Lors d’une manifestation à Beyrouth, les employées de maison migrantes réclament que le travail domestique soit intégré au code du travail. Archives L’OLJ
Un pas de géant vers l’interdiction du travail forcé et vers l’abolition de la kafala, ce système de tutorat qui place les employées de maison sous le joug de leur garant au Liban. C’est ainsi que l’on peut qualifier l’initiative de la ministre sortante du Travail, Lamia Yammine, qui a rendu public hier le nouveau contrat de travail unifié à l’intention des travailleuses domestiques migrantes. Adopté peu avant la démission du gouvernement de Hassane Diab, le 10 août dernier, mais annoncé le 4 septembre par la ministre, dans un tweet, le document est l’aboutissement d’un an et demi de travail, initié par l’ancien ministre Camille Abousleiman en collaboration avec un groupe de travail mené par l’Organisation internationale du travail, incluant des organisations locales et internationales de défense des droits de l’homme, Caritas, Kafa, Legal Agenda, Amnesty International, Human Rights Watch, mais aussi L’Orient-Le Jour.
Libérer la travailleuse de son garant
« Ce nouveau contrat part de l’objectif de libérer la travailleuse domestique de son garant », affirme à L’Orient-Le Jour Lamia Yammine, évoquant les violations des droits de la main-d’œuvre domestique migrante. « D’où la nécessité, explique la ministre sortante, que son salaire ne soit pas inférieur au salaire minimum en vigueur (675 000 LL), revu à la hausse, mais dont les frais d’hébergement seraient déduits. Que l’employée soit seule détentrice de son passeport et de ses papiers personnels; qu’elle ait son espace personnel, une chambre aérée dont elle seule possède la clé ; qu’elle ait droit à un jour de congé par semaine et soit libre de sortie ; qu’elle ait droit à un congé annuel rémunéré ; qu’elle ait la possibilité de résilier son contrat de travail et de changer d’employeur sous conditions, et pas seulement en cas d’abus… ».
À la lecture du document, envoyé à L’OLJ par la ministre Yammine, la lutte contre le travail forcé est palpable : l’employeur n’a « pas le droit de retenir le salaire de son employée domestique ». Il a aussi l’obligation de régulariser son titre de séjour. En cas « d’abus physiques ou moraux, voire de non-renouvellement des papiers officiels, la travailleuse peut casser le contrat », avec le droit de s’extraire immédiatement du domicile de ses employeurs si elle se sent en danger. Par ailleurs, il n’est plus question de la faire travailler gratuitement chez des proches. Non seulement le contrat détermine clairement « les tâches », mais le nombre d’heures de travail est fixé à « 48 heures par semaine » et « les heures supplémentaires doivent être exceptionnelles et payées 50 % de plus que les heures normales, de façon à ce que l’employée ne travaille pas plus de 12 heures par jour ».
Respect du droit des employeurs
L’avancée est notable dans le sens de la reconnaissance des droits des travailleuses domestiques. Elle n’en protège pas moins les droits des employeurs, dont une grande partie a versé une commission conséquente au bureau de recrutement. Le remboursement de ces frais de recrutement est envisagé au cas où l’employée de maison désire résilier le contrat pour « retourner chez elle » ou pour « changer d’employeur ». Sans oublier que l’employeur a aussi le droit de casser le contrat sous conditions, en cas d’abus ou de faute grave de la part de la travailleuse domestique.
Il ne reste plus « qu’à lancer une campagne de communication pour sensibiliser la population » et « faire appliquer cette décision du ministère du Travail, qui sera adressée aux notaires par le biais du ministère de la Justice, d’ici à une semaine tout au plus », promet Lamia Yammine. « C’est là que réside notre défi », reconnaît-elle. Car l’adoption du projet n’a pas été de tout repos. Si l’initiative du ministère repose essentiellement sur le travail réalisé par l’OIT et le groupe de travail, il a fallu aussi envoyer le brouillon du document et l’avancée des travaux à différentes parties concernées, notamment « l’Autorité de législation et de consultation, la Sûreté générale et les bureaux de recrutement ». « Nous avons aussi pris l’avis de la juriste spécialisée dans l’application des conventions internationales Leila Azouri, et de la Cedaw plus particulièrement, (Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes) », révèle la ministre.
Le travail domestique, un vrai travail
Le contrat unifié a aujourd’hui l’aval de toutes les parties officielles. Mais l’objectif va bien au-delà de l’initiative. « Le contrat unifié se situe dans le cadre d’un travail plus global qui vise à abolir le système du tutorat et inclure le travail domestique dans le code du travail », observe Lamia Yammine.
« Une feuille de route est en place dans ce sens, qui devra être appliquée par le prochain ministre du Travail. » Entre-temps, la ministre a rendu opérationnelle la ligne d’urgence (1741) destinée aux employées de maison migrantes en situation de détresse. « Six assistantes sociales recueillent les plaintes des travailleuses domestiques 24 heures sur 24, et nous faisons de notre mieux face à la situation actuelle exceptionnelle », assure-t-elle, évoquant la dévaluation de la livre, la pénurie de dollars, la crise du Covid-19 et la situation impossible de milliers de travailleuses migrantes qui tentent en vain de rentrer chez elles. De même, au ministère, « un comité étudie la modernisation de la loi du travail ». Dans ce cadre, il a mis « la touche finale à l’amendement de l’article 7 » permettant d’inclure le travail domestique dans le code du travail. « Ce travail sera remis au prochain ministre du Travail qui devra le proposer au Parlement dans le cadre d’une loi », promet-elle. « C’est alors que l’on pourra parler de travail digne, estime Lamia Yammine. Non seulement cette approche résoudra de nombreux problèmes, mais le travail domestique s’ouvrira aux femmes libanaises, car il sera réglementé et plus attractif, avec des horaires de travail, des congés payés, une couverture médicale, des indemnités de fin service… »
À la publication du document, l’OIT saluait l’initiative, hier, par la voix de sa porte-parole, Zeina Mezher. « C’est un pas dans la bonne direction pour le démantèlement de la kafala, en s’adressant à ce qu’elle comporte de plus exploitant, dit-elle à L’OLJ. L’accent doit désormais être mis sur les instruments complémentaires pour faciliter la mise en œuvre du contrat, notamment en ce qui concerne la clause de résiliation. » Et d’insister sur la nécessité d’accorder l’attention requise à l’exécution du contrat, à la sensibilisation des travailleurs et des employeurs à leurs droits et leurs obligations. « Ce contrat représente un développement majeur pour le travail domestique. Il est aujourd’hui la preuve que le travail domestique est désormais considéré comme un vrai travail », conclut-elle.
La réaction des membres du groupe de travail ne saurait tarder, de même que celle des principales concernées, les employées de maison.
commentaires (8)
Quand on réclame une indépendance totale alors on ne doit rien devoir à personne. Que les travailleurs se débrouillent eux même pour rejoindre le lieu où ils ont décroché un contrat de travail. Et qu'ils se débrouillent pour repartir si ça ne ressemble pas à ce qu'ils imaginaient. Mais je ne vois vraiment pas où est l'avancée dans ce dossier du côté employeur. Quoiqu'il en soit les travailleurs de l'extérieur ne devraient plus être admis en territoire libanais. Il y a déjà beaucoup de personnes sur place sans-emploi.
Sybille S. Hneine
17 h 49, le 09 septembre 2020