Le député Nadim Gemayel a présenté hier une proposition de loi revêtue du caractère de double urgence pour annuler le nouvel impôt forfaitaire sur le revenu dont le Conseil des ministres a demandé au Parlement de reporter l'application à 2016, rapporte l'Agence nationale d'information.
La proposition de loi vise à annuler l'article 29 de la loi 173 du 14 février 2000. « Cet article impose un impôt forfaitaire aux contribuables soumis à l'impôt sur le revenu et à ceux qui ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu en raison de leurs revenus modestes », déclare Nadim Gemayel pour justifier sa proposition de loi. « Cette loi a été promulguée en 2000 et n'avait jamais été appliquée jusqu'à ce que le ministre des Finances insiste pour le faire », ajoute le député. Le Conseil des ministres a adopté le 12 mars dernier un projet de loi ajournant à 2016 l'entrée en vigueur de cet impôt forfaitaire applicable à toute personne physique ou morale exerçant une activité commerciale ou industrielle.
Le montant forfaitaire varie de 50 000 livres par an pour les contribuables relevant du régime du bénéfice estimé, c'est-à-dire les personnes exerçant une petite activité à titre individuel sans obligation de tenir une comptabilité (vendeur ambulant, chauffeur...) ; à 750 000 livres pour les SARL et deux millions de livres pour les sociétés anonymes. Ces montants sont démultipliés selon le nombre de lieux d'exercices de l'activité de chaque contribuable. Ce nouvel impôt avait été voté par le Parlement dans le cadre de la loi de finances de 2000, mais son application était liée à trois conditions suspensives : la régularisation de la situation fiscale des contribuables après des années d'anomalies dues à la guerre de 1975-1990 (votée en 2001) ; la reprise des délais ordinaires de prescription (arrêté du ministre des Finances en 2004) ; et une décision spécifique du ministère des Finances pour en préciser les modalités. Cette dernière condition suspensive a été levée en février par une décision du ministère des Finances précisant les modalités d'application de ce nouveau prélèvement obligatoire. Si ni la loi reportant son application à 2016 ni la proposition de loi de Nadim Gemayel ne sont votées, l'impôt est dû pour l'année 2015.
P.S.
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