Le projet de carte d’approvisionnement passe le cap des commissions mixtes

Les commissions parlementaires mixtes ont approuvé jeudi la proposition de loi sur la carte d’approvisionnement qui doit être distribuée aux familles libanaises défavorisées pour faire face à la crise. Les députés doivent maintenant se réunir en séance plénière pour adopter officiellement ce projet, attendu depuis fin 2020, lorsque le gouvernement sortant de Hassane Diab avait commencé à discuter d’une rationalisation des subventions et d’aides alternatives à la population. Selon notre correspondante Hoda Chédid, la Chambre devrait se réunir dans le courant de la semaine prochaine pour débattre du texte.

Annoncé depuis l’été dernier, ce système d’aides directes versées via une carte doit servir de substitut aux mécanismes de subventions dont bénéficient encore certaines importations, comme le carburant, les médicaments, le matériel médical et certaines denrées essentielles. Les réserves en devises de la Banque du Liban ont dangereusement baissé et de nombreuses critiques ont été exprimées par les responsables sur le détournement des produits subventionnés, dont une partie fait l’objet d’un trafic vers la Syrie et d’autres pays, ainsi que de monopoles et de stockage illégal.

137 dollars par mois

La proposition de loi étudiée par les députés avait été rédigée par une sous-commission formée à cet effet, qui s’était réunie quatre fois entre le 18 et le 22 juin pour fusionner deux textes : une proposition de loi présentée par le groupe parlementaire aouniste et un projet de loi préparé courant avril par le gouvernement sortant de Hassane Diab. Au niveau des modalités approuvées, les députés ont décidé que les bénéficiaires de cette carte d’approvisionnement devront répondre à une série de critères, qui seront fixés par une commission ministérielle regroupant les ministres sortants des Finances Ghazi Wazni, de l’Économie Raoul Nehmé, et des Affaires sociales Ramzi Moucharrafiyé. Les familles souhaitant bénéficier de ce programme devront s’inscrire sur une plateforme spécifique.

Ce système de carte prévoit de cibler 500 000 familles (750 000 au départ) dont seraient retirées les familles déjà bénéficiaires du Programme national de ciblage de la pauvreté (National Poverty Targeting Program-NPTP) ou du Projet de protection sociale en réponse à une crise d’urgence et au Covid-19 (ESSN), tous deux principalement financés par la Banque mondiale (BM), et celles qui possèdent un compte bancaire, sans plus de précisions fournies à ce sujet par les commissions. Les fonds mensuels qui seront versés via cette carte seront plafonnés à 137 dollars par mois, a indiqué le député et ancien ministre des Finances Ali Hassan Khalil, sans toutefois préciser si ce montant serait versé en devises, comme initialement annoncé, ou en livres libanaises, et dans ce cas, à quel taux par rapport au dollar. Le texte rédigé par la sous-commission faisait, lui, état d’un montant moyen de 93 dollars par mois, mais ce plafond semble avoir fait débat.

Le projet sera financé via une ligne de crédit de 556 millions de dollars (au lieu de 360 millions initialement), qui seront puisés dans les réserves obligatoires en devises que les établissements bancaires du pays doivent conserver sur leurs comptes à la banque centrale. Ces fonds seront toutefois remboursés à la BDL, selon les commissions, lorsque des financements étrangers seront versés à l’État. La communauté internationale répète toutefois depuis plus de deux ans que le déblocage d’aides internationales ne pourra avoir lieu que si un gouvernement est formé et s’attelle à de profondes réformes des institutions et infrastructures, afin de lutter contre la corruption. Le nouveau cabinet se fait attendre depuis presque onze mois, depuis la démission de celui de Hassane Diab, dans la foulée de la double explosion au port de Beyrouth.

La Banque mondiale avait, malgré ce contexte défavorable, évoqué la possibilité d’un nouveau prêt, ou d’une réallocation d’un prêt ou de plusieurs existants pour le financement de ce projet. À la mi-juin, le président de la commission parlementaire des Finances et du Budget, Ibrahim Kanaan, avait annoncé que la BM était prête à réallouer 959 millions de dollars sur un total de 1,6 milliard octroyés au Liban.

La réaction de Mouradian

Les mécanismes de subventions en place permettaient jusqu’ici aux importateurs des produits concernés d’acheter à la Banque du Liban (BDL) tout ou partie des dollars nécessaires pour payer leurs fournisseurs, soit au taux officiel, soit au taux de 3 900 livres pour un dollar, et ainsi de tempérer l’inflation des prix de ces produits en livres liée à l’effondrement de la monnaie. Ces mécanismes étaient financés à partir des réserves de devises de la BDL, qui ne seraient aujourd’hui plus constituées que des réserves obligatoires que les banques doivent déposer chez elle. Des sommes que l’institution refuse désormais d’employer sans que l’État ne s’engage à les rembourser.

Le fonctionnement de ces mécanismes de subventions était, lui, de plus en plus perturbé par des retards dans le processus de règlement des montants engagés par la Banque du Liban, qui reprochait en coulisses à l’État de laisser absorber une partie des produits importés avec ces dollars vendus à perte par la contrebande à destination de la Syrie ou d’autres pays. Des critiques reprises par certains responsables, qui ont également dénoncé le fait que certains acteurs stockaient les marchandises achetées avec des dollars subventionnés en attendant de pouvoir les revendre au prix fort une fois les subventions supprimées.

S’exprimant à l’issue de la réunion des commissions, Alexandre Mouradian, l’un des quatre vice-gouverneurs de la BDL, a affirmé que jusqu’à présent les subventions étaient couvertes à partir des réserves générales de la banque centrale et que les décisions à cet égard pouvaient être prises par le gouverneur Riad Salamé, sur la base des lois « qu’il considérait comme appropriées ». Toutefois, le financement de la carte d’approvisionnement devant se faire à partir des réserves obligatoires, la procédure requerra une « autorisation officielle » de l’État, a-t-il précisé. De son côté, le vice-président de la Chambre Élie Ferzli a indiqué que le gouvernement sortant devrait présenter la semaine prochaine un projet de loi au Parlement concernant les subventions, leurs moyens et sources de financement et les denrées sur lesquelles elles seraient levées.

Plus tôt dans la journée, le leader druze Walid Joumblatt a critiqué ce projet, le qualifiant de « carte électorale dont l’origine des fonds est inconnue ». « La carte d’approvisionnement n’a aucune valeur sans coordination avec la Banque mondiale et en l’absence d’un gouvernement qui observe une politique de réformes », a écrit M. Joumblatt sur son compte Twitter. Des élections municipales et législatives doivent normalement avoir lieu en mai 2022. Le chef du Parti socialiste progressiste a plutôt préconisé « une révision de la liste des denrées subventionnées, qui comprend par exemple les cigares, et la suppression des subventions sur l’essence, hormis pour les taxis ». Sur le terrain, des Libanais ont exprimé leur colère contre la crise, la dépréciation de la livre et les pénuries dans plusieurs régions.