Proposition de loi du Rassemblement démocratique pour un « vrai » règlement

Parmi les mesures prévues dans la loi de financement de l'échelle des salaires – invalidée par le Conseil constitutionnel –, figurait une proposition de régularisation des empiétements sur les biens-fonds maritimes publics le long du littoral, moyennant le paiement d'une somme donnée. Cette proposition gouvernementale avait été largement critiquée par la société civile, qui avait manifesté devant le Conseil constitutionnel demandant l'invalidation de cet article (voir L'OLJ du 13 septembre).
Hier, les députés du Rassemblement démocratique (bloc présidé par le leader druze Walid Joumblatt) ont rendu publique, lors d'une conférence de presse, une proposition de loi visant à régler différemment ce problème, en imposant « des amendes qui correspondent réellement aux investissements faits (illégalement) en vue d'assurer les dus de l'État libanais de la part de ces contrevenants et de ceux qui exploitent ces biens-fonds sur base de décrets, et qui génèrent des bénéfices très importants du fait de l'exploitation d'un littoral supposé être un bien public », a précisé le député Élie Aoun. Le député Waël Bou Faour a annoncé pour sa part que « le président du Parlement Nabih Berry a promis de soumettre notre proposition au débat dès la prochaine assemblée générale à l'hémicycle ».
M. Aoun a précisé que cette proposition de loi a été préparée suivant une étude effectuée au ministère des Travaux publics et des Transports, lors du mandat du ministre Ghazi Aridi (député du même bloc), qui avait « montré l'ampleur des empiétements sur le littoral, comparée à un traitement particulièrement timide de la part des autorités libanaises, tenant très peu compte de l'intérêt du Trésor public libanais ».
Le député a donc précisé que la proposition de loi a été présentée le 8 septembre, sous forme d'un texte revêtu du caractère de double urgence, afin de contrer la proposition précédente dans la loi de financement de l'échelle des salaires. Il a expliqué que la loi sur l'échelle des salaires (qui concerne le secteur public et les professeurs des secteurs public et privé) est indépendante de la loi sur les taxes supposées la financer, et qui a été invalidée par le Conseil constitutionnel la semaine dernière. « Cette loi sur l'échelle des salaires est toujours en vigueur, souligne le député. Il est donc impératif qu'elle soit appliquée, d'où la nécessité de trouver les sources de revenus pour financer ces augmentations de salaires sans avoir recours à une grande majorité des taxes qui avaient été décidées. »