Grille des salaires : tout ce qu'il faut savoir sur les mesures fiscales votées par les députés

Réunis hier en session plénière, les députés ont voté plus d'une quinzaine de dispositions fiscales incluses dans la nouvelle mouture de la loi (n° 45) devant financer le relèvement de la grille des salaires, afin notamment de se mettre en conformité avec les recommandations du Conseil constitutionnel. Ce dernier avait invalidé le 22 septembre la première version de la loi qui avait été votée trois mois plus tôt au Parlement. Un recours avait été déposé contre cette loi par dix députés.
La première disposition votée concerne le relèvement d'un point du taux de TVA (à 11 %). Cette disposition, qui est censée générer 171 millions de dollars de recettes supplémentaires selon le ministère des Finances, est vivement contestée. Des organisations de la société civile, ainsi que des députés comme Samy Gemayel (Kataëb) et Ibrahim Kanaan (CPL) s'y opposent car elle s'applique de façon uniforme à tous les contribuables, indépendamment de leurs revenus.

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Boissons alcoolisées
La hausse des taxes sur les boissons alcoolisées importées a également été approuvée. Les députés ont renoncé à appliquer des taxes basées sur un pourcentage du prix de vente final comme cela avait été envisagé dans la première mouture de la loi n° 45, en raison d'une incompatibilité avec des accords commerciaux ratifiés par le Liban. Le ministre de l'Industrie, Hussein Hajj Hassan, a d'ailleurs affirmé avoir « reçu une objection de la part de l'Union européenne à propos de cet article ». Le Parlement a donc opté pour des taxes forfaitaires au litre qui devraient générer près de 40 millions de dollars par an, selon le ministre des Finances, Ali Hassan Khalil. Cette disposition prévoit une taxe sur le litre de bière de 700 livres (0,5 dollar) contre 60 livres (0,04 dollar) précédemment en vigueur ; de 1 000 livres (0,6 dollar) sur le litre de vin ou de champagne contre 200 livres (0,13 dollar) auparavant ; et de 2 000 livres (1,3 dollar) sur les spiritueux (whisky, vodka, gin, etc.) contre 400 livres (0,27 dollar).

Les députés ont également corrigé l'erreur qui s'est glissée dans la première mouture de la loi n° 45, en maintenant la taxe sur les billets d'avion à 50 000 livres (33 dollars) pour les voyageurs en classe économique, comme c'est le cas actuellement. En revanche, ils ont augmenté la taxe sur les billets d'avion en classe affaires à 110 000 livres (73 dollars) ; en première classe à 150 000 livres (100 dollars) ; et à 450 000 livres (300 dollars) pour les voyageurs en jets privés. Ces taxes concerneront toutes les destinations, alors que dans la première mouture elles n'étaient exigibles que pour les vols vers des destinations à plus de 1 250 km de Beyrouth.

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Concernant les produits issus du tabac, les députés ont voté une taxe forfaitaire supplémentaire de 250 livres (0,16 dollar) sur le prix de vente du paquet de cigarettes ; et de 2 500 livres (1,7 dollar) sur le kilo de tombac. Ils ont également voté une taxe de 10 % sur les boîtes de cigares au lieu des 500 livres (0,33 dollar) initialement prévus dans la première mouture.
Les députés ont renoncé à appliquer une taxe additionnelle de 2 500 livres (1,7 dollar) sur le prix de vente des cartes prépayées de téléphonie mobile comme cela avait été envisagé dans la première mouture. Ils ne l'ont finalement relevé que de 250 livres (0,16 dollar).

Afin de se conformer aux recommandations du Conseil constitutionnel, les députés ont annulé la disposition qui obligeait les professions libérales à inclure leurs revenus financiers, déjà soumis à l'impôt sur les capitaux mobiliers, dans la base de calcul de leur revenu professionnel soumis à l'impôt progressif. Le CC avait estimé que cette disposition était contraire au principe d'égalité devant l'impôt.
De même, les dispositions relatives aux amendes imposées sur l'exploitation illégale des biens-fonds maritimes ont été « clarifiées et détaillées » sur la forme comme sur le fond. Le CC avait en effet jugé que le texte, dans sa rédaction d'origine, faisait peser le risque que la loi soit appliquée de façon discrétionnaire.

(Tribune : Une opposition institutionnelle et souverainiste, par Samy Gemayel)

Établissements bancaires
Les députés ont par ailleurs voté les dispositions dénoncées par les établissements bancaires, comme la suppression de la possibilité pour ces dernières de déduire le montant de l'impôt sur les capitaux mobiliers, payé à la source, du montant de l'impôt sur les bénéfices. Les dispositions prévoyant le relèvement de 2 points de l'impôt sur les bénéfices des sociétés de capitaux (à 17 %) et de celui sur les intérêts bancaires (à 7 %) ont également été votées.

De plus, une taxation à 10 % sur la réévaluation des actifs des sociétés est désormais prévue ; ainsi qu'une taxation de 15 % sur les plus-values immobilières réalisées par les particuliers (jusque-là exemptées) ; ou encore l'annulation de l'exemption dont bénéficiaient certaines sociétés cotées à la Bourse de Beyrouth (dont Solidere) et dont les revenus seront taxés à 10 % au lieu de 5 % actuellement.
Les autres augmentations fiscales prévues dans la première mouture ont, elles, été votées sans amendements. Elles prévoient l'instauration d'une taxe de 5 000 livres (3,3 dollars) imposée aux ressortissants étrangers entrant sur le territoire libanais par voie terrestre ; une taxe de 6 000 livres (environ 4 dollars) sur la tonne de ciment produite sera appliquée ; une imposition (à 2 %) des contrats de vente de biens immobiliers à régler immédiatement auprès du notaire ; une taxation forfaitaire des conteneurs importés (en fonction du volume) ; et une taxe de 20 % sur les gains des loteries à partir de 20 000 livres (13,2 dollars). Une hausse des droits de timbres fiscaux – dont le montant évolue en fonction de la valeur des contrats – a également été confirmée, tout comme celle du coût de plusieurs documents officiels – extraits d'actes judiciaires, entre autres. Les frais grevant plusieurs catégories d'actes notariés – copies certifiées conformes, etc. – vont également être augmentés.

Enfin, les députés ont ajouté une dernière clause permettant la collecte de ces nouvelles taxes dès leur publication au Journal officiel, en faisant valoir « les circonstances exceptionnelles en l'absence de budget ».

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