Impôts : Le ministère des Finances intervient sur les déclarations des non-résidents

Le ministère des Finances a publié hier une décision mettant en œuvre l’article 29 du budget de l’État pour 2022 portant sur l’impôt sur les revenus industriels et commerciaux des contribuables ne résidant pas au Liban, mais devant tout de même s’en acquitter auprès de l’administration fiscale.

Cette définition n’englobe pas seulement les non-résidents à proprement parler (ceux qui ne vivent pas au Liban mais peuvent éventuellement y travailler ponctuellement), mais aussi toute une panoplie d’auto-entrepreneurs et de petites sociétés (plombiers, peintres en bâtiment, vendeurs ambulants, etc.) qui ne sont pas enregistrés auprès du fisc libanais. Ce statut de non-résident leur impose de régler un impôt forfaitaire équivalent à 7,5 % d’un revenu encaissé pour un service ou 2,25 % dans le cas d’une transaction portant sur un bien. Ces impôts sont généralement retenus à la source par les sociétés dotée, elles, d’un numéro fiscal et qui font affaire avec ces contribuables considérés comme non-résidents, comme l’explique l’expert-comptable Nadim Daher, trésorier du Rassemblement des dirigeants et chefs d’entreprise libanais (RDCL).

Trop simple à contourner

Jusqu’à l’entrée en vigueur tardive du budget 2022 le 15 novembre dernier, les sociétés dotées d’un numéro fiscal devaient déclarer et régler en une fois à la fin de l’exercice le cumul des impôts dus. L’article 29 du budget de 2022 impose désormais que cette opération se fasse chaque trimestre, et la décision du ministère, publiée hier sur son site internet (http://finance.gov.lb/ar-lb/Pages/Pdf-Preview.aspx? dt=OL960), entre dans les détails de sa mise en œuvre. Le paiement doit par exemple se faire dans les 15 jours suivant le dernier jour de chaque trimestre et les contribuables doivent joindre une déclaration trimestrielle pour le dernier quart de 2022.

Parité officielle à 15 000 LL/dollar : concrètement, qu’est-ce que ça change ?

Parité officielle à 15 000 livres libanaises/dollar : concrètement, qu’est-ce que ça change ?

Le ministère a aussi fourni les formulaires à remplir pour chacune des déclarations trimestrielles et annuelles. Il n’y a en revanche toujours aucune indication sur le taux à prendre en compte pour calculer les revenus imposables en livres, alors que cette question est centrale compte tenu du divorce presque consommé entre le Liban et l’ancienne parité officielle de 1 507,5 livres pour un dollar.

Selon Nadim Daher, le changement de fréquence imposé par le budget de l’État en ce qui concerne l’impôt des non-résidents a vocation, du moins sur le papier, de permettre au ministère de tracer plus efficacement les sociétés qui ne sont pas inscrites au fisc, dans le but de les contraindre à régulariser leur situation.

« Si l’intention est louable, la forme imposée pour y parvenir risque d’être inefficace pour augmenter le nombre de contribuables dans la mesure où le ministère ne demande que le nom, l’adresse, le montant imposable et celui de l’impôt payé, mais pas le numéro de téléphone, par exemple. C’est trop simple à contourner », déplore Nadim Daher. « Au final, le risque est que ceux qui échappent à l’impôt continuent d’y échapper et que l’État finisse par faire porter la totalité de la pression fiscale nécessaire pour redresser les comptes publics sur ceux qui sont en règle », conclut-il.

Le budget de 2022 a intégré des ajustements très radicaux au niveau de la fiscalité pour augmenter les recettes publiques, mais avec un nombre important de taxes et d’impôts régressifs et une vision stratégique qui se borne à tenter d’équilibrer les comptes au détriment de tout autre considération.