Pourquoi ce retard dans la création du fonds d’aide et des commissions judiciaires ?

Le retard dans la création du fonds d'aide aux anciens locataires qui ne peuvent assumer l'augmentation de leurs loyers ainsi que des commissions judiciaires chargées de statuer sur les litiges liés à l'évaluation des biens-fonds loués a fait hier l'objet de condamnations de membres de la société civile, notamment Adib Zakhour, chef du Rassemblement des avocats pour l'amendement de la loi sur les anciens loyers, et Paul Morcos, président de l'association Justicia pour le développement et les droits de l'homme.
Ce fonds et ces commissions sont pourtant prévus par les amendements apportés en janvier dernier à la loi sur la libération des anciens loyers, promulguée le 27 décembre 2014. Les modifications effectuées dans le sens d'un assouplissement en faveur des anciens locataires comportent ainsi la création du fonds spécial d'aide aux locataires dont le revenu atteint jusqu'à cinq fois le salaire minimum (avant l'amendement, ce fonds était réservé aux locataires dont le revenu atteint jusqu'à trois fois le salaire minimum). La loi amendée prévoit également la création de commissions judiciaires présidées chacune par un juge en exercice ou à la retraite, et formées de quatre membres représentant les locataires, les propriétaires, ainsi que les ministères des Finances et des Affaires sociales. Elles seront chargées de statuer en appel sur les litiges portant sur l'évaluation des biens-fonds et sur les rapports d'experts y relatifs.
« Sachant qu'aucune loi ne peut être appliquée sans qu'elle ne soit assortie de mécanismes d'exécution, la loi sur les loyers doit être suspendue jusqu'à la création du fonds spécial d'aide aux anciens locataires », a martelé M. Zakhour dans un communiqué. « Partant, nul n'a le droit d'adresser une mise en demeure à un locataire ou d'entrer dans l'appartement qu'il occupe, sur base d'une loi dont l'effet est suspendu », a-t-il poursuivi, estimant que « de telles démarches sont considérées comme nulles parce que la mise en application de la loi est liée à la création du fonds d'aide ». Rappelons sur ce point qu'après le vote des amendements, en janvier dernier, le Premier ministre, Saad Hariri, avait affirmé que ce fonds allait être créé dans un délai de quatre mois, c'est-à-dire durant le mois courant.
Outre les bénéficiaires du fonds d'entraide, cette loi, selon M. Zakhour, « doit également être suspendue à l'égard de tous les autres anciens locataires, jusqu'à la création des commissions à caractère judiciaire ». L'avocat a exhorté dans ce cadre le Premier ministre et le ministre de la Justice, Salim Jreissati, à « enjoindre aux tribunaux de s'abstenir d'appliquer la loi jusqu'à la création et le financement des commissions judiciaires et du fonds d'entraide, sachant que celui-ci est estimé à des milliards de dollars ».
M. Zakhour a par ailleurs affirmé avoir présenté un projet de loi « visant à supprimer le fonds ainsi qu'à fixer la valeur locative des appartements à 1 ou 1,5 % de leur valeur immobilière (après amendement, la valeur avait été abaissée de 5 % à 4 %). Il a en outre indiqué avoir proposé l'octroi aux anciens locataires d'indemnités s'élevant à 50 % de cette valeur immobilière ».
De son côté, M. Morcos a annoncé le lancement d'« une étude concrète et simplifiée de la nouvelle loi sur les loyers », rendant hommage au ministère des Finances « pour avoir procédé, le 28 avril, à la création en son sein d'une commission chargée de suivre l'application de cette loi », d'autant, a-t-il indiqué, qu'« il lui appartient de mettre au point un régime financier du fonds d'aide d'appui aux locataires ».
Le président de Justicia a, par contre, déploré le retard dans la création de la commission judiciaire et du fonds d'entraide alors que, a-t-il souligné, « le Conseil des ministres était censé créer la commission en vertu d'un décret, deux mois après la promulgation de la loi amendée (c'est-à-dire en mars), et devait également créer par décret, dans un délai de quatre mois (c'est-à-dire en mai), le fonds d'aide aux locataires ».
« Ce retard indique que jusqu'à aujourd'hui, le gouvernement refuse de commencer à appliquer la loi », en a déduit M. Morcos. L'Orient-Le Jour a essayé d'entrer en contact avec le ministre de la Justice, Salim Jreissati, pour savoir où en est la mise en place des mesures d'exécution de cette loi, mais il était injoignable jusqu'à tard en soirée.