Le juge des référés donne raison à un déposant contre Bankmed

Une nouveau coup légal a été porté à la politique sauvage de contrôle des capitaux instaurée par les banques, a annoncé samedi un communiqué de l’ONG Legal Agenda. C’est ainsi qu’un important jugement a été rendu par Carla Chaouah, jugé des référés à Beyrouth, donnant raison à un déposant contre Bankmed, qui refusait d’exécuter un ordre de virement à l’étranger.

Cette décision, la première à Beyrouth, a été précédée de deux autres jugements du juge de Nabatiyé Ahmad Mezher, donnant droit à des déposants contre des établissements bancaires.

L’intérêt du cas précité réside dans le fait que le jugement est paru de façon contradictoire, l’établissement bancaire ayant chargé deux avocats de défendre sa cause, dont l’ancien ministre de la Justice et ancien bâtonnier Chakib Cortbaoui. Ce dernier, qui n’a ménagé aucun argument pour défendre la cause des banques, a été jusqu’à invoquer la non-compétence en la matière du juge des référés.

Le jugement de Carla Chaouah ne s’est pas limité à constater que les restrictions bancaires sont des atteintes à la propriété privée, mais a mis en cause la politique bancaire suivie et lui a fait endosser la crise actuelle, ce qui aux yeux du juge prive les banques de la possibilité de l’invoquer pour porter atteinte au droit des déposants.

Les banques « ont choisi d’investir leur argent à des taux d’intérêt élevés avec tous les risques que cela comporte. Ils ont effectué avec leurs actionnaires des gains astronomiques qu’elles ont fait état dans leurs bilans, mais ces gains n’ont apparemment pas été utilisés pour participer à la résolution de la crise dont les banques affirment souffrir », note en particulier, par un passage souligné en gras, le jugement. Le texte rappelle que ces bénéfices se sont étalés « sur les 30 dernières années », à travers les prêts accordés à l’État et à la Banque du Liban, sans que les précautions suffisantes aient été prises pour protéger les droits des déposants, conformément à l’article 156 du Code de la monnaie et des crédits.

Le jugement demande aux autorités publiques de poser des lignes directrices empêchant l’arbitraire et garantissant les droits des déposants et dans la mesure du possible, « d’instaurer entre eux l’égalité ». Réfutant l’argument de la « force majeure », la crise n’étant due ni à un incident extérieur imprévisible, ni à un événement auquel on ne peut remédier, le jugement réfute l’argument selon lequel le soulèvement du 17 octobre est responsable de la crise, et souligne au contraire que la crise « est l’une des causes du soulèvement ».

Khalaf : Nous sommes en économie libérale

Dans le même sens, le bâtonnier de l’ordre des avocats, Melhem Khalaf, a publié sur cette question un communiqué. Le texte est publié en son nom propre. M. Khalaf y rappelle que le régime économique au Liban est de nature libérale, et qu’il est inadmissible de s’en affranchir « sans l’existence d’une situation qui la justifie de façon crédible et sérieuse ».

Le bâtonnier dénonce les contraintes posées à l’exercice de leurs droits par les déposants, par décision unilatérale des banques, à l’ombre du manquement grave à ses devoirs de la Banque du Liban, des organismes de contrôle, de la mal-gouvernance et de la faiblesse de la surveillance parlementaire, et attribué à cette série de causes « le recul de la confiance locale et étrangère dans le secteur bancaire ».

Pour M. Khalaf, une loi est nécessaire « pour faire une distinction claire entre les différentes situations légales des déposants, de manière à ménager les dépenses courantes des personnes, et les dépenses de fonctionnement des institutions entreprises et les nécessités des crédits à l’importation. En l’absence d’une telle loi régulatrice, l’Association des banques est dépourvue de toute fonction constitutionnelle et ses dispositions exceptionnelles doivent être arrêtées immédiatement ».

Pour M. Khalaf, même en l’existence d’une loi, les restrictions au droit de propriété doivent être « appropriées et compatibles avec l’intérêt public » et posées « conformément aux principes de l’opportunité et de la nécessité ».

Le bâtonnier a conclu son communiqué en renouvelant sa confiance dans la magistrature et dans son droit d’empêcher tout arbitraire exercé à l’encontre des déposants, jugeant « inadmissible de leur faire supporter le poids de la crise structurelle du pays ».

Rq : ce texte a été modifié le 07/01/2020 à 22h20. Contrairement à ce qui était initialement écrit dans cet article, le bâtonnier de l’ordre des avocats, Melhem Khalaf, a indiqué à L'Orient-Le Jour que « le bâtonnier peut tout à fait publier des textes en son nom » et que cette démarche « ne vise pas à contourner la résistance des membres de son conseil, ce qui le mettrait (le cas échéant) en porte-à-faux avec ces derniers ».