Des assises nationales pour repenser collectivement notre fiscalité

La loi de finances, plus communément appelée budget, a certes une double fonction de détermination et d’autorisation des recettes et des dépenses publiques annuelles, mais elle est supposée aussi veiller à l’établissement d’une vision économique productive et d’une politique fiscale efficace qui consistent en un ensemble de mesures visant à agir sur la conjoncture économique et sociale du pays.

C’est ce rôle qui lui donne une légitimité politique car le budget ne répond pas seulement à une logique financière qui cherche à couvrir les dépenses ou à colmater les brèches et réduire les déficits – comme c’est le cas avec le projet sous étude –, mais aussi à une logique politique, dans la mesure où l’impôt représente la contribution du citoyen au financement des dépenses publiques d’intérêt général et où les représentants de l’exécutif et du législatif sont appelés à assumer leurs responsabilités à cet égard.

Sur la base de ce qui précède et à la lumière des dispositions qu’elle a pu relever dans la dernière mouture du projet de budget encore en discussion au Conseil des ministres, l’Association libanaise pour les droits et l’information des contribuables (Aldic) ne peut que regretter le manque d’ambition, de vision et de détermination des pouvoirs publics pour mettre en avant de vraies politiques de réforme – et non des trompe-l’œil qui ne trompent plus personne – dont l’objectif principal serait le respect du contribuable. Ce, en prenant en compte ses appréhensions et ses besoins d’une part, et en se donnant les moyens d’une meilleure gouvernance des finances publiques en rationalisant ces dernières, d’autre part.

L’Aldic invite donc les plus hautes autorités de l’État à l’organisation d’assises économiques et fiscales nationales auxquelles seraient conviés les représentants des partis politiques, des syndicats, de la société civile, des organismes professionnels, du Conseil économique et social ainsi que les différentes institutions publiques et privées, Chambres de commerce, institutions internationales, universités et experts, afin de les consulter et de recueillir leurs apports et suggestions.

Ces assises marquées par une vision globale auront pour objectif majeur de redéfinir nos vecteurs principaux de développement économique sur base consensuelle et de rendre notre système fiscal plus juste et plus efficient. Elles définiront les principes qui doivent répondre à nos préoccupations majeures actuelles et futures et s’inscrire en harmonie dans le nouveau modèle économique mondial. Les principes qui devraient guider les réflexions et travaux seraient l’équité, le développement, la stabilité, l’efficacité, la simplicité, la transparence, la solidarité, l’emploi et la compétitivité. Elles devraient constituer un moment de réflexion, d’écoute, d’échanges et de débats avec pour objectif final de mettre en œuvre et de proposer, par le biais d’un comité scientifique, une loi-cadre dont l’application pratique se fera progressivement à moyen terme par l’intermédiaire de lois spéciales adaptées.

Étant donné que les structures de notre économie n’ont pas suffisamment évolué, que la corruption reste endémique, que les inégalités se sont aggravées et que notre croissance est irrégulière et ne débouche jamais sur un développement durable, l’Aldic propose comme points de départ un certain nombre de principes directeurs pour la mise en place d’un système moderne et d’une politique fiscale efficiente.

Le premier de ces principes est axé sur l’élargissement de la base d’imposition par une lutte efficace contre la fraude et l’évasion fiscale ainsi que la contrebande. Cela ne pourrait se réaliser que par l’orientation intelligente et progressive du secteur informel vers le secteur formel en assurant concomitamment à ceux qui sont en situation précaire un dispositif fiscal simplifié et clair de même qu’une couverture sociale nécessaire. Il faudrait au même titre distinguer entre ceux qui fuient l’impôt et qui doivent être contrôlés et sanctionnés durement, et d’autres qui font réellement des pertes et souffrent pour survivre dans un marché concurrentiel à armes inégales. Pour cela, il faudrait veiller à ce que l’administration ne soit plus juge et partie en même temps, c’est-à-dire qu’elle élabore les textes, les applique et en contrôle l’exécution comme c’est le cas actuellement.

La lutte contre l’évasion et les déficits fiscaux passe aussi nécessairement par d’autres mesures complémentaires nécessaires. Tout d’abord, par l’assujettissement de la main-d’œuvre étrangère quelle qu’elle soit à l’impôt et aux obligations fiscales y relatives. Ce qui serait de nature, outre l’amélioration des rentrées budgétaires, de rééquilibrer notre balance des paiements. Ensuite, par un effort d’harmonisation fiscale via l’application d’une progressivité équitable sur les revenus, avec une pression fiscale atténuée ainsi qu’un regroupement des textes disparates dans un Code général des impôts. Enfin, par la mise en place d’un système de traitement à distance des données comptables des contribuables, grâce à des liaisons interfaces informatiques, permettant de mettre en évidence les failles et de poursuivre les récalcitrants. Il conviendrait aussi en outre d’étendre le champ de la TVA à toutes les activités économiques, d’abolir son plancher, de réaménager ses taux et de garantir sa neutralité et son équité, notamment au niveau des produits de première nécessité.

Enfin, il faudrait faire une évaluation de toutes les exonérations et incitations fiscales existantes obsolètes et veiller, par là même, à apprécier l’impact de toute décision d’incitation sur le secteur considéré comme sur les autres secteurs. En effet, utiliser l’instrument fiscal comme levier à des fins d’interventionnisme peut s’avérer utile pour orienter l’économie et la développer comme pour assurer une certaine équité par le biais de la redistribution des richesses. Mais cette utilisation peut s’avérer aussi contre-productive – aussi bien au niveau institutionnel et organique qu’au niveau sectoriel –, et donc mener à des résultats contraires à ceux escomptés. C’est ainsi par exemple que nombre d’agents économiques se sont convertis ces dernières décennies dans l’immobilier, pour se réfugier dans des projets plus rentables, créateurs de situation de rente non productive. Ces incitations contribuent souvent aussi à créer des surenchères dans les exonérations qui finissent par se neutraliser.

Force est de relever que tout jugement porté sur une politique incitative découle de l’efficacité des dispositions adoptées, c’est-à-dire assez largement du degré de réalisation des objectifs affichés. Le moyen pour s’en prémunir, comme d’ailleurs pour réussir, se fonde sur la recherche d’une étude d’impact préalable et d’un appareil statistique avec des données thématiques fiables. S’y ajoutent des études suffisamment précises des réactions des contribuables. Ces données devraient constituer le préalable nécessaire à toutes analyses et réflexions avec un modèle économétrique permettant de mesurer l’impact du changement de chaque facteur sur le revenu, l’inflation, la consommation ou les recettes fiscales. C’est un outil fondamental pour préparer la décision.

Le chantier est immense mais stimulant, et l’Aldic considère à cet égard que le temps n’est plus aux reports mais à l’action.

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