La Suisse étend l’échange automatique d’informations fiscales au Liban

Le Parlement suisse a approuvé cette semaine l’échange automatique d’informations fiscales avec 18 pays à partir de janvier 2021, dont le Liban.

Le Liban et la Suisse sont tenus par une série d’obligations souscrites ces dernières années afin de mettre en œuvre les normes CRS (Common Reporting Standard, ou norme commune de déclaration) imposées par deux conventions multilatérales : la Convention sur l’assistance administrative mutuelle en matière d’impôts (MAC) et l’accord multilatéral sur l’échange automatique d’informations fiscales (MCAA). « À travers le vote de son Parlement, la Suisse accepte donc de mettre en œuvre l’échange automatique d’informations fiscales avec le Liban, mais uniquement dans un sens », explique à L’Orient-Le Jour l’avocat fiscaliste et président de l’Association libanaise pour les droits et l’information des contribuables (Aldic) Karim Daher.

(Pour mémoire : Le Forum mondial sur la transparence fiscale juge le Liban « largement conforme »)

Troisième phase de contrôle
En effet, si le Liban peut actuellement obtenir des informations fiscales sur demande aux autres pays signataires de la MAC ainsi qu’avec les États avec lesquels il est lié par des conventions fiscales bilatérales, il n’a pas encore été jugé capable de recevoir automatiquement des informations, notamment sur des Libanais contribuables dans des pays signataires du MCAA. Il ne pourra le faire que lorsqu’il aura passé avec succès la troisième phase de contrôle du Forum mondial sur la transparence fiscale (FM) constitué notamment de pays membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Cette troisième – et ultime – phase doit permettre de mesurer la fiabilité du pays en matière de protection de la confidentialité des données sur le plan procédural et technique, ce qui lui permettra de recevoir des informations fiscales sur des ressortissants étrangers et libanais résidant sur son territoire, selon les modalités prévues par le MCAA. Un cap que d’autres pays comme la Roumanie et Chypre ont par exemple déjà passé. En attendant, le pays devra automatiquement envoyer les informations soumises à cette obligation à la Suisse, sans que cette dernière ne soit contrainte à en faire de même.

Ceux qui ne reçoivent pas les informations ont soit décidé de ne pas les recevoir, comme les Bermudes, soit ne peuvent pas assurer la protection de données adéquates, ne possédant pas un système de cryptage efficace. Bien que le Liban ne remplisse pas cette condition, Me Daher reste tout de même optimiste. « Le Liban peut se mettre au diapason international si la volonté y est. Ce n’est pas très difficile. Si le nouveau gouvernent met l’accent sur la lutte contre l’évasion fiscale et la corruption, alors l’échange pourrait se faire dans les deux sens dès septembre 2021. »

Pour mémoire
Échanges d’informations fiscales : un train qui roule dans les deux sens ?

Échange d’informations : quelles implications sur la fiscalité mobilière ?