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Liban

Les ONG se mobilisent pour l’invalidation d’un décret et la municipalité oublie ses droits

Privatisation de biens publics

Un texte datant de 1989 a annulé l'obligation imposée auparavant aux propriétaires de terrains dans la zone 10 de Beyrouth (façade maritime) de céder 25 % de leurs biens à la municipalité en cas de construction. Serait-il invalidé ?

20/10/2016

C'était en 1989, en pleine guerre libanaise : il y avait, dans le pays, deux gouvernements qui se disputaient la légalité, l'un présidé par Michel Aoun, à l'Est, et l'autre par Sélim Hoss, à l'Ouest. Dans un contexte aussi dramatique, certains ont prouvé qu'ils ne perdaient pas le nord : un décret a été adopté par le gouvernement Hoss cette année-là, un cabinet qui se contentait de facto d'expédier les affaires courantes après la fin du mandat du président Amine Gemayel. Le décret en question annulait les contraintes imposées par d'anciens textes de lois sur les propriétaires de terrains dans la zone 10 de Beyrouth (allant grosso modo de Raouché jusqu'à Ramlet el-Baïda, la façade de Beyrouth), notamment celle de devoir céder 25 % de leurs terrains à la municipalité de Beyrouth au cas où ils voudraient y édifier des constructions. Et c'est cet avantage, accordé par la loi aux institutions étatiques, que le cabinet de l'époque a enrayé d'un coup, au profit des investisseurs privés... Ce fut sans nul doute une brèche dans laquelle s'engouffrent, depuis, tous ceux qui projettent de privatiser la façade maritime de la capitale.

C'est à ce décret que les associations qui militent contre la privatisation du littoral s'attaquent depuis 2014. Il y a deux ans donc, les associations Green Line et Nahnoo, au nom de la Campagne civile pour la protection de Dalieh-Raouché et de toute la société civile impliquée dans le dossier, ont présenté un recours devant le Conseil d'État en vue de l'invalidation du décret. Les plaignants se fondent non seulement sur leur conviction du tort qu'a causé (et que peut encore causer) ce texte, mais sur plusieurs irrégularités : d'une part, un texte d'une telle importance, sacrifiant sans aucune contrepartie des avantages reconnus par la loi au profit de la municipalité, a été adopté par un gouvernement d'expédition des affaires courantes, donc non habilité à exercer de telles prérogatives. D'autre part, le décret a été entouré d'un grand secret, tant et si bien qu'il... n'a même pas été publié dans le Journal officiel. Selon les plaignants, cette lacune leur accorde le droit d'agir, même à plus de vingt ans d'écart, car la non-publication officielle du décret implique qu'il n'y a plus prescription en la matière, donc qu'il n'existe pas un délai au-delà duquel la présentation d'un recours devient obsolète.

Au stade actuel, il semble que la décision du Conseil d'État soit imminente. C'est pour faire le point sur ce plan qu'une conférence de presse a été tenue récemment par la Campagne civile pour la protection de Dalieh-Raouché, avec la participation des deux associations au nom desquelles le recours a été présenté, Green Line et Nahnoo, ainsi que de l'avocat Nizar Saghieh, directeur exécutif de l'Agenda légal, qui représente la campagne pour le suivi de l'affaire en justice, et un représentant du mohafez de Beyrouth Ziad Chbib, l'avocat Mounir Chidiac.

 

(Pour mémoire : « Le projet de centre balnéaire ne verra pas le jour » à Kfarabida)

 

Le laxisme de la municipalité
Deux ans sont passés depuis la présentation du recours, il est vrai, mais de nombreuses péripéties ont néanmoins eu lieu, prouvant que les irrégularités initiales commises il y a 27 ans par le Conseil des ministres se perpétuent actuellement du fait du silence de la municipalité elle-même, supposée être la partie lésée par excellence, dénonce Nizar Saghieh.

À L'Orient-Le Jour, l'avocat militant explique qu'après la présentation du recours auprès du Conseil d'État en 2014, les plaignants ont reçu une réponse de la partie incriminée, en d'autres termes le Conseil des ministres, en la personne de Souheil Bouji, alors secrétaire général de la présidence du Conseil. « M. Bouji a rejeté notre argument suivant lequel un gouvernement d'expédition des affaires courantes n'est pas habilité à prendre des décisions d'une telle importance pour l'État », souligne M. Saghieh. Selon lui, annuler cette contrainte qui prive les propriétaires privés de 25 % de leurs biens est essentielle, car elle est conforme aux provisions de la Constitution, qui protège la propriété privée. Il affirme aussi que le décret a bien été publié dans le Journal officiel, sans avoir jamais pu le prouver. « Mais le plus important dans la réponse de Souheil Bouji, c'est qu'il conteste le fait que nous ayons qualité à présenter un tel recours dans cette affaire », relève Me Saghieh.
Et c'est là que le bât blesse. Pour Nizar Saghieh, « prouver que nous avons qualité à présenter des recours dans de telles affaires est non seulement une affaire de débat qui doit être tranché, mais une bataille qui, si elle est gagnée, nous ouvrira des portes au sujet d'autres affaires d'intérêt public ».

À ce propos, deux avis contraires ont été donnés : le Conseil d'État a demandé à un juge rapporteur (membre de la Chambre qui doit examiner ce dossier) de donner son avis sur la question. Ce dernier l'a fait en juillet dernier : pour lui, les deux associations n'ont pas qualité à présenter un tel recours du fait qu'elles ne sont pas lésées directement par les conséquences du décret. À l'opposé, le commissaire du gouvernement près le Conseil d'État, le juge Ghassan Serhal, a estimé que la présentation de recours dans de telles affaires touchant à l'intérêt public doit être étendue à divers acteurs. En d'autres termes, il a jugé que les associations étaient habilitées à le faire, du moment que le préjudice causé par le décret touche à des causes pour lesquelles elles militent.

De plus, dans cette affaire, les plaignants ont demandé que le conseil municipal de Beyrouth soit introduit comme partie lésée par la parution de ce décret. Nizar Saghieh dénonce le fait que « bien qu'il ait été sollicité par le Conseil d'État depuis fin 2015 pour donner un avis sur la question, le conseil municipal est resté muet ». Le représentant du mohafez, selon un compte-rendu publié dans l'Agenda légal, a expliqué ce retard par le fait que « de nouveaux avocats ont été nommés à la municipalité, et il y a eu un retard dans la transmission des dossiers », ajoutant que le mohafez l'a chargé d'examiner ce dossier. Nizar Saghieh n'a pas mâché ses mots durant ce même événement, qualifiant cette affaire de « corruption et de mainmise sur les biens de l'État », estimant que ce procès « est la première tentative de récupérer des biens spoliés », toujours selon le même article.

Abir Saksouk, membre de la Campagne civile pour la protection de Dalieh-Raouché, estime pour sa part que l'annulation de ce décret pourrait redonner à la municipalité près de 28 000 mètres carrés appartenant actuellement à des privés. À L'OLJ, elle affirme s'attendre à d'énormes pressions, mais estime que ce procès est un tournant dans la restitution de biens publics et la protection de biens-fonds aujourd'hui menacés de privatisation.
Quoi qu'il en soit, les yeux se tournent actuellement vers le Conseil d'État, « qui pourrait rendre sa décision publique à n'importe quel moment, selon Nizar Saghieh. Nous avons tenu cette conférence de presse à ce moment afin de réaffirmer, d'une part, notre droit à porter plainte dans cette affaire, et pour, d'autre part, faire pression sur la municipalité qui doit se prononcer ». Et si le Conseil d'État ne donne pas raison à la société civile ? « Nous avons un scénario alternatif dont nous préférons ne pas divulguer les détails pour le moment », souligne-t-il.

Ramlet el-Baïda, Dalieh-Raouché, Kfarabida... autant d'affaires de biens-fonds maritimes publics menacés de privatisation par la construction de projets prévus par des investisseurs, qui défraient régulièrement la chronique. Dans ce cadre, l'importance d'actions concrètes de la part de la société civile n'est plus à démontrer.

 

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Fan Phare Rond

L’ambassadeur usurpateur aux N-U Danny Danon va tenter de mettre fin au financement de l’ONG israélienne B’Tselem par des organes de l’ONU, suite aux propos anti-occupation tenus par le directeur de l’organisation, ont rapporté les médias usurpateurs.

Les ONG israéliennes B’Tselem et « La Paix maintenant » étaient vendredi les invitées d’une réunion informelle du Conseil de Sécurité, au cours de laquelle elles ont présenté leur point de vue sur les colonies en Cisjordanie et à l’est de Jérusalem occupée.

La réunion, organisée sous le nom de « colonies illégales israéliennes » était consacrée à une analyse de la situation actuelle en Cisjordanie occupée.

Au cours de son allocution, Hagai El-Ad, directeur exécutif de B’Tselem a entre autres déclaré qu' »Israël ne peut pas se considérer comme une démocratie tout en occupant le territoire d’un autre peuple ».

Selon Danon, le fait que des organes de l’ONU soient les principaux bailleurs de fonds de cette organisation entrave l’objectivité de ses rapports.

Dimanche, le directeur de B’Tselem a indiqué à la radio israélienne que les organisations israéliennes devraient être libres de critiquer la politique du gouvernement sur la scène internationale.

Yves Prevost

Le décret en accusation n'a pas à être annulé puisqu'il est déjà nul et non avenu. Le gouvernement de Selim Hoss dont la démission avait été acceptée par le chef de l'Etat, et à qui avait succédé le gouvernement Aoun n'était donc plus en fonction. Comment pouvait-il prendre des décrets?

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