Mise au point du Rassemblement des propriétaires des anciennes bâtisses

En référence à l’article paru dans L’Orient-Le Jour dans l’édition du 19 février 2018, le Rassemblement des propriétaires des anciennes bâtisses nous a adressé hier la mise au point suivante :
« Le sous-titre de l’article évoquait “la violation de l’article 15 de la Constitution”. Il serait judicieux d’en exposer la teneur : “La propriété est sacrée et sous la protection de la loi. Nul ne peut être privé de sa propriété sauf en cas d’utilité publique dans les cas établis par la loi et moyennant une indemnité juste et préalable”. En démocratie, on respecte la Constitution.
« Les deux conditions sont absentes : l’utilité ici n’est pas publique et l’indemnité pourrait être injuste car non conforme aux procédures habituelles d’expropriation puisque tous les attributs fondamentaux du droit de propriété sont bafoués.
« L’utilité publique s’active pour : 1- les monuments historiques et nationaux, 2- les sites archéologiques. Nous sommes ici en présence de cas d’utilité privée. Seuls les propriétaires décident de leurs biens selon la Constitution.
« L’ancienneté est très vague et ne peut être confondue avec l’utilité publique. Ne pas confondre “historique” (maison de De Gaulle…), “patrimoine” (palais, demeures similaires), “archéologique” (Baalbeck…) et anciennes bâtisses (ne présentant aucun intérêt architectural et qui, de surcroît, pourraient être dans un état de délabrement avancé).
« Actuellement, toute demeure comportant arcades ou fer forgé tombe sous le couperet de cette loi. Rappelons qu’il est parfaitement possible de construire avec ces éléments et que de nombreuses bâtisses sont construites sur toute la superficie du terrain, l’équation des prosauvegarde à tout prix est impressive et aléatoire.
« La face cachée de cette loi totalement anticonstitutionnelle est claire : loi d’appauvrissement dépouillant la classe moyenne au profit de sociétés immobilières voulant acheter au rabais. Les coefficients d’exploitation ne sont que des chèques sans provision liés à une question indépendante du patrimoine culturel.
« Selon les propriétaires, les critères doivent être très précisément indiqués dans le projet de loi AVANT la promulgation, et non au cas par cas, ce qui pourrait être préjudiciable.
« L’exemple des coefficients d’exploitation n’est pas convaincant : le produit de la vente suffirait difficilement à couvrir les frais de restauration pouvant s’avérer exorbitants, atteignant des millions de dollars, sans compter que la bâtisse existante serait frappée d’une indisponibilité totale. La construction à l’identique s’avère moins onéreuse que la restauration. Une solution serait l’acquisition par l’État via des taxes prévues à cet effet.
« Les propriétaires font partie du “peuple” et “étouffent économiquement” aussi, sinon plus, si on tient compte des pertes subies avec les loyers pendant quarante ans, n’en déplaise à ceux ayant déclaré : “Les opposants exigent que toute mesure de protection du bâtiment soit entièrement et immédiatement compensée par l’État. C’est-à-dire avec l’argent du peuple déjà étouffé économiquement.” Et non, on n’a jamais dit vouloir “construire sans aucune forme de contrôle ou de respect pour l’environnement urbain commun”. C’est à la loi de prévoir des dispositions s’appliquant aux entrepreneurs, non aux propriétaires, certainement autant attachés au vieux Beyrouth que les instigateurs de ce projet. Mais la sauvegarde ne devrait absolument pas se faire au détriment des droits les plus fondamentaux et sur les deniers des propriétaires.
« Il est désolant de constater que les hérauts va-t-en-guerre de la sauvegarde ne possèdent, en majorité, pas l’ombre d’une pierre ancienne et pratiquent la délation tout en refusant d’honorer une taxe permettant la restauration.
Si la sauvegarde des anciennes bâtisses est d’intérêt public, la restauration doit logiquement l’être aussi. »