UE-Chine : Strasbourg adopte les nouvelles règles antidumping

Le Parlement européen a donné hier son feu vert aux nouvelles règles antidumping de l'Union européenne conçues dans la perspective d'une reconnaissance de la Chine comme « économie de marché » mais applicables à tous les pays tiers. Ce statut avait été promis à Pékin au terme de quinze années suivant son adhésion, en 2001, à l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
Le nouveau règlement, qui a fait l'objet d'un accord de principe en octobre entre le Parlement européen et les États membres de l'UE, précise la méthode selon laquelle la Commission européenne pourra imposer des taxes antidumping sur un produit lorsqu'elle constatera une distorsion de concurrence significative. Celle-ci sera avérée quand les coûts du produit importé, y compris ceux des matières premières et de l'énergie, seront jugés faussés par « une intervention étatique importante », que ce soit au niveau de la propriété des entreprises, du droit des sociétés, de leur financement ou de la fixation des coûts salariaux.
Pour établir la réalité d'une distorsion de concurrence, le nouveau règlement établit timidement, mais pour la première fois au sein de l'OMC, la possibilité de prendre en compte des critères sociaux et environnementaux. La Commission européenne pourra comparer les prix dans le pays exportateur soupçonné de dumping aux coûts de production et de vente au sein d'autres pays au niveau de développement économique comparable. Adopté par 554 voix contre 48 et 80 abstentions à Strasbourg, le texte doit encore être formellement ratifié par les États membres pour entrer en vigueur.