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Liban

Ce que dit la loi : protéger le fœtus, mais pas seulement...

avortement au Liban
OLJ
23/12/2016

« Le code pénal libanais interdit l'avortement au travers des articles 539 à 546, explique Nathalie Sabbagh, doctorante en droit pénal. Cette incrimination ne vise pas uniquement à faire respecter la volonté de protéger la vie du fœtus, mais aussi à prohiber indirectement les relations sexuelles hors mariage, ou plutôt à les condamner. » Selon l'article 541 du code pénal, « toute femme qui (...) se sera fait avorter encourra une peine d'emprisonnement de six mois à trois ans ». De plus, « la personne qui pratique l'avortement est passible, selon l'article 542 du code pénal, d'un à trois ans d'emprisonnement, explique Mme Sabbagh. Si cette personne est médecin, la peine sera aggravée (article 546 du code pénal) et augmentée du tiers à la moitié. Le médecin encourt aussi l'interdiction d'exercer sa profession ».

Le droit prévoit cependant une atténuation de l'interdiction de l'avortement. « L'atténuation est prévue par l'article 545 du code pénal qui accorde des circonstances atténuantes à la femme qui se fait avorter pour sauver son honneur, explique Mme Sabbagh. Mais en pratique, la préservation de l'honneur passe par le silence de la femme et de sa famille et non par la saisine des tribunaux. »
« On pourrait aussi se baser sur l'article 229 qui prévoit de manière générale la possibilité de ne pas prononcer de peine dans le cas où l'acte commis répond à une situation de nécessité qui provoque un danger réel pour la personne, poursuit-elle. Pour se prévaloir de cet article, il faut que la victime n'ait pas été consentante au moment de l'acte sexuel et que sa grossesse provoque un réel danger sur sa vie ou sa santé. »

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