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Moyen Orient et Monde

Un jour de deuil – de plus – pour les députés arabes de la Knesset

Israël

La loi sur l’État-nation du peuple juif, votée mercredi au Parlement israélien, est la première entrave juridique posée à un « État de tous ses citoyens ».

20/07/2018


14 septembre 2006. Aharon Barak, 70 ans, atteint ce jour-là la limite d’âge réglementaire pour présider la Cour suprême israélienne. L’homme tire sa révérence sur le parvis de la plus haute juridiction du pays, devant une foule de plusieurs centaines de personnes qui excède largement le personnel de la Cour. Sa notoriété est suspecte. L’austérité de sa fonction ne réserve généralement pas une telle popularité à qui l’occupe. Mais Aharon Barak a largement outrepassé son rôle de serviteur de la loi. La droite religieuse, alors vouée à exercer une influence grandissante, l’accuse d’avoir perpétré un coup d’État. Le « putsch » remonte à plus de dix ans en arrière, au mois de février 1992.
Plusieurs députés du Likoud profitent alors de l’effondrement de la discipline partisane pour faire voter deux lois fondamentales, l’une sur la liberté professionnelle et l’autre sur la « dignité et la liberté de l’individu ». Les parlementaires n’ont probablement pas conscience d’ouvrir un affrontement qui se prolonge encore aujourd’hui.


Le juge Barak saisit bientôt l’occasion d’inscrire les deux lois au rang équivalent à une Constitution, dont Israël ne dispose pas formellement, entre autres à cause de l’hostilité des partis religieux à toute forme de « supralégalité » sanctifiée au-dessus de la loi juive. Dans l’affaire Bank Hamizrahi, jugée le 9 novembre 1995, Aharon Barak reconnaît la supériorité de la Loi fondamentale sur « la dignité et la liberté » au-dessus de la loi ordinaire. C’est sur cette même base juridique que cinq ans plus tard, la Cour statue que Adel et Iman Qaadan ont le droit d’acheter une maison dans la nouvelle localité de Katzir, dont un règlement communal privé les avait exclus au motif que le couple n’était pas juif. Une colère divine s’abat sur le juge. Un des leaders du camp ultraorthodoxe lance à la Knesset : « Même si vous acceptiez de proclamer que les dix commandements forment désormais la Constitution de l’État, nous le refuserions, à cause du pouvoir d’interprétation de la Cour suprême. » Israël a beau être juif comme l’Angleterre est anglaise, selon une formule de Haïm Weizman, la droite de la droite estime que l’État est en danger.



Loi sur « l’État-nation »
Le projet de loi sur « l’État-nation », adopté mercredi à 62 voix contre 55, est le premier bâton de dynamite posé aux pieds des contreforts qu’Aharon Barak a consacré 27 ans de sa carrière à édifier autour de l’État de droit. « C’est un moment décisif dans les annales du sionisme et de l’histoire de l’État d’Israël », s’est réjoui Benjamin Netanyahu, au sortir d’une séance parlementaire pénible, où une centaine d’amendements ont été âprement débattus et votés. Le vote du texte en troisième lecture est l’épilogue d’une bataille législative qui a duré sept ans. Depuis son acte de naissance, le 3 août 2011, le projet officiellement nommé « Loi fondamentale : Israël, l’État-nation du peuple juif » a certes beaucoup perdu de sa substance. Deux clauses controversées ont été retirées à la dernière minute. L’une couvrait juridiquement la création de communautés urbaines sur la base de la religion ou de la nationalité, que la Cour suprême avait interdit dans l’affaire du couple Qaadan. L’autre prescrivait aux tribunaux de s’appuyer sur la Halakha (la loi juive fondée sur le Talmud) en l’absence de jurisprudence civile. Ces deux dispositions étaient les plus « opérationnelles » du texte. Elles auraient fourni des outils juridiques puissants pour discriminer les citoyens arabes.


(Réactions : Vives critiques contre le vote de la loi sur « l’État-nation juif »)

L’arabe rétrogradé
Le texte final tient en une page et demie très aérée. Une grande partie énonce des évidences, comme « Le nom de l’État est Israël » (clause 1A), « Le drapeau de l’État est blanc avec deux bandes bleues sur les bords et une étoile de David bleue au centre » (2B), ainsi que plusieurs dispositions sur le calendrier officiel, les jours de repos, l’hymne national, les symboles de l’État et l’ouverture d’Israël à l’immigration juive. Prises séparément, ces dispositions ne changent absolument rien. Mais le fait de regrouper ces vérités générales dans un seul et même texte confère à la loi la physionomie d’une véritable Constitution. La loi rassemble ainsi des points qui ne sont plus vraiment sujets à question avec d’autres points sortis du statu quo dormant, comme la langue officielle. Aucune loi n’a jamais dit clairement quelle était la langue de l’État d’Israël. L’hébreu et l’arabe sont utilisées dans tous les documents de l’administration, la signalisation dans les grandes villes est trilingue (hébreu, arabe et anglais), et le règlement de la Knesset n’interdit pas explicitement aux députés d’utiliser l’arabe lors des débats parlementaires. L’hébreu domine évidemment de façon écrasante la vie publique, du simple fait que la majorité des Arabes israéliens sont hébraïsants, et que la réciproque n’est pas vraie. Le nouveau texte met fin à l’ambiguïté : « La langue de l’État est l’hébreu » (4A) et « La langue arabe a un statut spécial dans l’État » (5A).



Un pas vers le « Grand Israël »
Les dispositions 1B et 1C vont plus loin. La première stipule que « l’État d’Israël est le foyer national du peuple juif, dans lequel ce dernier accomplit son droit naturel, culturel, religieux et historique à l’autodétermination ». Les défenseurs de la loi présentent ces propos comme une simple retranscription de la déclaration d’indépendance de 1948. Mais les termes de « droit naturel, culturel, religieux et historique à l’autodétermination » n’apparaissent nulle part dans le texte de 1948, qui cite un autre « type » de droit à l’autodétermination, reconnu universellement à tous les groupes nationaux. À l’inverse, les référents religieux, historique et culturel sont exclusifs. Il n’en fallait pas plus pour interdire juridiquement le même droit aux non-juifs. La clause 1C vient pourtant en renfort : « Le droit d’exercer l’autodétermination nationale dans l’État d’Israël est unique au peuple juif. »


(Pour mémoire : En Israël, le président dénonce un projet de localités réservées à des juifs)


Le texte donne l’impression trompeuse de légiférer sur un fait accompli. Invité mercredi soir sur le plateau de I24 News à débattre de la loi avec l’ancien député Michael Kleiner, l’ancien ambassadeur israélien en France, Daniel Shek, interrogeait son contradicteur : « Pourquoi légiférer sur quelque chose qui relève de l’évidence ? Personnellement, je ne ressens pas le besoin d’avoir une législation qui affirme la raison d’être de cet État, l’État des juifs. » La question paraît candide face à un homme comme M. Kleiner. Ce dernier a fait scission du Likoud auquel il reprochait la mollesse de ses convictions sur les territoires occupés, pour créer le mouvement Kherout, plaidant sans fard pour l’annexion des Territoires et prescrivant des solutions douteuses au problème démographique adjacent. Israël est un État juif, car les juifs y sont majoritaires et donc politiquement dominants. La loi sur l’État-nation entretient un flou artistique sur les frontières de l’État auquel elle attribue ses symboles, sa langue officielle et son calendrier. Elle sécurise son caractère juif même dans une configuration où les juifs ne seraient plus franchement majoritaires. Par exemple, si les Territoires étaient formellement annexés. La réponse du rapporteur de la loi Avi Ditcher (Likoud) aux députés arabes ce matin en dit long : « Nous avons fait passer cette Loi fondamentale pour empêcher la moindre velléité ou tentative de transformer l’État d’Israël en une nation de tous ses citoyens. » L’expression d’« État de tous ses citoyens » est une trouvaille d’Azmi Bechara, député arabe du Balad jusqu’en 2007. La formulation visait à contourner une loi de 1985, qui interdisait aux partis niant le caractère juif de l’État de participer aux élections. Elle avait permis d’ouvrir un débat public sur les conséquences discriminatoires pour les Arabes de la judéité d’Israël. La nouvelle loi met un tour de clé au débat.


Dans la nuit de mercredi à jeudi, le chef de la Liste arabe unie, Ayman Odeh, est monté à la tribune du Parlement pour user de son temps de parole réglementaire. Avant d’entamer son discours, il a hissé un drapeau noir au point le plus haut du plancher de l’assemblée.


Pour mémoire

Énorme polémique en Israël autour d’une loi visant à exclure les non-juifs

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DAMMOUS Hanna

100 ans déjà à l'issue de la première guerre mondiale un foyer juif fut créé en Palestine. Actuellement l'Etat-nation du peuple juif est installé définitivement en Palestine. L'histoire est au service des groupes les plus avisés. Mais l'histoire tourne; des nations se défont au profit d'autres qui se font.

L'EXPRESSION DE LA LIBRE ANALYSE

LE MONDE DOIT METTRE UN FREIN A L,ETAT APARTHEID QUI LE BRAVE ET BRAVE TOUTE L,HUMANITE !

Sarkis Serge Tateossian

Les derniers mois... Les actes (les faits) ont bien démontré que l'adage caricatural que l'on voit sur des tableaux décorant souvent les salles d'attente des cabinets d'avocats, qui dit :

La dictature c'est "ferme ta gueule" la démocratie c'est " cause toujours", ....

Va si bien à la démocratie d'Israël version Netanyahou !

michel raphael

parmi les 22 parlements arabe les deputes arabe membre de la knesseth sont ceux qui jouissent le plus de liberte de parole

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