France : promulgation d'une loi controversée sur la sûreté nucléaire

Une loi controversée fusionnant le gendarme du nucléaire français - l'ASN - avec l'expert technique du secteur - l'IRSN-  a été promulguée mardi, selon le Journal officiel de mercredi.

Objet de contestations depuis plus d'un an, adoptée au Parlement début avril, la loi prévoit la création en janvier 2025 d'une unique Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), issue du rapprochement de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN). Les deux organismes étaient nés au début des années 2000 des leçons de l'accident de Tchernobyl.

Les détracteurs de la fusion ont estimé qu'elle risquait de provoquer une "désorganisation" du système et de jeter le doute sur l'indépendance des décisions de la future entité unique. Cette réforme a fait l'objet d'une bataille intense en France, au Parlement mais aussi de la part des syndicats, et de critiques de nombreux ingénieurs et associations. La  promulgation par le président français intervient après que le Conseil constitutionnel (chargé de vérifier la conformité des lois) a rejeté vendredi un ultime recours porté par des parlementaires.

La loi vise à adapter la gouvernance du nucléaire aux nouvelles ambitions de la France, qui veut construire six voire 14 réacteurs et souhaite "fluidifier" les décisions dans ce sens, a régulièrement expliqué le gouvernement. Le règlement intérieur de la nouvelle entité devra fixer "les modalités de distinction" entre les agents chargés d'expertiser les dossiers et ceux chargés de prendre la décision finale, indique la loi, une distinction jugée essentielle à la sûreté par les experts du sujet. L'ASN et l'IRSN, confrontés à une charge de travail inédite (nouveaux réacteurs, prolongation des anciens, projets de mini-réacteurs), réclament depuis des années des effectifs supplémentaires.

Le gouvernement doit remettre au Parlement avant le 1er juillet 2024 un rapport "sur les moyens prévisionnels humains, techniques et financiers nécessaires". L'ASN emploie aujourd'hui environ 530 agents, et l'IRSN 1.740 agents dont une partie partira à la Défense et au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA).