Souheil Abboud condamne la prorogation des mandats des membres du Conseil supérieur de la magistrature par le Parlement

Le président du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), Souheil Abboud, a critiqué lundi la loi sur la prorogation des mandats des membres du CSM adoptée par le Parlement le 28 novembre, un mois et demi après leur expiration, le 14 octobre dernier.

Pour mémoire

Que se cache-t-il derrière la volonté de « proroger » les mandats des membres du Conseil supérieur de la magistrature ?

Dans un communiqué, le juge Abboud a déploré « l’atteinte que l’adoption de la loi a porté au principe de la séparation, de la collaboration et de l’équilibre des pouvoirs, et au principe de l'indépendance du pouvoir judiciaire ». Il a critiqué le Parlement pour ne pas avoir consulté le CSM, comme l'exige la loi sur l’Organisation de la justice judiciaire (article 5), lorsqu'il s’agit d’une proposition ou d'un projet de loi relatif à la justice judiciaire.

Le magistrat a en outre rappelé que « les lois doivent être générales et abstraites, dépourvues d'un caractère individuel ». Il a indiqué, dans ce cadre, que « la Constitution libanaise (article 19) édicte le principe de contrôle de la constitutionnalité des lois, de sorte que ceux qui en ont la compétence doivent y recourir pour corriger toute violation des dispositions constitutionnelles ».

Le président du CSM a par ailleurs réfuté les arguments de  « la continuité du travail du CSM et la bonne marche du secteur judiciaire » avancés dans l'exposé des motifs de la loi pour justifier la prorogation. « L'obstruction du travail a commencé avant même l'expiration du mandat des membres du CSM, après le refus des autorités compétentes de procéder aux nominations nécessaires, et la non-tenue des réunions à travers l'ingérence dans l’action du CSM », a indiqué le juge Abboud. Aucune réunion du CSM n'a eu lieu depuis juin dernier, soit quatre mois avant l'expiration des mandats. « La nouvelle loi constituerait une prolongation de l'obstruction si la situation reste inchangée », a-t-il averti.

Le magistrat souligne enfin qu' « il aurait été plus efficace d'approuver la proposition de loi sur l'indépendance de la justice, conformément aux observations du CSM », déplorant que « celle-ci ne cesse d’être réétudiée et renvoyée aux commissions parlementaires ». Présentée au Parlement en 2018, la proposition de loi a en effet été remaniée et remodelée, sans être finalisée à ce jour.

Pour le président du CSM, l’adoption de la loi sur l’indépendance de la justice « constituerait la solution structurelle et fondamentale pour empêcher la perturbation du système judiciaire, combler les vacances dans les postes judiciaires, et assurer ainsi le bon fonctionnement du secteur de la justice  ».

« Nous réaffirmons une fois de plus notre engagement à ce que le cours de la justice au Liban ne s'arrête pas, malgré toutes les tentatives visant à l’obstruer », a conclu le juge Abboud.