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Économie - Fiscalité

Le ministère des Finances est-il revenu sur le gel de la taxe forfaitaire annuelle ?

La décision du ministre sortant des Finances Ali Hassan Khalil est datée de vendredi dernier. Photo P.H.B.

Le ministre sortant des Finances, Ali Hassan Khalil, a prolongé d’un mois le délai de paiement de la nouvelle taxe forfaitaire annuelle qu’une partie des sociétés et entrepreneurs enregistrés au Liban devait régler à l’administration fiscale avant le 30 septembre. L’Orient-Le Jour a pu consulter une copie de la décision datée de vendredi, signée par le ministre et qui reporte le délai de paiement au 31 octobre. Contacté, le service de presse du ministère n’a toutefois pas été en mesure de fournir plus d’informations pendant le week-end.

Cette décision est d’autant plus surprenante que l’application de la taxe forfaitaire annuelle avait été en principe gelée au milieu du mois dernier à la demande du secteur privé qui invoquait les conditions économiques difficiles que traverse le pays. Cette suspension tacite avait été actée à la suite de consultations entre le président Michel Aoun, le Premier ministre désigné Saad Hariri, M. Khalil et le président de la commission parlementaire des Finances et du Budget, le député Ibrahim Kanaan.

Problème de droit

La taxe forfaitaire annuelle est un impôt institué par la loi de finances de 2000, tandis que ses modalités d’application ont été régularisées des années après. Applicable depuis 2018, elle est due par l’essentiel des sociétés enregistrées au Liban, avec plusieurs exceptions. Le montant de l’impôt dû varie en fonction de la forme juridique de la société assujettie (société anonyme, SARL, société de personnes, etc.), dans un fourchette comprise entre 2 millions et 50 000 livres libanaises (1 327 et 33,2 dollars) par local enregistré au nom de la société. Enfin, cet impôt ayant été institué par une loi, sa suspension ou son gel doivent en principe être modifiés par une loi contraire.

Outre le doute que soulève la décision du ministre sur la volonté réelle du gouvernement de geler cette taxe, le fait que le délai de paiement ait été prolongé par une décision ministérielle pose un problème de droit, selon une source proche du dossier. « La décision du ministère ne peut pas en principe être opposable, ce qui veut dire que tous les contribuables qui n’ont pas payé la taxe forfaitaire annuelle avant le 30 septembre sont virtuellement en infraction », explique-t-elle. « Aussi, si l’État décide effectivement de geler, voire de suspendre l’application de cet impôt, l’administration fiscale sera en principe tenue de rembourser les contribuables qui s’en sont déjà acquittés », conclut la source précitée.

Le ministre sortant des Finances, Ali Hassan Khalil, a prolongé d’un mois le délai de paiement de la nouvelle taxe forfaitaire annuelle qu’une partie des sociétés et entrepreneurs enregistrés au Liban devait régler à l’administration fiscale avant le 30 septembre. L’Orient-Le Jour a pu consulter une copie de la décision datée de vendredi, signée par le ministre et qui reporte le...

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