101 pays (dont le Liban) se sont engagés à appliquer à compter de septembre 2018 l’échange automatique d’informations fiscales pour lutter contre l’évasion fiscale. Archives AFP
Le secrétaire d'État au Budget Christian Eckert envisage de durcir l'an prochain les conditions de régularisation s'appliquant aux contribuables possédant des avoirs non déclarés à l'étranger, a-t-on indiqué hier à Bercy, confirmant des informations de presse.
« Nous réfléchissons à un éventuel durcissement pour 2017 », a déclaré Christian Eckert selon des propos rapportés par Les Échos, Le Journal du Dimanche et Marianne.
À l'heure actuelle, les contribuables qui se manifestent spontanément auprès du STDR (Service de traitement des déclarations rectificatives) sont soumis à des pénalités, en plus du paiement de l'ensemble des impôts non prescrit et des intérêts de retard. Lorsqu'une transaction est conclue avec la cellule de régularisation, les pénalités sont ramenées de 80 à 30 % pour les contribuables « actifs » (ceux qui ont ouvert eux-mêmes le compte non déclaré à l'étranger) et passent de 40 à 15 % pour les contribuables « passifs » (ceux qui en ont hérité).
Cette annonce pourrait alimenter un nouveau flux de repentis fiscaux désireux d'éviter des sanctions plus lourdes et donc apporter des recettes supplémentaires dans les caisses de l'État, alors que le gouvernement a déjà revu en hausse le rendement de la lutte contre la fraude fiscale dans son projet de budget pour 2017.
Selon les données communiquées par Bercy et datant de la fin juin, depuis sa création en 2013, le STDR a permit de recouvrer 5,9 milliards d'euros (6,5 milliards de dollars). Pour autant, « le STDR n'a pas vocation à durer éternellement », a rappelé une nouvelle fois M. Eckert.
Pour le secrétaire d'État au Budget, la mise en place de l'échange automatique d'informations fiscales rendra caduque cette cellule de régularisation, puisque les personnes ayant fait l'objet d'une procédure de la part de l'administration fiscale ne peuvent pas se manifester auprès du STDR. « Ceux qui ne seront pas venus avant et qui seront rattrapés par la patrouille de l'échange automatique seront sanctionnés plus fortement », a déclaré Christian Eckert selon Les Échos.
Au total, 101 pays (dont le Liban) se sont engagés à appliquer à compter de septembre 2018 l'échange automatique d'informations fiscales, dans le cadre des efforts déployés par l'OCDE et le Forum mondial sur la transparence fiscale pour lutter contre l'évasion fiscale.
(Source : Reuters)
