Ils ont purgé leur peine mais sont toujours en prison : le gouvernement intervient

Réuni hier pour évaluer les mesures mises en œuvre pour lutter contre le coronavirus et freiner sa propagation, le gouvernement a approuvé la mise en place d’un projet de loi revêtu du caractère d’urgence pour exempter les prisonniers ayant purgé leur peine du paiement de l’amende qui leur avait été infligée, et dont le non-paiement entraîne leur maintien en détention.

Sur son compte Twitter, la députée Roula Tabch (Beyrouth) s’est félicitée de cette décision, tout en relevant que cette exemption était prévue dans le projet de budget 2019, à sa propre proposition, mais qu’elle avait été invalidée plus tard par le Conseil constitutionnel. « Lors de l’examen du projet de budget 2019, j’avais avancé une proposition de loi en ce sens et demandé à ce qu’elle soit comprise dans le projet de budget. C’est ce qui s’était passé. Le texte avait été approuvé, mais il avait été invalidé plus tard par le Conseil constitutionnel, à la suite d’un recours qui lui avait été présenté. Je constate aujourd’hui que ma proposition a été ressuscitée par le gouvernement de marionnettes. Tant mieux pour lui. L’important est qu’elle soit appliquée », a-t-elle écrit.

À L’Orient-Le Jour, Mme Tabch a expliqué qu’elle avait présenté cette proposition de loi dans deux objectifs : résoudre un problème lié aux droits de l’homme et s’attaquer, même de façon minime, au problème de surpopulation carcérale. « Or lorsque le Conseil constitutionnel avait planché sur un recours en invalidation du projet de budget 2019 (présenté par les députés Kataëb qui protestaient, entre autres, contre des exemptions fiscales prévues dans le texte), il avait jugé que cet article n’avait pas lieu de figurer dans la loi de finances et contrevenait au principe de règlement des amendes. » Selon les explications de Mme Tabch, la proposition en question concernait « une centaine de personnes qui devaient passer un jour supplémentaire en prison pour chaque 1 000 livres d’amende non payées ». « Or ces détenus, surtout les femmes, ayant passé des années en prison, étaient rejetés par leurs familles ou sans le sou, et donc dans l’impossibilité de payer les montants qui peuvent parfois se limiter à 500 000 livres », déplore-t-elle, en relevant que c’est exactement le même texte de loi qui a été repris hier par le gouvernement.

Le problème de cette mesure est qu’elle ne sera applicable qu’une fois votée par le Parlement, puisqu’il s’agit d’un projet de loi. Or, la Chambre a suspendu ses réunions en raison de l’épidémie de coronavirus.

Pour en revenir au Conseil des ministres, il a approuvé un autre projet de loi portant report des délais légaux, contractuels et judiciaires du 18 octobre 2019 jusqu’au 30 juin 2020.