CEDH : la France condamnée pour l'accueil des harkis

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné jeudi la France pour les conditions de vie « pas compatibles avec le respect de la dignité humaine » des harkis dans les camps où ils ont été reçus à leur arrivée d'Algérie dans les années 1960 et 1970.

Les cinq requérants sont des ressortissants français nés entre 1957 et 1969, enfants de harkis, les auxiliaires d'origine algérienne ayant combattu aux côtés de l'armée française durant la guerre d'Algérie (1954-1962). Quatre d'entre eux, de la famille Tamazount, sont arrivés en France au moment de l'indépendance de l'Algérie en 1962 ou sont nés en France dans les années suivantes. Ils ont vécu dans des camps d'accueil, principalement celui de Bias, dans le Lot-et-Garonne, jusqu'en 1975. Ils ont intenté différents recours concernant leurs conditions de vie, pointant leur enfermement, l'ouverture de leur courrier par l'administration du camp, la réaffectation de leurs prestations sociales aux dépenses du camp et leur scolarisation dans une école interne à la structure, en dehors du système éducatif de droit commun.

La Cour, chargée de faire respecter la Convention européenne des droits de l'homme, « constate que les conditions de vie quotidienne des résidents du camp de Bias, dont faisaient partie les requérants, n'étaient pas compatibles avec le respect de la dignité humaine et s'accompagnaient en outre d'atteintes aux libertés individuelles ».

Réparations insuffisantes 
Elle note que les juridictions administratives françaises ont déjà estimé que la responsabilité pour faute de l'État était engagée. La France a ainsi versé aux requérants 15.000 euros en réparation des préjudices matériel et moral. La CEDH, qui siège à Strasbourg, note également que, postérieurement à ces réparations, « la loi du 23 février 2022 a reconnu la +responsabilité de la Nation+ dans les conditions d'accueil et de vie indignes des harkis et de leurs familles ainsi que les atteintes à leurs libertés individuelles ».

Cependant, la CEDH, bien que « consciente de la difficulté de chiffrer les préjudices subis par les requérants », « considère que les montants accordés par les juridictions internes en l'espèce ne constituent pas une réparation adéquate et suffisante pour redresser les violations constatées ».

S'agissant de traitements inhumains et dégradants, « les sommes allouées aux requérants sont modiques par comparaison avec ce que la Cour octroie généralement dans les affaires relatives à des conditions de détention indignes ». « Elle en déduit que ces sommes n'ont pas couvert les préjudices liés aux autres violations de la Convention », estime la Cour européenne.

« Important travail mémoriel » 
« Il s'ensuit que, dans ces circonstances, et malgré l'important travail mémoriel accompli et les reconnaissances solennelles prononcées par les plus hautes autorités exécutives françaises, les autorités nationales, en fixant le montant des indemnisations versées aux requérants, n'ont pas suffisamment tenu compte de la spécificité de leurs conditions de vie dans le camp de Bias pour remédier aux violations de la Convention constatées, et partant, que le versement de ces indemnisations ne les a pas privés de leur qualité de victime à cet égard », note encore la Cour.

Celle-ci condamne ainsi la France à verser plus de 19.500 euros aux quatre requérants membres de la famille Tamazount, au prorata de leur temps passé dans le camp de Bias.

En revanche, la CEDH a considéré dans cette affaire que les juridictions françaises n'avaient pas violé le droit d'accès à un tribunal. Le cinquième requérant, dont le père avait été exécuté en 1957 par le Front de libération national algérien, et qui avait rejoint la France en 1980, n'a ainsi pas obtenu gain de cause.