Berry défend sa décision de convoquer une réunion en dehors de la session ordinaire

Un très subtil « personne ne peut rien imposer au Parlement, à l'exception exclusive du peuple libanais » avancé hier par le président de la Chambre, Nabih Berry, montre bien que le bras de fer autour de la loi électorale s'est transposé ouvertement entre Baabda et Aïn el-Tiné, qui attend toujours que le président Michel Aoun signe à son tour le décret d'ouverture d'une séance parlementaire extraordinaire. Le chef du gouvernement, Saad Hariri, le lui avait transmis vendredi, après l'avoir signé.
Nabih Berry a tenu ces propos au cours de la conférence de presse qu'il a tenue dans la matinée pour expliquer les raisons pour lesquelles il avait décidé samedi de reporter jusqu'au 5 juin la date de la réunion qui était prévue hier, lundi 29 mai (afin de voter soit une nouvelle loi électorale, soit une nouvelle prolongation de la législature) sans attendre pour cela l'ouverture d'une session extraordinaire. Une conférence de presse motivée, selon ses explications, par « le tollé » suscité par sa démarche et par une volonté de mettre les points sur les « i ». Mais plus importants que l'exposé constitutionnel qu'il a développé pour montrer qu'il est en droit de convoquer une réunion parlementaire en dehors d'une session ordinaire, avant même l'ouverture d'une session extraordinaire, ce sont les messages politiques qu'il a voulu véhiculer qui ont attiré l'attention.
S'il s'est dit favorable à la formule avancée par Georges Adwan, député des Forces libanaises (la proportionnelle appliquée à 15 circonscriptions, mais dont les modalités restent à déterminer), le chef du Parlement a défini les limites du feu vert qu'il a donné à cette formule qu'il refusait jusqu'à récemment. Précisant qu'il en est l'initiateur (mais non pas l'artisan), il a opposé un non catégorique à la proposition de transferts de sièges parlementaires attribués à des chrétiens et a laissé entendre qu'un accord autour de la loi électorale dépend de la réponse du bloc parlementaire du Changement et de la Réforme à deux points principaux : la qualité du vote préférentiel, que Nabih Berry veut « national » et non pas communautaire, comme le souhaitait le chef de ce bloc, Gebran Bassil, et le niveau de qualification, en terme de pourcentage.
Il a dans le même temps rappelé les limites des prérogatives du président de la République, en se fondant sur l'article 33 de la Constitution qui stipule que « le président de la République est tenu de convoquer la Chambre des députés à des sessions extraordinaires si la majorité absolue de l'ensemble de ses membres le demande ». Même si M. Berry a tenu à préciser que c'est à son corps défendant qu'il a rappelé cet article, il n'en reste pas moins que le message est on ne peut plus clair.
D'emblée, le chef de l'autorité législative a expliqué comment le vendredi soir, voyant que les pronostics d'un accord autour de la loi électorale n'étaient pas positifs et redoutant une nouvelle rallonge de la législature, il avait appelé le député Georges Adwan pour l'informer qu'il acceptait un découpage électoral sur base de 15 circonscriptions, « dans une tentative de rapprocher les points de vue », et l'avertir qu'il « n'allait pas reporter la réunion du lundi avant l'ouverture d'une session extraordinaire ». Il a ensuite informé le Premier ministre, Saad Hariri, de sa décision, en lui expliquant qu'il avait abordé la question avec le président, qui devait à son tour prendre contact avec lui et qu'il souhaitait avoir le décret d'ouverture de la session extraordinaire « le plus tôt possible ». Saad Hariri « m'a informé qu'il pouvait rédiger lui-même le texte et le signer avant de le transmettre à Baabda, mais je lui ai conseillé de consulter au préalable le chef de l'État. Plus tard, le chef du gouvernement m'a appelé pour m'avertir qu'il avait envoyé le décret au président. Sauf que jusqu'à samedi midi, je n'avais toujours rien reçu. Nous étions déjà dans les délais des 48 heures réglementaires pour soit confirmer, soit annuler ou reporter la réunion, conformément au règlement intérieur de la Chambre », a indiqué M. Berry.
« Trois options se présentaient : la session extraordinaire ouverte par décret, le recours à l'article 33 de la Constitution pour que l'autorité exécutive signe le décret et la convocation d'une nouvelle réunion pour des raisons que je ne voulais pas expliquer. Constitutionnellement, le président de la Chambre n'a pas le droit de convoquer une réunion en dehors d'une session ordinaire et avant l'ouverture d'une session extraordinaire. Je souhaitais le premier choix et pour ne pas avoir à appliquer le deuxième, j'ai opté pour le troisième. Ce que je ne voulais pas dire est le suivant : Pourquoi la session extraordinaire n'a toujours pas été ouverte ? (....) S'il est vrai que c'est pour forcer la main du Parlement et l'obliger à voter une loi électorale, je dois préciser que celui-ci n'a épargné aucun effort dans ce but », a-t-il dit, en rappelant le package deal qu'il avait proposé pour débloquer la crise de la présidentielle et qui prévoyait une entente sur un candidat à la tête de l'État, sur la composition du gouvernement et sur la loi électorale. « Si on m'avait écouté, nous n'en serions pas là aujourd'hui », a soutenu M. Berry, avant d'insister sur le fait que « nul ne peut rien imposer au Parlement, à l'exception exclusive du peuple libanais ».

« L'exécutif n'a pas le droit d'écourter les sessions ordinaires »
Il s'est ensuite attelé à expliquer, en se fondant sur une jurisprudence constitutionnelle française, que son initiative de reporter la réunion parlementaire alors que la session ordinaire est sur le point d'expirer n'est pas tout à fait anticonstitutionnelle du moment que le chef de l'État avait, en application de l'article 59 de la Constitution, ajourné d'un mois la réunion parlementaire qu'il avait convoquée début mai, afin d'examiner une proposition de loi du député Nicolas Fattouche, prévoyant une rallonge de la magistrature. Son argumentation est, en substance, la suivante : les deux sessions ordinaires du printemps et de l'automne durent au total 5 mois et ne peuvent pas être réduites par l'autorité exécutive. En décidant de reporter d'un mois une réunion parlementaire, en application de l'article 59 de la Constitution, le président aurait ainsi écourté d'un mois la session ordinaire. « L'exécutif me doit donc un mois. Aussi, je me suis simplement permis de fixer une nouvelle date pour une nouvelle séance, après avoir essayé de recourir à la procédure la plus simple, pour éviter tout problème avec le président que je respecte », a indiqué M. Berry en promettant ensuite qu'il n'épargnera aucun effort pour « éviter la loi de 1960, la prolongation de la législature et un vide au niveau de l'autorité législative ».
Revenant sur la proportionnelle, il a rappelé qu'il s'agit de la formule approuvée par le gouvernement Mikati, mais que « les conditions ont commencé à pleuvoir dès qu'il a fait savoir qu'il l'acceptait ». Il a assuré que la parité sera respectée. « La parité entre chrétiens et musulmans est acquise et s'il est nécessaire de la confirmer dans la Constitution, je n'y vois pas d'inconvénient », a souligné M. Berry, en relevant que « ce qui se passe dans la région nous pousse à rester attachés encore plus aux chrétiens ».
Le président de la Chambre a aussi promis le maintien du vote préférentiel, « même s'il n'est plus nécessaire du moment que les circonscriptions sont devenues plus nombreuses et que certaines ont le volume d'un caza, mais à condition qu'il ne se fasse pas sur une base communautaire ». Il s'est dit résolument contre le transfert de trois sièges maronites de circonscriptions à prédominance musulmane vers des circonscriptions à majorité chrétienne (de Tripoli vers Batroun, de la Békaa-Ouest vers Jbeil et de Baalbeck-Hermel vers Bécharré), souhaité par le tandem CPL-FL. Selon lui, ce transfert « ressemble dans sa forme aux divisions communautaires constatées dans la région et risque de constituer un précédent ».
Nabih Berry a expliqué qu'il s'était entendu avec Georges Adwan sur tous ces éléments et a précisé qu'il attend la décision définitive du bloc aouniste sur deux points « qui n'ont pas été abordés avec le député » FL : le vote préférentiel qu'il veut sur une base nationale et non pas communautaire, souhaitée par le CPL, et le niveau de la qualification.