L’effectivité des Conventions internationales des droits de l’homme

Quelle est l'effectivité des Conventions internationales des droits de l'homme et quels sont les moyens de défense de la part des avocats, des magistrats, de la société civile et des particuliers ?
La session de formation organisée durant trois jours par la Fondation libanaise pour la paix civile permanente, l'Institut des droits de l'homme au barreau de Beyrouth et la Fondation Konrad Adenauer « comble une lacune dans la connaissance et la praxis », selon les propos du magistrat Bernard Chouéri, représentant le ministre de la Justice. Plus de quarante avocats ont participé à la session au cours de laquelle des cas poignants de souffrance et d'injustice ont été présentés, notamment dans les prisons et à propos de délinquants et d'enfants, des cas qui exigent mobilisation, engagement et défense.
Les interventions et débats sont centrés autour de trois volets : les Conventions internationales des droits de l'homme quant à leur nature, leur universalité et leur caractère impératif ; les moyens de défense et de mise en œuvre aux niveaux national et mondial ; et que faire en vue d'un surplus d'effectivité ?
1. Nature, universalité et impérativité des Conventions internationales : La source des droits de l'homme est la « dignité humaine » (Elizabeth Zakaria Sioufi). Les principes sont universels pour trois considérations au moins : le fait que le genre humain a la même structure biologique, la communauté des valeurs fondamentales à propos desquelles toutes les religions et grandes philosophies sont unanimes (la personne est une valeur absolue en soi, elle est libre, et la fraternité humaine), et le fait que nous vivons sur la même planète. Il en découle l'universalité des principes, mais la variété des aménagements concrets en fonction des cultures et de la nature des régimes.
Ce qui renforce encore aujourd'hui l'universalité des principes, c'est l'extension de guerres par procuration, le terrorisme transétatique et la corrélation étroite entre paix internationale et démocratie. Des approches idéologiques et dogmatiques des droits de l'homme peuvent être source de controverses, mais face à des cas d'injustice, il y a toujours unanimité qui va au-delà de la loi positive. Les droits de l'homme sont désormais « tributaires des principes reconnus dans un régime démocratique » (Nidal al-Jurdi). Dans des cas flagrants, notamment en Égypte, il y eut un recours devant des instances internationales à l'encontre du retrait de la nationalité et d'exil (Wehbé Ayyache). Le caractère impératif des Conventions internationales est explicité dans le Préambule de la Constitution libanaise amendée en 1990 et, sur le plan international, il fait partie intégrante du bloc de constitutionnalité, sans nécessité d'un texte quand le principe est évident (Maysam Nouéri).
2. Les moyens de défense sur les plans interne et international : il s'agit d'œuvrer « aux niveaux judiciaire et social » (Rita Karam) par le canal de l'État, de la société civile, dont principalement l'ordre des avocats, et aussi les particuliers. Il est du devoir de l'autorité centrale d'élaborer les législations complémentaires et de soutien aux Conventions ratifiées, du fait que ces Conventions ne contiennent pas de détails exécutifs et des sanctions (Elizabeth Zakaria Sioufi). Cela n'empêche pas cependant le travail jurisprudentiel.
On constate que nombre de projets sont en suspens au Parlement. Quant à l'ordre des avocats, il poursuit avec continuité les développements. Le Liban n'a ratifié aucun protocole permettant le recours individuel (Khulud al-Khatib). Mais les moyens nationaux de recours sont nombreux et diversifiés (Myriam Younès). Il faudra épuiser les moyens internes avant toute autre extension. Les travaux sont concentrés sur la Convention de lutte contre la torture, notamment le Protocole d'Istambul, et la Convention des droits de l'enfant. Le principal moyen de sanction est le conditionnement de l'aide internationale à la mise en application effective des Conventions par les États.
On observe aussi une défaillance libanaise dans la présentation de rapports périodiques. Depuis 15 ans, le rapport sur la Convention de lutte contre la torture n'a pas été présenté (Khulud al-Khatib), en dépit de la publication d'un rapport sur le Liban où se pratique une « torture programmée » (Suzanne Jabbour). Des instances internationales cherchent à établir avec les États une relation de coopération et non fondée sur la condamnation (Suzanne Jabbour).
On soulève le problème des normes de logistique et le rôle du Parlement dans le contrôle de l'effectivité des lois (Elizabeth Zakaria Sioufi). On expose aussi les détails de la création de la Cour arabe des droits de l'homme, adoptée par la Ligue arabe en 2014 et dont le siège est à Bahreïn, à condition que sept États au moins y adhèrent, ainsi que le rôle du Conseil des droits de l'homme à Genève composé de 47 membres, avec l'assurance que « l'individu est devenu personne morale et nous avons des recours en tant que particuliers, avec cependant des limites et après épuisement des moyens nationaux sur le fondement de trois principes : respect des droits, protection, exécution » (Nidal al-Jurdi).
La situation des prisons, qui doivent relever du ministère de la Justice et non de l'Intérieur, occupe une grande partie des débats. Nombre de pays ont renoncé à la dénomination de prisons pour adopter l'appellation de lieux d'exécution des peines. Le besoin dans cette perspective est de développer les techniques d'investigation sans recours à la torture. Dans des cas d'accusation d'actes terroristes, un enquêteur demande : « Dois-je donc l'amadouer pour son aveu ? » La réponse est la suivante : « S'il n'avoue pas sous le torture ? Et s'il avoue sous la torture, quelle est la crédibilité de l'aveu ? » (Suzanne Jabbour). On expose aussi des jurisprudences relatives au refus d'extradition d'étrangers s'ils risquent la torture dans leur pays (Adib Zakhour).
À propos aussi de l'effectivité du droit et la consolidation de l'autorité des normes, on présente en tant que modèle la circulaire de l'ancien ministre de l'Intérieur Ahmad Fatfat à propos des détails d'application par le ministère du régime du récépissé relatif à la liberté d'association (circulaire no 10/AM/2006, Journal officiel, n° 26 du 25/5/2006). Il faut aussi souligner le rôle de la Cour de cassation au Liban qui, à l'unanimité, a considéré que le tribunal des délinquants est exclusivement habilité à leur protection, sans considération des interférences éventuelles entre la législation civile et les statuts personnels communautaires, le plus souvent dans des cas où les enfants deviennent « des lignes de démarcation » (Fawzi Khamis).
3. Que faire en vue d'un surplus d'effectivité ? Il ressort de la session nombre de perspectives concrètes :
1. Suivi : il s'agit d'organiser une session de suivi avec les participants qui constituent un groupe d'acteurs, probablement en avril-mai 2016, session centrée sur la présentation de ce que chacun a fait personnellement en vue de l'effectivité des Conventions et sur ce qu'il a recensé comme bonnes pratiques, car « c'est après la session que commencent les travaux » (bâtonnier Georges Jreige).
2. Signature et ratification : la pression sur les autorités officielles en vue de la signature et ratification des Conventions, surtout sur le Parlement où nombre de projets sont en suspens, et sur les gouvernements pour la publication des décrets, en considérant cependant que ce qui manque souvent, c'est la volonté et moins le texte formel.
3. Feuille de route : lier toute recommandation à une feuille de route qui détermine la procédure et le cheminement (Suzanne Jabbour).
4. Les prisons : œuvrer pour l'adoption d'un régime de plaintes.
5. La culture de légalité : les droits de l'homme sont tributaires de la culture dominante, surtout en ce qui concerne au Liban la socialisation juridique et les rapports socio-familiaux fondés sur des rapports de pouvoir plutôt que sur des normes. Il faudra cependant éviter la dérive de la subjectivisation à outrance du droit aux dépens du lien social et de la protection de la famille, du fait que le droit par essence organise une relation.
6. Les recours : on relève le rôle du juge des délinquants qui agit de sa propre initiative, celui du Service des délinquants au ministère de la Justice, des Centres de développement au ministère des Affaires sociales, le code 17/14 sur Facebook au même ministère : No violence against children in Lebanon. Le ministère reçoit par an près de 54 000 plaintes, car « les gens commencent à en parler » (Rita Karam). En outre le Conseil supérieur de l'enfance coopère avec 57 centres au Liban. Il s'agit « non seulement d'informer, mais aussi de hausser la voix » (Suzanne Jabbour).
7. Les médias : souvent les médias interviennent moins pour informer, mobiliser et sensibiliser que par souci de sensationnel et en violation de l'exigence du secret (Rita Karam). Il en découle une exigence d'éthique.
8. Bonnes pratiques : il faudra recenser les bonnes pratiques et les diffuser, en œuvrant aussi à l'informatisation des jurisprudences.

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La session est ouverte avec la participation du magistrat Bernard Chouéri, représentant le ministre de la Justice , v; du bâtonnier de Beyrouth, Georges Jreige ; de la directrice de l'Institut des droits de l'homme au barreau de Beyrouth, Elizabeth Zakaria Sioufi ; de deux représentants de la Fondation Konrad Adenauer, Hana Nasser et André Sleiman ; du coordonnateur du programme, Rabih Kays ; et du membre du Conseil constitutionnel, Antoine Messarra. La Fondation Konrad Adenauer soutient des programmes de consolidation de l'État de droit dans 120 pays (Hana Nasser).
Il ressort des interventions que les droits de l'homme ne sont pas réductibles à des mécanismes, mais exigent un engagement : « Celui qui ne défend pas une cause, n'a rien. J'ai parié sur des personnes sur lesquelles personne ne parie ! Je ne porte pas vingt causes et j'échoue, mais une seule ! » (Suzanne Jabbour). Cette cause concerne des gens « qui vivent par hasard et meurent sans cérémonial » (bâtonnier Georges Jreige), ainsi que des avocats, des magistrats et toute personne, en considérant aussi « qu'un décret de nomination d'un magistrat ne fait pas le magistrat » (Bernard Choueri).
La session est clôturée par la directrice générale du ministère de la Justice, Maysam al-Noueri, qui expose le rôle du ministère dans la mise en œuvre des Conventions internationales, surtout à travers le département de législation et de consultation, la visite des prisons par des magistrats, la réhabilitation des anciens prisonniers, et la création du Centre de médecine légale et psychiatrique à Tripoli qui sera prochainement inauguré, avec l'exigence d'un équipement spécifique en médecine légale. Elle souligne : « Le ministère répond à toutes les demandes d'explication qui lui parviennent d'organismes internationaux. Par la volonté, nous atteignons le but et, à défaut de coopération, nous recherchons la coopération ! »
Les expériences dans la défense des droits de l'homme montrent que ces droits exigent « une vitalité démocratique qui fait souvent défaut, ce qui explique l'effectivité du système européen, et même africain, et la carence exécutive du système arabe » (Nidal al-Jurdi).

*Membre du Conseil constitutionnel
Titulaire de la Chaire Unesco d'étude comparée des religions, de la médiation et du dialogue, USJ

Le texte est une synthèse inédite de la conférence de clôture, 9-11/9/2015.