Les modalités d’application de l’impôt sur la plus-value immobilière

Le ministère des Finances a rappelé hier dans une note d'information aux personnes physiques et morales qui ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu qu'elles étaient soumises à un impôt sur les plus-values immobilières. Cet impôt a été relevé de cinq points à 15 % par la loi n° 64 publiée fin octobre au Journal officiel. Les personnes physiques sont donc désormais aussi concernées par cet impôt lorsqu'elles réalisent une plus-value immobilière, sauf pour leurs deux résidences principales. Les personnes physiques et morales bénéficieront néanmoins d'un abattement de 8 % pour chaque année écoulée entre la date d'acquisition du bien immobilier et la date de sa vente. « Les personnes qui auront détenu un bien immobilier pour une durée supérieure à douze ans seraient donc exemptées du paiement de cet impôt », a expliqué à L'Orient-Le Jour l'avocat d'affaires Nabil Zakhia.
Le ministère des Finances a également indiqué que les personnes concernées ont deux mois pour déclarer la transaction. Passé ce délai, ils seront soumis à une amende équivalente à 5 % du montant de l'impôt requis pour chaque mois de retard. Le retard de paiement de l'impôt sera, lui, sanctionné d'une amende équivalente à 1 % de l'impôt pour chaque mois de retard.

K. O.