Contrôle des capitaux : la loi toujours à l’étude

La commission parlementaire des Finances et du Budget, présidée par Ibrahim Kanaan, a passé en revue les travaux du sous-comité chargé d’élaborer la loi sur le contrôle des capitaux, toujours à l’état de proposition près de deux ans après le début de la crise.

Selon le communiqué publié par la commission, le texte en cours d’élaboration fixe les plafonds (sans préciser s’il s’agit des retraits, des transferts ou de la somme des deux) à 20 millions de livres libanaises et 10 millions de livres converties en dollars, sans préciser de période, au taux du marché que la BDL a fixé hier à 12 000 livres (lire par ailleurs), à travers une plate-forme appelée « Plate-forme de libre-échange ». À fin mars, notre publication jumelle L’Orient Today avait obtenu le texte d’une des propositions de la loi, qui fixait les retraits à 20 millions de livres par mois sans préciser ceux en dollars.

La loi interdira les transferts à l’étranger, à l’exception « des retraits » pour les dépenses d’éducation, ainsi que les taxes et les cartes d’assurance. Elle mettra également en place « une centrale » pour recevoir les plaintes des déposants dans le cas où les banques n’accepteraient pas les demandes de virement remplissant les conditions de la loi, tout en précisant que cette démarche peut aller de pair avec des recours judiciaires.

Après le début du mouvement de contestation populaire contre la classe politique jugée corrompue le 17 octobre 2019, une sortie massive de capitaux a été enregistrée de la part des responsables politiques, leurs proches partisans ainsi que des dirigeants de banque, estimée à plus de six milliards de dollars en juin par l’ancien directeur général du ministère des Finances, Alain Bifani.

Selon le communiqué de la commission, si cet argent est rapatrié au Liban, il ne sera pas considéré comme étant « frais », par opposition à l’argent bloqué dans les banques libanaises. Ainsi, les sommes rapatriées subiront aussi la loi sur le contrôle des capitaux, les déposants en question ne pouvant pas en disposer comme ils le souhaitent. Et ce dans un souci « d’égalité entre ceux qui ont pu transférer et ceux qui n’ont pas pu ». Mais le communiqué ne précise pas comment différencier cet argent de tout autre transfert entrant au Liban. L’argent rapatrié sera discuté en commission la semaine prochaine.

La commission précise également que les auteurs de la loi ont pris en compte « 80 % des remarques du Fonds monétaire international (FMI) », à qui le Liban avait demandé une assistance financière en mai 2020. Celle-ci n’a pas abouti en raison des divergences sur l’ampleur des pertes côté libanais.