En vertu de la loi n° 212 du 16 janvier dernier concernant la suspension des délais légaux, administratifs et contractuels en raison du bouclage national pour tenter d’enrayer la recrudescence des contaminations au Covid-19, le Premier ministre sortant, Hassane Diab, a prolongé hier le délai de soumission de la déclaration de patrimoine pour l’ensemble des institutions concernées au 31 mars 2021.
Figurant dans la nouvelle loi sur l’enrichissement illicite adoptée par le Parlement le 30 septembre dernier, cette obligation doit être transmise à l’autorité désignée par la loi dans les deux mois suivant leur prise de fonctions ou trois mois après l’entrée en vigueur de cette loi. En cas de non-respect, la loi prévoit que la personne en infraction soit automatiquement considérée comme démissionnaire et impose la suspension de toute rémunération liée à sa fonction. Les montants indûment versés devront être rétrocédés avec intérêts selon les modalités prévues par cette loi.
À terme, les déclarations de patrimoine devront toutes être déposées à la Commission nationale de lutte contre la corruption, créée par une loi datant de mai dernier mais qui n’a pas encore été formée. La loi sur l’enrichissement illicite s’inscrit dans le sillage des efforts que le pays doit faire pour renforcer ses moyens de lutte contre la corruption, une des réformes phares réclamées depuis des années par ses soutiens.
