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Économie - Commentaire

Remboursement des dépôts : les députés prêts à s’unir contre l'État (et les Libanais) ?

Remboursement des dépôts : les députés prêts à s’unir contre l'État (et les Libanais) ?

Photo d'illustration : une réunion du Parlement présidée par Nabih Berry, pour élire les membres des commissions parlementaires à la place de l’Étoile, le 7 juin 2022. Photo d'archives du Parlement libanais.

Après plus de quatre ans de crise économique et financière, la question de la répartition des pertes du secteur financier (BDL et banques commerciales), qui a constitué l’un des principaux obstacles à l’adoption d’un plan global de résolution de la crise, s'invite de nouveau au Parlement. Parmi les propositions de loi qui sont inscrites à l'ordre du jour des commissions parlementaires mixtes mardi, trois, présentées respectivement par les Forces libanaises (FL), le Mouvement Amal et le Courant patriotique libre (CPL), portent en effet sur la gestion des actifs de l'État, considérés dans les trois cas comme un moyen de générer des revenus dans l’optique d’une reconstitution des dépôts.

L'analyse de ces textes ne devrait pas être terminée avant quelques semaines ou mois et, selon des sources proches du président du Parlement Nabih Berry, l'objectif ultime de ce dernier est de fusionner les trois projets. Car bien que ces propositions de loi diffèrent sur plusieurs points, elles s'accordent sur le fait de rendre l'État responsable d'une grande partie des pertes du système financier. Et malgré certaines clauses concernant la responsabilité des banques, ces approches ne diffèrent donc pas fondamentalement de ce que l'Association des banques avait déjà proposé en 2020, lorsqu’elle avait tenté de lier la privatisation de ces actifs (ou, comme elle le dit désormais, d’une administration privée et indépendante de ces actifs) à la restitution des dépôts. L’examen de ces textes fait d’ailleurs suite à une décision controversée du Conseil d’État en février dernier, lorsque celui-ci a invalidé une mesure du plan gouvernemental de l’époque, qui prévoyait une suppression des engagements en devises de la banque centrale (BDL) à l’égard des banques, considérant ainsi l’État comme responsable des dettes et du déficit de la BDL.

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Le texte des FL propose la création d'un organisme indépendant pour gérer les actifs de l'État, en stipulant que les revenus de cet organisme iront au Trésor général et au fonds de restitution des dépôts. La création de ce dernier étant prévue dans un projet de loi en attente d'adoption au Parlement depuis 2022, car les revenus alloués ne sont pas clairement définis, selon la majorité des députés, le texte vise notamment à combler cette lacune, selon ses auteurs. Le texte présenté par Amal, et essentiellement préparé par le chef du Conseil d'État, Fadi Élias, reprend la fameuse formule de Nabih Berry selon laquelle « les dépôts sont sacrés » et représentent des obligations de l'État et de la BDL, car ces deux parties ont emprunté des fonds qui sont avant tout des dépôts de clients. Le projet propose diverses idées pour gérer les actifs de l'État et allouer une partie de ses revenus aux déposants. Cela inclut les revenus attendus du pétrole et du gaz, ainsi que les propriétés publiques maritimes, immobilières et autres actifs de l'État. Quant au projet de loi du CPL, il stipule que les déposants devraient recevoir 30 % des revenus d'un fonds fiduciaire pour la gestion des actifs de l'État ou des processus de privatisation.

Quelle soutenabilité ?

Sans rentrer dans l’analyse détaillée de chacune de ces propositions de loi, leur philosophie et objectif commun soulèvent un certain nombre d’observations. D’abord, le fait que le Parlement reprend l'initiative sur ce sujet peut sembler paradoxal alors que ces mêmes députés n’ont jusqu’à présent pas réussi à adopter, voire étudier, l’essentiel des grandes réformes exigées par la situation et les partenaires internationaux – du projet de loi sur le contrôle des capitaux à la restructuration bancaire. Pourquoi le fait-il ? Il est indéniable que les courants politiques, par ailleurs farouchement opposés sur de nombreux sujets, ont un intérêt majeur à s'accorder sur une formule concernant les droits des déposants, surtout avec les élections législatives prévues dans moins de deux ans…

Le problème est qu’ils le font sur une base qui contredit la hiérarchie de responsabilité convenue entre le gouvernement et le Fonds monétaire international – qui place les banques à son sommet –, et met par ailleurs en garde contre une utilisation accrue des actifs de l'État pour amortir les pertes. Dans une telle hypothèse, le FMI considère qu'il y a un risque pour la soutenabilité de la dette publique. Cette soutenabilité suppose que l'État doit rester capable de rembourser ses dettes à long terme en utilisant les recettes de ses actifs, après avoir restructuré ses obligations en eurobonds et contracté de nouvelles dettes, tout en tenant compte d'autres priorités telles que les dépenses sociales (salaires, santé, éducation), la modernisation des infrastructures et la relance de l’activité. Si des charges supplémentaires sont imposées à l'État, notamment le remboursement des dépôts, la soutenabilité de la dette publique deviendra incertaine et les institutions financières internationales hésiteront à accorder de nouveaux prêts au Liban.

D’autant que, comme l’ont déjà souligné de nombreux observateurs, le Liban redoute que des détenteurs d'eurobonds n'intentent des poursuites internationales dans les mois à venir. Si le principe selon lequel l'État est responsable du remboursement des dépôts à partir de ses actifs est reconnu par les législateurs, ces poursuites seront renforcées par des arguments supplémentaires contre le Liban, d'autant plus que les détenteurs d'eurobonds ont une priorité de remboursement avant les autres créanciers. Et dans cette perspective, les réserves d’or de la BDL pourraient même être menacées. La reconnaissance de cette nouvelle dette en devises par les députés est d’autant plus étrange que les budgets approuvés par le Parlement ne font apparaître aucune dette correspondant aux dépôts, mais ne montrent que des prêts en dollars, essentiellement sous la forme d’Eurobonds…

Conséquences fiscales

Par ailleurs, la recherche de la maximisation des revenus des actifs de l'État, telle qu'énoncée dans les trois projets, entraînera inévitablement une augmentation des taxes et des redevances, notamment sur les services publics inclus dans ces projets. Et on peut s'attendre à des protestations parmi les non-déposants, car tous les contribuables ne sont pas forcément des déposants – d’autant que ces derniers sont très concentrés (environ 15 % d’entre eux détiennent plus de 80 % des dépôts, selon les derniers chiffres de la Commission de contrôle des banques).

Enfin il convient de noter que ces trois propositions s’accordent sur le fait que confier la gestion de services publics actuellement déficitaires ou improductifs à une entité indépendante suffirait à régler leurs problèmes de rentabilité. Or les nombreux exemples passés, à commencer par celui de l’électricité, suffisent à montrer que cela n’est pas le cas.

Quant aux problèmes de gouvernance, faut-il rappeler qu’il existe des dizaines d'institutions publiques nominalement indépendantes, mais qui restent soumises à des quotas partisans, politiques et confessionnels ?

Mais l’ensemble de ces arguments ne devrait pas forcément dissuader les promoteurs de ces textes. Car plutôt que de se mettre d’accord sur un récit unique et consensuel de la crise, ce qu’ils veulent avant tout, c’est éviter de rendre des comptes sur ses causes et leurs responsabilités.

Après plus de quatre ans de crise économique et financière, la question de la répartition des pertes du secteur financier (BDL et banques commerciales), qui a constitué l’un des principaux obstacles à l’adoption d’un plan global de résolution de la crise, s'invite de nouveau au Parlement. Parmi les propositions de loi qui sont inscrites à l'ordre du jour des commissions...
commentaires (19)

La modernisation de l’administration de l’état est la clef de voûte de la solution. Digitalisation des transactions=baisse de la corruption et baisse des coûts = 5 milliards de plus par an pour l’ETAT. Qui n’en veut pas ?

Sam

10 h 40, le 12 juin 2024

Tous les commentaires

Commentaires (19)

  • La modernisation de l’administration de l’état est la clef de voûte de la solution. Digitalisation des transactions=baisse de la corruption et baisse des coûts = 5 milliards de plus par an pour l’ETAT. Qui n’en veut pas ?

    Sam

    10 h 40, le 12 juin 2024

  • Est-il besoin de rappeler que le fonctionnement de l’Etat est archaïque : Plusieurs milliards d’économies et de recettes sont réalisables par une informatisation des ministères. Ces gains permettront de ne pas augmenter les taxes au delà de l’acceptable tout en fournissant des services sociaux. NB: Il existe une caste qui veut continuer a traire la vache quoi qu’il en coûte sur le compte des retraites déposées en banque. Le FMI est la branche commerciale de la banque mondiale, elle cherche donc également à optimiser son profit sur le dos des déposants.

    Sam

    10 h 31, le 12 juin 2024

  • Quelques commentaires: 1) Des dizaines de milliards ont été dépensés par l’Etat en pure perte en 2020 au travers de subventions ridicules 2) Des dizaines de millards ont servi le peuple tout entier a vivre au-dessus de ses moyens avec les subventions sur la LL ainsi que l’électricité ,les carburants, la farine, etc via la BDL 3) Le secteur privé n’a jamais payé aussi peu d’impôts et de taxe que ces dernières années 4) Les emprunteurs se sont enrichis en remboursant en monnaie de singe Qui peut encore prétendre que l’Etat et sa filiale BDL ne sont pas les premiers responsables????

    Sam

    10 h 20, le 12 juin 2024

  • Ils veulent nous convaincre que le parti qui a controle le ministere des finances pendant des annees et est l’un des reponsables directs de l’effondrement financier va maintenant rectifier les choses. N’insultez pas notre intelligence.

    hrychsted

    19 h 04, le 11 juin 2024

  • Pardon, l’OLJ, mais je n’ai pas très bien saisi le cœur puis les conclusions de cet article et j’ai du mal à en saisir le but final : en gros, et pour résumer, qu’est-ce qui pourra être fait pour que les déposants -qui, pour beaucoup d’entre eux, ne sont ni milliardaires ni millionaires, loin de là - ne soient pas dépossédés de leurs avoirs bloqués depuis près de cinq ans par les banques ?

    DC

    17 h 56, le 11 juin 2024

  • LA MAFIA VA DU PIED DE L,ECHELLE POLITIQUE ET FINANCIERE DE L,ETAT ET JUSQUES SON SOMMET.

    LA LIBRE EXPRESSION

    16 h 06, le 11 juin 2024

  • J'espère que les députés libanais savent lire à minima pour lire les commentaires des lecteurs de l'olj et avoir honte

    Moi

    15 h 43, le 11 juin 2024

  • Honte aux députés qui passent leurs journées à sa regarder dans la glace. Il leur a fallu 5 ans pour prendre cette décision? Pendant ce temps des centaines de milliers de libanais ont été ruinés. Gouvernement et députés meme clique de mafieux qui cherche à gagner du temps et éviter les sanctions

    Moi

    15 h 40, le 11 juin 2024

  • Quand on est menteur et effronté, on n’a plus peur de rien ! Cette caste politique et ses suiveurs ont dépouillé l’État, volant l’argent destiné aux projets et pratiquant la corruption du sommet à la base des institutions. Honte à eux, si ce mot les touche encore ! Ils prétendent penser aux intérêts du peuple, mais je n’y crois pas…

    Olivier DAHER

    14 h 46, le 11 juin 2024

  • C'est peut-etre les corrompus de l'etat et de la BDL qui ont vole les banques. Mais, ce sont bien les crapules bancaires qui ont vole l'epargne des Libanais. Tous, politichiens, hauts fonctionnaires, milichiens, banquiers et une bonne partie de la haute magistrature sont complices dans les montages mafieux.

    Michel Trad

    13 h 42, le 11 juin 2024

  • Ils veulent déshabiller Paul pour habiller Jaques. En l’occurrence ces Jacques ne sont autres que les voleurs qui ont dépouillé le peuple et décharné un pays entier. Ils ne sont toujours pas rassasiés et veulent continuer le massacre jusqu’à ce que mort s’en suive. Et deviner qui est visé? Le peuple et la nation bien entendu. Le FMI peut continuer à prodiguer des solutions, mais tant que ces mêmes voleurs sont au pouvoir ce sera comme verser de l’eau dans un puits sans fond. Ils savent tous où se trouve le butin et font semblant de participer à notre sauvetage. Il faut récurer cet état avant

    Sissi zayyat

    11 h 01, le 11 juin 2024

  • Il est illusoire de vouloir croire que les mêmes bandits qui nous ont mené ici soient capables de corriger le tir. On ne construit RIEN sur des bases pourries. Qu'is débarrassent le plancher.

    Tabet Karim

    10 h 13, le 11 juin 2024

  • ou "comment nous depouiller une deuxieme fois"?

    Kaldany Antoine

    09 h 19, le 11 juin 2024

  • Plus simplement et plus clairement: est ce que les épargnants libanais vont récupérer leurs dépôts oui ou non. Et si c’est oui dans quel laps de temps. Si c’est 100 ans, il ne fallait pas gâcher toute cette encre et tous ces neurones

    Lecteur excédé par la censure

    08 h 33, le 11 juin 2024

  • J’ai lu et relu cet article mais je n’ai rien compris du moins je n’ai pu tirer aucune conclusion. Soit je suis pas assez intelligent soit le rédacteur s’est embrouillé dans ses explications mais en se comprenant lui même

    Lecteur excédé par la censure

    08 h 19, le 11 juin 2024

  • En plus, les réformes que le FMI recommande, se sont les mêmes réformes qui sont approuvées lors de la conférence Cèdre en 2018, par le gouvernement libanais et les pays membres pour acquérir les 11 milliards promets pour le Liban.

    Ihab Ammoury

    08 h 03, le 11 juin 2024

  • Selon une étude faite par l'Institut Issam Fares, les actifs de l'Etat sont environ 17 milliards de dollars (21 milliards si on est optimiste). Alors que les dépôts a reconstituer sont plus que 100 milliards. Donc, ces actifs sont insuffisants pour rembourser la dette.

    Ihab Ammoury

    06 h 43, le 11 juin 2024

  • Ali Baba et les 40 voleurs jettent de la poudre aux yeux mais le plus triste c’est qu’ils ont un public pour, à défaut de les croire, les laisser (mé)faire.

    AntoineK

    02 h 06, le 11 juin 2024

  • Où est Carlos Ghosn , c'est le eul qui saura gérer les actifs de l'État et les faire fructifier au maximum , et qu'il prenne autant qu'il le voudra , nous serons de totes façons tous gagants !

    Chucri Abboud

    00 h 20, le 11 juin 2024

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