Liban : la loi sur les transactions électroniques votée en commissions mixtes

Les députés réunis en commissions parlementaires hier à l’hémicycle, sous la présidence du vice-président du Parlement, Élie Ferzli, ont approuvé une proposition de loi controversée sur les transactions électroniques et les données personnelles, qui sommeillait dans les tiroirs du Parlement depuis 2010. Le texte devra être voté en session plènière avant d’être publié au Journal officiel et devenir effectif.

« Après des débats qui ont duré dix ans, l’article 97 de la proposition de loi sur les transactions électroniques et les données personnelles » a été adopté, s’est félicité M. Ferzli.

Le texte en question a suscité il y a plusieurs années la méfiance de la société civile qui affirmait que celui-ci porterait atteinte à la protection des données personnelles et à la liberté d’expression. Le secteur bancaire libanais, qui réclame depuis des années l’adoption d’une législation adéquate en la matière, avait salué l’élaboration d’un nouveau texte il y a plusieurs années. Les raisons du retard dans l’adoption du texte sont « essentiellement politiques », avait affirmé en juin dernier Ibrahim Najjar, ancien ministre de la Justice, au Commerce du Levant. Avant sa prise de fonctions, l’avocat a participé à la rédaction d’EcomLeb, un avant-projet de loi financé par l’Union européenne sur le commerce électronique abordant la question des données personnelles, mais le texte a été débouté en 2005 par le Conseil des ministres. « La députée Ghinwa Jalloul préparait de son côté son propre projet », avait-t-il justifié. D’âpres négociations ont finalement permis de trouver un texte de compromis, soumis en tant que proposition de loi en 2010. « Notre avant-projet, conçu comme un tout, a été dépecé », avait regretté Ibrahim Najjar, pour qui le texte final manque aujourd’hui de cohérence. Sans parler de son obsolescence, huit ans après sa rédaction.

Six projets et propositions de loi étaient à l’ordre du jour de la réunion d’hier, dont celui visant à renforcer la transparence dans le secteur des hydrocarbures offshore. Le Liban vient d’entamer la phase d’exploration d’hydrocarbures offshore de deux de ses dix blocs maritimes attribués en février au consortium Total-Eni-Novatek.

Parmi les autres propositions discutées hier, figurait également le texte devant instituer un fonds souverain où devraient être placés les revenus potentiels de l’État issus de la production de gaz et de pétrole et déjà discuté en commission parlementaire. Des revenus potentiels qui ne devraient pas intervenir avant 7 à 10 ans et qui ne peuvent être estimés à ce stade. M. Ferzli avait indiqué que le mandat des membres de la commission chargée de l’étude des caractéristiques de ce fonds avait été renouvelé suite à l’élection de nouveaux députés lors des législatives de mai.