Une plainte pour torture au Maroc jugée irrecevable en France

La plus haute juridiction française, la Cour de cassation, a jugé mardi irrecevable une plainte pour torture d'un militant marocain pour l'indépendance du Sahara occidental, condamné à 30 ans de prison dans son pays, et de sa femme française, selon une décision consultée par l'AFP.

Militant marocain des droits de l'homme, Enaâma Asfari a été condamné après un "procès inéquitable" et des aveux sous la torture, selon sa défense. Il a été arrêté le 7 novembre 2010 à Laayoune (Maroc), un jour avant le démantèlement du camp contestataire de Gdim Izik, théâtre d'une mobilisation contre les discriminations dont les Sarahouis s'estiment victimes. Ce démantèlement avait dégénéré, et selon Rabat onze membres des forces de l'ordre avaient été tués et plusieurs dizaines d'autres blessés.
La cour militaire de Rabat avait condamné Enaâma Asfari à 30 ans de prison pour association de malfaiteurs, outrages et violences à fonctionnaires publics et homicides volontaires.

La plainte déposée à Paris au nom de M. Asfari et de son épouse, Claude Mangin, s'appuyait sur une jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) pour faire reconnaître Mme Mangin comme une victime directe des faits subis par son époux et, de fait, rendre la justice française compétente.
Le juge d'instruction a rejeté cette argumentation et jugé la plainte irrecevable, mais les plaignants avaient fait appel. Et le 10 juin dernier, la cour d'appel de Paris leur a donné raison.
La cour d'appel avait considéré qu'elle était bien "susceptible de pouvoir être considérée comme une victime directe des faits dénoncés" et que la plainte des deux époux constituant un tout indivisible, M. Asfari devait lui aussi être déclaré recevable.

Contestant cette analyse, le parquet général de la cour d'appel de Paris avait formé un pourvoi en cassation. Dans son arrêt rendu mardi, la Cour de cassation a clos le débat devant la justice française.
Elle estime notamment que les "préjudices allégués par Mme Mangin, qui découleraient des infractions commises à l'étranger à l'encontre de son époux de nationalité étrangère, ne sont pas susceptibles de lui conférer la qualité de victime".

Joint par l'AFP, l'avocat des plaignants, Me Bréham, a annoncé qu'il saisirait la CEDH, "pour que la France respecte enfin les standards européens".