Financement de la grille des salaires : le gouvernement s’accorde un sursis de 36 heures

Face à la grogne et aux menaces d'escalade des syndicats, le gouvernement n'a finalement pas attendu pour tenir une réunion extraordinaire afin de débattre des répercussions de l'invalidation, vendredi par le Conseil constitutionnel, de la loi n° 45 sur les taxes qui doivent financer la nouvelle grille des salaires, applicable dès la fin de ce mois, dans les secteurs public et de l'enseignement privé.

Convoqué initialement pour lundi par le chef du gouvernement, Saad Hariri, le Conseil des ministres extraordinaire a finalement eu lieu hier soir, avec à l'ordre du jour un seul point : comment sortir de l'ornière dans laquelle la décision du Conseil constitutionnel, prise à l'unanimité de ses membres, avait jeté le cabinet ? Une alternative se présentait : soit reporter d'un mois l'application de la grille des salaires, en attendant que le projet de budget soit voté et que le train de taxes soit réexaminé sur base des observations du Conseil constitutionnel, soit réclamer une avance du Trésor de la Banque du Liban afin de financer les nouveaux traitements.

Selon diverses sources ministérielles concordantes, c'est la première option qui est en train de faire son chemin, mais avec un effet rétroactif d'un mois, la Banque du Liban n'étant pas favorable à l'ouverture d'une ligne de crédit pour financer les salaires et le gouvernement ayant besoin de temps pour se conformer aux observations du Conseil constitutionnel et revoir les sources de financement de la grille.

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Le paiement des émoluments des fonctionnaires et des enseignants, suivant les nouveaux barèmes fixés par la loi n° 46, n'est pas compromis, a tenu à rassurer Saad Hariri à l'ouverture du Conseil des ministres. « Le gouvernement est soucieux de mettre en œuvre les lois adoptées par la Chambre et de respecter la Constitution ainsi que les institutions. Par voie de conséquence, il se conforme à la décision du Conseil constitutionnel d'annuler la loi sur les taxes devant financer la grille des salaires », a-t-il affirmé, avant de souligner l'attachement de son équipe à « préserver dans le même temps la stabilité monétaire et financière ». M. Hariri a expliqué que le but de la réunion est de « dresser une feuille de route qui puisse résoudre le problème le plus tôt possible en coopération avec le Parlement ».

Le gouvernement n'a, de ce fait, d'autre choix que de revoir les taxes qu'il se proposait d'imposer pour assurer les 1 200 milliards de livres nécessaires au financement de l'échelle des salaires et de les inclure au projet de budget 2017. Parmi les motifs retenus par le Conseil constitutionnel pour invalider la loi n° 45, la double taxation imposée aux professions libérales qu'il a jugée contraire au principe constitutionnel de l'égalité des Libanais devant la loi ainsi que le non-respect de l'universalité budgétaire qui est comme on le sait, un des cinq principes fondamentaux de la comptabilité publique, interdisant l'affectation d'une taxe déterminée à une dépense déterminée.

Pour pouvoir remplacer les taxes invalidées et inclure toutes celles qui sont censées financer les salaires du public au projet de budget 2017, le gouvernement a besoin de temps, un luxe qu'il n'a malheureusement pas, compte tenu des engagements qu'il a pris dans une précipitation qui a fini par le projeter dans la situation dans laquelle il se trouve actuellement. Les syndicats ont en effet promis qu'ils ne garderont pas les bras croisés, en dépit des assurances que le chef du gouvernement leur a fournies avant la réunion du Conseil des ministres.

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Des concertations en série
Saad Hariri s'était concerté dans l'après-midi avec le gouverneur de la Banque du Liban, Riad Salamé, le président de la Fédération des Chambres de commerce, d'industrie et d'agriculture au Liban, Mohammad Choucair, et le président de la Confédération générale des travailleurs, Béchara Asmar. M. Salamé lui a fait savoir que les taxes sont indispensables pour financer la grille des salaires. Mohammad Choucair, qui s'exprimait au nom des organismes économiques, a lui aussi reconnu que « certaines taxes sont inévitables » et annoncé que les organismes économiques présenteront au Premier ministre une liste de celles qu'ils tolèrent « parce qu'elles ne risquent pas d'aggraver le marasme économique et les difficultés auxquelles les différents secteurs d'activités sont de ce fait confrontés ». « Il y avait 29 genres de taxes dans le texte invalidé, ce qui est très mauvais pour l'économie. Nous devons tous trouver une solution qui passe par le dialogue », a-t-il insisté, mettant en garde contre un recours à la rue qui « risque d'envenimer la situation, d'entraîner la fermeture d'établissements de commerce et d'accentuer par conséquent le chômage ».

M. Hariri a relayé ces points de vue au président de la CGTL, lui expliquant qu'un sursis d'un mois est inévitable et réitérant son engagement en faveur de l'application de l'échelle des salaires. Tout en se disant hostile aux propositions qui lui étaient faites, Béchara Asmar a promis de les relayer au conseil exécutif de la CGTL ainsi qu'au Comité de coordination syndicale. « Les salaires de ce mois-ci doivent être payés selon la nouvelle échelle. La loi n° 46 est effective et devrait être mise en œuvre sans délai, surtout qu'elle n'a rien à voir avec le texte invalidé par le Conseil constitutionnel et qu'un de ses articles autorise le gouvernement à ouvrir une nouvelle ligne de crédit pour la financer », a-t-il expliqué avant d'ajouter : « Après cinq ans d'atermoiements, il est honteux de nous parler de la quête de nouvelles taxes. La grève tient toujours et nous opterons pour l'escalade si nos revendications ne sont pas prises en considération. »

Ce sont donc ces points de vue que Saad Hariri a communiqués au gouvernement, qui s'est donné un sursis de 36 heures, le temps des contacts nécessaires pour dégager la formule qui va permettre la mise en place d'une feuille de route limitant au minimum les dégâts. Sachant que seule une loi peut en annuler une autre, le gouvernement devrait normalement présenter au Parlement un projet de loi proposant un amendement de la loi n° 45, une procédure qui nécessite cependant une entente gouvernementale, ainsi que la signature du chef du l'État et qui risque de prendre du temps, du moment qu'un projet de loi doit être examiné en commissions parlementaires avant d'être soumis au vote en séance plénière.

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Une deuxième option serait l'élaboration d'une proposition de loi revêtue du caractère de double urgence, qui serait inscrite à l'ordre du jour de la première réunion parlementaire. Le gouvernement semble favorable à cette option, mais celle-ci bute sur un obstacle. Le président du Parlement, Nabih Berry, a mal pris le fait que le Conseil constitutionnel se soit aussi fondé sur sa façon de gérer le vote au Parlement pour invalider la loi n° 45, et ne semble pas favorable à cette deuxième option. Les contacts de la journée devraient permettre de régler ce point, sachant qu'il reste à en résoudre d'autres, notamment la question épineuse et polémique de la clôture des comptes, qui doit être approuvée avant que le budget ne soit voté.

Le ministre de la Justice, Salim Jreissati, a proposé une suspension de l'article n° 87 de la Constitution, relatif à ce point, au grand dam des ministres du 14 Mars, notamment Michel Pharaon, qui n'a pas pu s'empêcher de reprocher au groupe de ministres aounistes d'avoir bloqué pendant des années, soit depuis 2006, l'adoption d'un budget à cause de la polémique autour de la clôture des comptes des années des gouvernements Siniora et des accusations d'« irrégularités » dans le travail du ministère des Finances et sa gestion des finances publiques depuis 1993. M. Pharaon a rappelé qu'il fait partie des ministres qui avaient réclamé que le budget, la grille des salaires, et les taxes devant la financer fassent partie d'un seul et même texte. « Ne pas avoir adopté cette proposition a fait que nous en sommes là », a-t-il dit.

Si l'écueil de la clôture des comptes n'est pas dépassé, le gouvernement n'aura d'autre choix que de proposer une nouvelle loi de financement, une démarche qu'il tient à tout prix à éviter. Le ministre des Finances, Ali Hassan Khalil, qui avait pourtant réuni dans son bureau samedi des représentants des différentes parties politiques, a pris ses distances par rapport au dossier, en affirmant, au terme du Conseil des ministres, qu'il n'avait « aucune proposition à avancer » et qu'il appliquera « ce qu'ils décideront ».