Pourquoi le Parlement n’a pas le droit de légiférer en ce moment, selon Salah Honein

Le juriste Salah Honein, ancien député, explique, dans un texte adressé à L’Orient-Le Jour, pourquoi le Parlement, convoqué à une séance de législation initialement prévue aujourd’hui puis reportée d’une semaine sous la pression de la rue, n’a en fait pas le droit de légiférer avant le vote du budget. Voici ce texte :

« L’article 69(3) de la Constitution, il est vrai, exige l’ouverture d’une session extraordinaire à la démission du gouvernement afin que le Parlement puisse voter et accorder la confiance au nouveau gouvernement. Sauf que cet article s’applique quand le Parlement n’est pas déjà en session ordinaire. En effet, s’il n’est pas en session ordinaire, une session extraordinaire sera ouverte automatiquement et constitutionnellement afin qu’un nouveau gouvernement puisse voir le jour.

« Dans le cas présent, ce n’est pas parce que le Parlement « est supposé être » en session extraordinaire pour voter la confiance qu’il ne peut pas légiférer. En premier, l’article 69(3) ne limite pas l’action du Parlement, lors de la session extraordinaire, au vote de confiance, dans le sens où le Parlement n’est pas empêché de légiférer si une session extraordinaire est ouverte par le fait de l’article susmentionné. Aussi, le Parlement est, en ce moment, en session ordinaire, et ce n’est aucunement l’objectif de la Constitution de juxtaposer les sessions : ouvrir une session extraordinaire pour le vote de confiance alors qu’une session ordinaire est déjà ouverte, constitutionnellement, qui permet au Parlement de voter la confiance s’il y a lieu.

« Par conséquent, le Parlement n’a pas le droit de légiférer non pas parce qu’il est supposé être, comme certains l’affirment, en session extraordinaire pour le vote de confiance, mais pour une toute autre raison : en effet, comme le gouvernement avait déjà, avant sa démission, envoyé le budget au Parlement pour examen, l’article 32 de la Constitution stipule que le Parlement ne peut, dès lors qu’il a reçu le projet du budget du gouvernement, que l’examiner et le voter avant toute autre chose.

« En d’autres termes, l’article 32 prévoit que les séances plénières de la session ordinaire mi-octobre/fin décembre « sont réservées à l’examen et au vote du budget avant toute autre action », dans le sens où c’est une session ordinaire que la Constitution réserve en premier pour le budget. Une fois que le budget est voté et tant que la session n’est pas encore close à la fin de décembre, le Parlement sera autorisé à légiférer.

« Cependant, comme le vote de confiance est nécessaire au bon fonctionnement des institutions et nommément, dans ce cas, au fonctionnement du pouvoir exécutif, et comme l’essence de la Constitution est la continuité dans le fonctionnement des institutions et non le blocage, le Parlement sera autorisé à voter la confiance, si le cas se présente, alors même qu’il examine le budget, car la survie des institutions, qui sont l’expression même de la Constitution, en dépend. »