Harb propose une loi permettant à un député d’intenter un recours pour excès de pouvoir

Le recours pour excès de pouvoir contre une décision ministérielle illégale ne peut être actuellement intenté que par le justiciable qui prouve avoir un intérêt personnel et direct à faire annuler cette décision (ex. : un fonctionnaire qui s'estime lésé). La loi en vigueur ne permet donc pas à un parlementaire de recourir au Conseil d'État pour faire invalider un acte du pouvoir exécutif qui cause un préjudice à l'intérêt public, tel celui de priver l'État de rentrées lui revenant de droit.

Cette irrecevabilité de recours de députés, Boutros Harb, député de Batroun, a voulu y remédier, proposant hier l'amendement d'une disposition du règlement du Conseil d'État selon laquelle un intérêt personnel est exigé pour avoir droit au recours pour excès de pouvoir. Sa proposition de loi, présentée au président de la Chambre, Nabih Berry, en vue de la transmettre à la commission parlementaire de l'Administration et de la Justice, envisage notamment de donner à tout député « qualité et intérêt » à demander l'annulation d'actes administratifs qui « grèvent le Trésor public de charges financières ou qui privent l'État de revenus légitimes et nuisent à ses intérêts ».

« Nombre de décisions ministérielles sont entachées d'inconstitutionnalité et d'illégalité, et causent des préjudices aux intérêts généraux de l'État sans que pour autant elles soient susceptibles d'être attaquées », indique M. Harb à L'Orient-Le Jour, déplorant que « dans la législation en vigueur, le contrôle parlementaire à l'égard du gouvernement se limite au seul contrôle politique, traduit essentiellement par la motion de censure, au moyen de laquelle la Chambre des députés ôte sa confiance au gouvernement, et le contraint à démissionner ». Le député juge à cet égard que le procédé n'est pas efficace, corroborant son opinion par l'exemple du gouvernement actuel dont la responsabilité ne risquerait pas d'être mise en jeu, car « formé par une majorité parlementaire qui lui garantit une immunité politique propre à le protéger contre toute demande de comptes sur la violation de la loi ».

« Le gouvernement n'est pas inquiété parce que l'enjeu lié aux alliances politiques n'autorise pas de mettre en danger son existence pour des décisions illégales qu'il aura adoptées », poursuit le député de Batroun, faisant observer que « si, le cas échéant, le Parlement décide de ne plus accorder sa confiance au gouvernement, de tels actes ne seront pas annulés pour autant ». Et d'ajouter : « Avec leur maintien, les effets nuisibles à l'encontre de l'intérêt public se maintiennent aussi. »

M. Harb fait enfin référence à la jurisprudence dans les systèmes juridiques européens, notamment aux tribunaux français qui, affirme-t-il, « tendent désormais à admettre que les représentants de la nation puissent exercer un recours pour excès de pouvoir afin de demander l'invalidation de décisions ministérielles abusives ».

Un moyen de sauvegarder la légalité et renforcer la défense des droits de la société face à une administration qui outrepasserait ses pouvoirs.