Le ministre sortant de la Justice, Salim Jreissati, a demandé hier au Conseil supérieur de la magistrature (CSM) de renoncer à la taxe forfaitaire de 1 000 livres qu’il voulait instituer sur les visites individuelles aux détenus, au bénéfice de la mutuelle des magistrats. Selon une note du ministre adressée au CSM, cette mesure est contraire aux conventions internationales sur les droits de l’homme, puisqu’elle contredit le droit inconditionnel de visite aux détenus par des membres de leurs familles ; en outre, relève la note, les articles 81 et 82 de la Constitution précisent qu’aucune nouvelle taxe ne peut être instituée sans un texte de loi explicite.
Le ministre sortant de la Justice, Salim Jreissati, a demandé hier au Conseil supérieur de la magistrature (CSM) de renoncer à la taxe forfaitaire de 1 000 livres qu’il voulait instituer sur les visites individuelles aux détenus, au bénéfice de la mutuelle des magistrats. Selon une note du ministre adressée au CSM, cette mesure est contraire aux conventions internationales sur les droits de l’homme, puisqu’elle contredit le droit inconditionnel de visite aux détenus par des membres de leurs familles ; en outre, relève la note, les articles 81 et 82 de la Constitution précisent qu’aucune nouvelle taxe ne peut être instituée sans un texte de loi explicite.
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