Conseil constitutionnel : le devoir d’ingratitude

La classe politique qui déclare vouloir assainir les finances publiques, rétablir l’État de droit et mettre fin à la corruption, devenue un système structuré de gouvernance, fait face à une première échéance qui devrait constituer une preuve de sa sincérité, au-delà de l’adoption d’un budget d’austérité et de l’action médiatisée de l’inspection judiciaire, dans le choix des dix nouveaux membres du Conseil constitutionnel, donc dans la nomination de son propre contre-pouvoir.

Cinq nouveaux membres du Conseil constitutionnel ont été élus par le Parlement et les cinq autres seront désignés par le gouvernement, c’est-à-dire pratiquement par les cinq décideurs qui contrôlent les pouvoirs législatif et exécutif qui gouvernent le Liban, sur le modèle de la Loya Jirga afghane.

Il y a donc un décalage entre la fonction juridictionnelle du Conseil constitutionnel et le mode de désignation par consensus politique et confessionnel de ses membres. Or un tribunal doit donner aux citoyens l’apparence de l’impartialité et de la neutralité dès sa désignation et avant même l’exercice de sa fonction juridictionnelle, ce que le mode de désignation des membres du Conseil ne garantit pas dans la conjoncture actuelle.

La Loya Jirga devrait donner aux citoyens, aux agences de notation internationales et aux participants à la CEDRE une première preuve de la sincérité de sa politique déclarée. À cet effet, il est de la responsabilité morale de chaque décideur de prouver qu’il a le sens de l’État en proposant un membre de sa confession, étranger à sa clientèle politique, capable de par son parcours de convaincre l’opinion publique et les marchés financiers que son allégeance, dans ses décisions futures, sera à l’État libanais, à l’ensemble des citoyens et qu’il aura l’éthique et le courage d’être ingrat envers le politicien qui l’a proposé, en sanctionnant les lois inconstitutionnelles que celui qu’il a nommé aurait votées et les élections que celui-ci aurait irrégulièrement remportées.

Il est important de rappeler que le Conseil constitutionnel de 1997 avait failli à son rôle de contre-pouvoir et fait preuve de gratitude envers le pouvoir politique en violant la loi sur le secret du scrutin pour rejeter le recours de feu Albert Moukheiber contre l’élection irrégulière du député Nagi Abou Haydar (L’OLJ du 25-1-2005 – le Conseil constitutionnel n’a pas lu Sartre).

Si le critère de l’ingratitude devait être retenu, les futurs membres du Conseil constitutionnel devraient être capables de s’adresser aux politiciens qui les ont nommés dans les mêmes termes que Robert Badinter à François Mitterrand qui venait de le nommer le 4 mars 1986, lors de son investiture à la tête du Conseil constitutionnel français : « M. François Mitterrand, mon ami, merci de me nommer président du Conseil constitutionnel, mais sachez que dès cet instant, envers vous, j’ai un devoir d’ingratitude. » Oui le devoir d’ingratitude parce que le Conseil constitutionnel est un contre-pouvoir au pouvoir qui le nomme.

Il est donc de la responsabilité de chaque décideur de proposer un membre de sa confession qui ne fasse pas parti de son clientélisme politique et qui soit donc ingrat envers celui qui l’a proposé.

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