Le ministère des Finances a rappelé aux catégories de contribuables assujettis à la procédure de déclaration d’impôts par voie électronique qu’elles doivent obligatoirement la réaliser avant le 1er janvier 2017. Photo C.N.
Le ministère des Finances a rappelé, dans une note d'information publiée hier, à certaines catégories de contribuables assujettis à la procédure de déclaration d'impôts par voie électronique qu'elles doivent obligatoirement la réaliser avant le 1er janvier 2017. La procédure de déclaration d'impôts en ligne par les contribuables est régie depuis 2008 par l'article 38 de la loi sur les procédures fiscales n°44, tandis que ses modalités d'application sont définies par une série de décisions émises par le ministère des Finances.
Sont d'abord concernés par ce rappel les contribuables qui sont déjà inscrits sur le portail en ligne du ministère des Finances et qui souhaitent déclarer leur non-activité pour l'année 2016. « Toute personne qui a précédemment réalisé ses déclarations de revenus par voie électronique, et qui n'a pas eu d'activité professionnelle (génératrice de revenus), est tenue de déclarer son absence d'activité uniquement par voie électronique », explique à L'Orient-Le Jour l'avocat Karim Daher.
La note rappelle aussi aux contribuables assujettis à une taxe foncière et aux contribuables assujettis à un impôt sur le revenu de leurs traitements et salaires qu'ils sont tenus de faire leurs déclarations d'impôts en ligne. « Même si la loi considère la déclaration d'impôts en ligne comme une option, le ministère des Finances en a fait une obligation pour certaines catégories de contribuables, comme ceux ayant plus de 3 milliards de livres de chiffre d'affaires (depuis 2014), ceux générant des revenus fonciers annuels supérieurs à 20 millions de livres (depuis 2015) ainsi que les contribuables assujettis à la TVA », précise Me Daher.
La note précise enfin que les contribuables concernés pourront « régler leurs impôts auprès des agences bancaires, de LibanPost, d'OMT ou de toute société agréée à cet effet ».
K.O.
N.B: Cet article a été modifié le 19/12/2016 pour corriger certaines précisions sur les contribuables soumis à une obligation de déclaration en ligne.
