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Liban - Recours

Le CC suspend l’application d’un texte de loi sur la réglementation de la profession de notaire


Suite à un recours en invalidation présenté par onze députés, le Conseil constitutionnel a décidé hier de suspendre l'application de deux articles récemment amendés de la loi sur la réglementation de la profession de notaire, et dont le texte a été publié le 16 février au Journal officiel.
Les signataires du recours sont Hadi Hobeiche, Riad Rahal, Nidal Tohmé, Khaled Daher, Salim Karam, Nicolas Ghosn, Nicolas Fattouche, Imad el-Hout, Assam Kanso, Marwan Farès et Élie Aoun.
Après avoir pris connaissance du dossier présenté, le Conseil constitutionnel, présidé par Issam Sleiman, a décidé à l'unanimité de ses dix membres de suspendre l'application des dispositions contestées, en attendant de « statuer sur la demande d'annulation au niveau de la forme et du fond ». Le CC a également décidé de notifier sa résolution au président de la République, Michel Aoun, au président du Parlement, Nabih Berry, et au Premier ministre, Saad Hariri, et de la publier au JO.
Une source proche du CC a rappelé à L'Orient-Le Jour que les nouveaux textes permettent désormais au ministre de la Justice de désigner des notaires retraités pour combler temporairement des postes laissés vacants par des confrères en raison de décès, maladie ou autres.
Il s'agit d'un amendement qui s'ajoute à la loi de 1994 sur la réglementation de la profession de notaire, laquelle stipule que le ministre de la Justice peut, en cas de vacance d'un poste de notaire, désigner des fonctionnaires de son ministère, parmi ceux qui sont titulaires d'un diplôme en droit, pour remplir temporairement la fonction notariale afin d'assurer une continuité.
En vertu d'un second amendement, outre la condition d'être juriste, les fonctionnaires sont également tenus de suivre des sessions de formation.
Ces modifications de la loi, selon lesquelles des notaires retraités peuvent désormais être désignés par le garde des Sceaux au même titre que le sont les fonctionnaires du ministère de la Justice, ont provoqué des protestations parmi ces derniers, d'autant qu'ils sont maintenant soumis à une condition de formation.
Vu qu'au Liban les citoyens ne sont pas admis à saisir le Conseil constitutionnel, ce sont les onze députés précités qui se sont chargés de s'exprimer au nom des fonctionnaires concernés en présentant le recours en invalidation, considérant que les amendements en question heurtent des fondements constitutionnels.
On apprend que le président du CC a chargé hier un membre du Conseil de présenter dans un délai de 10 jours un rapport sur le sujet. M. Sleiman devra alors convoquer les neuf autres membres de cette instance pour des réunions visant à rendre le verdict à la lumière de ce rapport dans un délai maximal de 15 jours.
Une quarantaine de postes de notaire sont actuellement vacants.

Suite à un recours en invalidation présenté par onze députés, le Conseil constitutionnel a décidé hier de suspendre l'application de deux articles récemment amendés de la loi sur la réglementation de la profession de notaire, et dont le texte a été publié le 16 février au Journal officiel.Les signataires du recours sont Hadi Hobeiche, Riad Rahal, Nidal Tohmé, Khaled Daher, Salim...

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