Le siège du Conseil constitutionnel, à Hadath. Photo d’archives
Une loi édictant l’ouverture du dépôt de candidatures pour les dix postes de membres du Conseil constitutionnel (CC), en remplacement des membres actuels dont le mandat est venu à échéance en 2015, a été publiée au Journal officiel jeudi dernier, accordant un délai d’un mois à compter de sa parution pour déposer les demandes au siège du CC, à Hadath.
Dans l’exposé des motifs, le texte législatif note que « le mandat de l’actuel Conseil constitutionnel est arrivé à terme le 5 juin 2015, six ans après que ses dix membres eurent prêté serment devant le président de la République, le 5 juin 2009 ». La loi indique qu’en prévision de la formation d’un nouveau CC, une période de dépôt de candidatures avait été ouverte 90 jours avant la fin du mandat (soit le 5 mars 2015) et clôturée un mois après (le 5 avril 2015). Vingt-six demandes avaient été présentées dans ce délai, mais la liste ne remplissait pas les conditions nécessaires à la mise sur pied du CC, n’ayant pas comporté par exemple des candidatures de grecs-catholiques. Le texte précise toutefois que « les demandes déposées qui continuent de remplir les conditions pour l’entrée au CC sont toujours valides ».
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Législation de nécessité ?
Une source contactée par L’Orient-Le Jour cite parmi ces conditions l’exigence que le candidat n’ait pas dépassé l’âge de 74 ans. Cette personnalité du monde judiciaire s’étonne du timing dans lequel la loi a été adoptée, estimant qu’« elle sert probablement des intérêts privés ». « Certains juges vont bientôt atteindre 74 ans et voudraient obtenir ces postes avant qu’il ne soit trop tard pour eux », soutient-elle, se demandant « si cette échéance justifie la législation de nécessité ».
Le juge rappelle par ailleurs que le CC actuel examine encore les recours en invalidation qui lui ont été présentés après les législatives de mai. « Pourquoi mettre sur le tapis la formation d’un nouveau Conseil constitutionnel, alors que les membres actuels ont entre leurs mains 17 recours pour invalidation des élections, qui touchent 40 députés ? » s’indigne-t-il, se référant à cet égard au droit pénal qui, selon lui, ne permet pas qu’un juge soit dessaisi de ses fonctions alors qu’il n’a pas achevé l’étude d’un dossier dont il a la charge. Et de se demander plus précisément : « Comment les parlementaires vont-ils élire de nouveaux membres du CC alors que la députation de 40 d’entre eux est contestée ? »
Notons que le Conseil constitutionnel est composé de dix membres dont cinq sont élus à la majorité absolue par le Parlement au 1er tour et à la majorité relative au 2e tour, et cinq autres nommés par le Conseil des ministres à la majorité des deux tiers. Sur ce dernier point, la source se demande quel gouvernement va procéder à la désignation, celui chargé de l’expédition courante des affaires, ou celui qui n’a pas encore vu le jour ? Selon elle, cette « précipitation » dans l’adoption de la loi est douteuse, d’autant que de toute manière les nouveaux membres ne pourront prendre en charge leurs fonctions tant que l’actuel CC n’a pas encore rendu ses décisions en matière de recours.
À ceux qui affirment que le CC ne se trouve en place que grâce à une prorogation de son mandat, ces sources répliquent que son mandat n’a pas été prorogé par une décision du gouvernement ou du Parlement, mais se poursuit en vertu de l’article 4 de la loi régissant le CC, qui dispose que les membres dont le mandat a expiré continuent à exercer leurs fonctions jusqu’à la nomination de nouveaux membres et leur prestation de serment.
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Face aux appréhensions exprimées, l’ancien ministre Chakib Cortbaoui assure à L’OLJ que quand bien même le délai de dépôt de candidatures s’est ouvert, il ne sera pas procédé à l’élection et à la nomination de nouveaux membres avant que les dossiers en cours ne soient réglés, indiquant toutefois que l’examen des recours par le CC actuel ne doit pas se prolonger indéfiniment.
À la question de savoir pourquoi la nouvelle loi a été adoptée sous le chapitre de la législation de nécessité, M. Cortbaoui affirme que « remplacer les membres d’une instance dont le mandat s’est achevé il y a trois ans est une nécessité ». Sur le fait que des députés dont l’élection est contestée vont élire eux-mêmes cinq de ces membres, M. Cortbaoui indique que ce n’est pas une problématique, puisque la loi régissant le CC dispose que le recours dont fait l’objet un parlementaire ne l’empêche pas de continuer à remplir ses fonctions. Quant à savoir si le gouvernement sortant aurait le pouvoir de nommer les cinq autres, au cas où le délai de dépôt de candidatures est clos avant la naissance d’un nouveau cabinet, l’ancien ministre répond par la négative, jugeant que cette nomination ne relève pas des affaires courantes.
Pour sa part, le Parti socialiste progressiste a de son côté critiqué la nouvelle loi, estimant dans un communiqué qu’« il s’agit d’une législation sur mesure adoptée pour permettre à de nouveaux candidats de se présenter sous le couvert de l’équilibre communautaire ». Le texte évoque « la volonté de faire entrer au sein du CC ces nouveaux postulants aux côtés de ceux qui s’étaient déjà présentés (en 2015), pour créer un contexte de rivalité politique et confessionnelle susceptible de torpiller la formation du nouveau conseil, qui deviendrait ainsi une victime des tiraillements politiques et confessionnels ».
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