Nos Lecteurs ont la Parole

Législation et gestion

par Christian JEANBART
OLJ
13/09/2017

Le 21 août 2017, deux lois sont publiées dans le Journal officiel prenant effet immédiat : l'une portant sur l'augmentation des salaires dans la fonction publique et l'enseignement privé et l'autre sur le financement de ces augmentations par le biais d'une série de majorations fiscales.
Nul ne contestera jamais le fait que les augmentations salariales étaient bien justifiées ; mais il y eut beaucoup d'échos sur l'opportunité des moyens d'y arriver. Car en fait, il est bien vrai que la relance économique est un bien meilleur moyen que la fiscalité, non seulement pour subvenir à la surcharge salariale mais aussi pour augmenter globalement le pouvoir d'achat. Cela étant, un autre son de cloche retentissait comme un sérieux avertissement à propos du fait que cette mesure en faveur des salariés ne pouvait plus attendre les dividendes d'une prochaine relance. Soit, ne nous attardons pas sur cet aspect du pour et du contre puisqu'on nous dit qu'il y avait urgence. Les décideurs ont donc fait leur choix.
Nous nous pencherons plutôt sur la question des délais. Si l'on peut bien comprendre que la loi numéro 46/2017 (augmentation des salaires) prenne effet immédiat dès sa publication dans le Journal officiel, on peut à l'inverse se demander s'il était opportun de donner également effet immédiat à la loi numéro 45/2017 (majorations fiscales).
À en juger par le résultat de la situation actuelle, la question mérite bien d'être posée ; car en effet, accomplissant leur devoir et en vertu de leur droit, une dizaine de députés contestataires ont décidé sous bon délai de s'en remettre au Conseil constitutionnel pour faire vérifier la constitutionnalité de divers aspects relatifs à cette nouvelle loi.
Le Conseil a, pour sa part, trouvé à l'unanimité de ses membres – il faut bien le préciser – que la demande était recevable. Il décide donc de se saisir du cas et de suspendre aussitôt l'exécution de la loi numéro 45 en attendant de se prononcer dans l'intervalle de temps qui lui est imparti. Force est de constater que les parlementaires précités et le Conseil constitutionnel ne font ainsi qu'agir dans le cadre de leurs prérogatives.
Oui, bien sûr, mais entre-temps, tout bon citoyen avait commencé à appliquer scrupuleusement cette nouvelle loi numéro 45 en y mettant à contribution ses deniers.
La question qui se pose alors est la suivante : n'aurait-il pas été plus judicieux de garder à la loi numéro 46 son applicabilité immédiate mais de donner à la loi numéro 45 une entrée en vigueur ultérieure qui aurait tenu compte du délai minimal au-delà duquel les recours n'auraient plus pu avoir lieu ou produire leurs effets ? Ainsi, si un recours était déposé sous bon délai (comme dans le cas présent), la suspension de l'exécution de la loi par l'autorité compétente se ferait sans difficultés aux niveaux administratif et financier ; si, en revanche, aucun recours n'était présenté dans ledit délai, ou encore, si ladite autorité jugeait la demande irrecevable ou hors de sa compétence, etc., la loi entrerait alors en vigueur également sans problèmes de gestion.

Christian JEANBART
Master en affaires internationales

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