La justice européenne valide l’uniformisation des paquets de cigarettes

La Cour de justice de l'Union européenne (UE) a validé hier la directive européenne sur le tabac, rejetant des recours introduits par la Pologne et par le cigarettier américain Philip Morris contre l'interdiction des arômes comme le menthol et l'uniformisation des paquets.
La Cour, basée à Luxembourg, confirme ainsi les nouvelles dispositions prises par le législateur européen en matière de conditionnement des paquets, notamment l'avertissement sanitaire qui doit rester lisible après l'ouverture du paquet. Constitué d'un message et d'une photographie en couleur, il doit recouvrir 65 % de la surface extérieure avant et arrière de chaque unité de conditionnement, selon la réglementation de l'UE.
La plus haute cour européenne considère par ailleurs que l'interdiction d'imposer sur l'étiquetage ou l'emballage extérieur tout message contribuant à promouvoir et inciter à la consommation de tabac est proportionnée et « de nature à protéger les consommateurs ».
Aux États membres, précise encore la Cour, est laissée la possibilité de maintenir ou d'instaurer de nouvelles exigences uniquement en ce qui concerne les aspects du conditionnement des produits du tabac « qui ne sont pas harmonisés par la directive ».
La question du paquet neutre est donc laissée en suspens, note de son côté le cigarettier Philip Morris dans un communiqué. Le groupe estime que l'arrêt de la Cour « clarifie » le fait que la directive n'empêche pas un pays d'adopter un paquet neutre « à condition de montrer que la mesure respecte la propriété privée, un marché concurrentiel, l'accès des consommateurs à l'information, et est conforme à la loi d'un pays, européenne, et internationale ».
La Cour réaffirme également dans son arrêt l'interdiction des cigarettes mentholées qui, par leur « arôme agréable », visent à rendre les produits du tabac « plus attrayants pour le consommateur », allant à l'encontre de la lutte contre le tabagisme et la dépendance.
La Pologne contestait cette interdiction. Le législateur était dans son droit d'imposer de telles règles, car la législation polonaise en la matière n'était pas assez contraignante, estime la Cour.
La réglementation sur les cigarettes mentholées doit prendre effet en mai 2020. La directive tabac doit, elle, être transposée dans les lois de chaque État membre d'ici au 20 mai, pour une application immédiate de « la plupart des mesures », a précisé une source à la Commission.
« C'est un jugement très important, qui confirme une fois de plus le principe fondamental inscrit dans la loi européenne : le niveau élevé de protection de la santé prévaut aux profits réalisés par le commerce d'un produit qui tue les gens », a réagi le commissaire européen en charge du dossier, Vytenis Andriukaitis.
(Source : AFP)