Bruxelles fait un premier pas contre le dumping social dans l'UE

La Commission européenne a dévoilé mercredi des mesures pour améliorer les bas salaires dans l'UE et lutter contre le dumping social, sans toutefois fixer une rémunération minimum, revendication centrale de syndicats et partis de gauche. "Pour trop de gens, le travail ne paie pas", a constaté la présidente de l'exécutif européen, Ursula von der Leyen, appelant à des progrès "dans le respect des traditions nationales et de la liberté des partenaires sociaux."

Elle avait promis l'an dernier de légiférer pour lutter contre les bas salaires qui n'ont cessé de progresser en Europe depuis la crise financière de 2008. Il s'agissait d'obtenir le soutien des sociaux-démocrates pour accéder à la présidence de la Commission européenne.

La proposition de directive présentée mercredi lui permet de tenir parole, mais aussi d'apporter une réponse sociale à la pandémie de Covid-19 qui touche d'abord les travailleurs les plus précaires. Le texte prévoit des règles contraignantes pour les 21 pays de l'Union européennes déjà dotés d'un salaire minimum afin de favoriser leur augmentation, mais ne fixe pas de seuil minimum européen uniforme. Il n'oblige pas non plus à introduire un salaire minimum dans les six pays qui n'en disposent pas (Autriche, Chypre, Danemark, Finlande, Italie, Suède).

La directive fixe un cadre juridique commun. Elle encourage les négociations collectives sur les salaires et réclame un plan d'action aux Etats membres où moins de 70% des salariés sont couverts par une convention collective. Elle contraint aussi les 27 à rendre compte de façon annuelle sur leurs mécanismes de fixation des salaires.

Pour les pays dotés d'un salaire minimum, la directive imposera une plus grande transparence et une meilleure gouvernance dans leur fixation, avec "des critères clairs et stables" en fonction notamment du niveau de richesse et de la productivité. Elle oblige à la "réévaluation régulière" des salaires minimums et requiert l'implication des partenaires sociaux dans ce processus.

L'exercice d'harmonisation est d'autant plus difficile que les salaires minimaux varient grandement au sein de l'UE, allant de 312 euros en Bulgarie, à 2.142 euros au Luxembourg.

"Seuil de décence"

Politiquement, les Etats membres sont aussi très divisés. Si des pays, comme la France, poussent pour "faire converger" les bas salaires aussi rapidement que possible, d'autres freinent. L'Europe de l'Est craint un rattrapage rapide qui réduirait sa compétitivité. Les pays scandinaves s'opposent à toute intervention étatique et à une remise en cause de leur modèle social basé sur des conventions collectives qui a fait ses preuves. En outre, la Commission n'a pas le pouvoir de décider des rémunérations, celles-ci restant une compétence nationale. D'où le choix de se limiter à une base de règles communes.

La nouvelle directive européenne "aura un impact" a pourtant assuré mercredi Nicolas Schmit, le commissaire à l'Emploi, lors d'un point presse. "Beaucoup d'Etats membres devront revoir leur système de fixation du salaire minimum légal", a affirmé le social-démocrate luxembourgeois à l'origine du texte. "Près de 10% des travailleurs dans l'UE vivent dans la pauvreté. Cela doit changer."

La Confédération européenne des syndicats (CES) a salué "une mesure positive", mais elle demande des améliorations. "Il faut ajouter dans la directive un seuil de décence sous lequel les salaires minimums obligatoires ne pourront pas tomber", a-t-elle notamment réclamé dans un communiqué, fixant ce seuil à 50% du salaire moyen dans chaque pays.

"Nous ne pourrons nous contenter des propositions d'aujourd'hui. En l'état, des travailleurs pourront toujours travailler pour 2 euros de l'heure en toute légalité", a critiqué le député européen Mounir Satouri (Verts).

"La Commission ne propose aucun objectif chiffré, ambitieux et contraignant quant au niveau des salaires minimums applicables", a également dénoncé la délégation France insoumise au Parlement européen. La proposition, soutenue notamment par les conservateurs du PPE et les sociaux-démocrates, doit désormais être discutée avec le Conseil (représentant les Etats membres) et les eurodéputés. Une fois adoptée, les pays de l'UE auront deux ans pour transposer la directive dans leur droit national.