Les chefs d’État et de gouvernement du G20 réunis en Turquie ont répété leurs engagements des dernières années sur la coopération entre administrations fiscales. Berk Ozkan/AFP
Les chefs d'État et de gouvernement du G20 ont adopté définitivement hier le plan de lutte contre l'évasion fiscale des multinationales, mis sur pied par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), selon le communiqué final de leur sommet d'Antalya (Turquie). Le G20 a confié à l'OCDE, qui a rédigé ce plan d'action en plusieurs parties contre l'optimisation fiscale agressive, dit « plan BEPS », le soin de « surveiller (sa) mise en œuvre » et de mettre en place une « structure » à cet effet dès le début de l'année prochaine.
Les États membres du G20 ainsi que ceux de l'OCDE vont devoir modifier dans certains cas leur législation nationale. La même chose vaut pour les pays qui rejoindraient le mouvement.
L'un des changements les plus visibles est par exemple l'obligation pour les multinationales de détailler pays par pays leur activité et leur charge fiscale, pour traquer des anomalies, et ce afin que les États signataires puissent échanger ces informations. La France par exemple vient de le faire, en prévoyant une amende de 100 000 euros (106 905 dollars) pour les grandes entreprises (750 millions d'euros – 801 millions de dollars – de chiffre d'affaires au moins) récalcitrantes.
Une autre tâche cruciale pour les États sera la négociation, d'ici au 31 décembre 2016, d'un traité multilatéral sur les stratégies d'optimisation agressive, qui serait une première dans l'histoire de la coopération fiscale internationale.
« Écraser » les conventions bilatérales
Ce grand traité doit en quelque sorte « écraser » les conventions bilatérales existantes, pour éviter aux États de renégocier accord après accord. « Il sera important de compter les États autour de la table, en particulier de suivre les États-Unis », peu enclins à ratifier ce type d'instruments, avertit Jean-Pierre Lieb, associé du cabinet de conseil EY. « Plus vous aurez de signataires, plus vous pourrez considérer que le succès politique est réel. Ce sera un thermomètre. »
« Il y a un an et demi, un certain nombre d'entreprises étaient dubitatives sur le succès de BEPS, mais il y a eu un électrochoc l'année dernière », assure M. Lieb.
Le cabinet de conseil fiscal Taxand met, lui, en garde dans un récent communiqué contre une adoption « à la carte » des principes de l'OCDE, « permettant à chaque pays de choisir les mesures les plus pertinentes pour lui » et créant ainsi un « haut niveau de complexité et d'incertitude » pour les entreprises.
« Mise en œuvre large »
Le G20 a souligné qu'il était « crucial » que ce projet, censé empêcher les grandes multinationales de contourner l'impôt grâce à des stratégies comptables sophistiquées, connaisse une « mise en œuvre large et cohérente », en particulier sur le sujet délicat des accords entre administrations fiscales et multinationales (tax rulings). Avec un afflux sans précédent de données techniques envoyées par les multinationales du monde entier, les administrations fiscales des divers pays vont ainsi devoir se doter de nouveaux outils, alors que bien souvent elles font face à des restrictions budgétaires. « C'est un point d'inquiétude », concède M. Lieb. Solidaires Finances Publiques, syndicat des agents du fisc français, soulignait ainsi dès octobre dans un communiqué que les moyens de l'administration étaient « fortement en baisse ».
Les dirigeants des vingt plus puissantes économies du monde ont par ailleurs « encouragé » les pays en développement à rejoindre le mouvement, en réponse aux critiques des ONG notamment, qui reprochent aux pays riches de négocier en cercle fermé. Les chefs d'État et de gouvernement réunis en Turquie ont aussi répété leurs engagements des dernières années sur la coopération entre administrations fiscales, avec pour objectif de mettre en place des systèmes d'échange automatique d'informations dès 2017 et au plus tard avant la fin 2018. L'OCDE, organisation regroupant une trentaine de pays développés, estime que les ruses rendues célèbres par Google, Apple et autres multinationales privent les États de 100 à 240 milliards de dollars de recettes fiscales chaque année.
(Source : AFP)
