Loi sur les taxes : le CC se réunit lundi pour étudier le document du rapporteur

Le Conseil constitutionnel tiendra lundi une séance au cours de laquelle le rapporteur élu parmi ses membres lui soumettra un rapport concernant le recours en invalidation de la loi sur les mesures fiscales adoptée le 21 août dernier pour financer la grille des salaires dans la fonction publique.Cette réunion avait, dans un premier temps, été annoncée pour aujourd'hui. Mais en soirée, l'Agence nationale d'information (ANI) rapportait que la séance aurait finalement lieu lundi, le président du CC Issam Sleiman n'étant pas au Liban demain.
Le recours avait été présenté le 30 août sur l'initiative du chef des Kataëb Samy Gemayel, qui avait pu rassembler dix signatures de députés, nombre nécessaire pour la validité de la requête. Le lendemain, le Conseil constitutionnel s'était aussitôt réuni pour s'enquérir de la teneur du recours, procédant à l'élection du rapporteur qui a été chargé d'effectuer des recherches juridiques sur base desquelles il rendra son rapport. Le CC avait dans le même temps gelé l'application des mesures fiscales prévues par la nouvelle loi, dans l'attente qu'il prononce sa décision finale de validation ou d'invalidation du texte législatif contesté. Le délai imparti au CC pour rendre sa décision finale expire à la fin du mois.
Le recours des dix parlementaires signataires est basé sur la contestation de trois points qu'ils considèrent contraires à la Constitution dans la forme et dans le fond. Au niveau de la forme, affirment-ils, le vote de la loi aurait dû se faire par l'appel nominatif des députés qui auraient ainsi exprimé publiquement leur avis. Par ailleurs, les requérants estiment que la nouvelle loi enfreint le principe général de non-spécificité, selon lequel les taxes ne doivent pas être destinées à couvrir des dépenses particulières. Le troisième argument des requérants est qu'en imposant une double taxation aux professions libérales, le texte législatif viole le principe d'égalité entre les contribuables.
Hier dans la journée, des sources proches du CC avaient indiqué à L'Orient-Le Jour que Issam Sleiman et Antoine Messarra, membre du CC, devaient rentrer dans la nuit à Beyrouth après avoir participé à un congrès professionnel en Lettonie. Il semblerait que le retour de M. Sleiman ait donc été retardé.
Il faut savoir que le quorum requis pour la tenue de la séance est de huit membres sur les dix qui composent l'organe de juridiction.
Lors de la réunion, prévue donc lundi, il sera procédé à la distribution du rapport et à des discussions autour de ce document, sachant que chacun des membres a déjà mené sa propre étude du recours, au niveau de l'exposé des faits et des motifs de la requête. Selon les sources précitées, le verdict du CC doit porter la signature de sept membres au moins.La décision comportera soit le rejet du recours en invalidation du texte législatif, soit l'annulation de certaines des dispositions de ce texte, soit l'abolition de toute la loi. Si à la fin du mois aucun jugement n'est rendu, la loi sera considérée comme exécutoire.
Mais dans les milieux proches du CC, on s'attend à ce que la décision soit rapidement prononcée dans le sens de l'acceptation du recours et d'un renvoi de la loi au Parlement pour rectifier certaines failles, tant au niveau de la forme que du fond.