La Commission européenne a indiqué hier avoir demandé des renseignements à quatre pays du sud de la zone euro concernant la qualité de certains actifs pris en compte dans les fonds propres de leurs banques, une démarche qui pourrait déboucher sur une enquête pour aides d'État illégales. « Nous pouvons confirmer que des lettres administratives ont été envoyées à l'Espagne, l'Italie, le Portugal et la Grèce », a déclaré au cours d'un point de presse une porte-parole de la Commission, Lucia Caudet, confirmant une information du Financial Times hier.
Les renseignements demandés concernent les actifs d'impôt différé, connus en anglais sous l'acronyme DTA (Deferred Tax Assets), qui représentent la différence entre le résultat comptable et le résultat fiscal d'une entreprise. Il s'agit de montants d'impôts recouvrables au cours d'exercices futurs. Contrairement aux autres pays de la zone euro, les quatre États en question acceptent ces DTA comme pouvant faire partie des fonds propres des banques et leur apportent leur garantie. La Commission va devoir déterminer s'il s'agit d'une aide d'État injustifiée.
« La réglementation européenne (...) prévoit déjà que les DTA ne peuvent pas être considérés comme des capitaux propres » et ne devraient donc plus être pris en compte dans la définition des capitaux propres des banques « d'ici à 2019 », a rappelé Mme Caudet. Mais les règles européennes et les règles internationales de Bâle III ne donnent « pas de précision » sur le traitement de ces actif sous l'angle des aides d'État, et « c'est ce que nous sommes en train de regarder », a précisé la porte-parole.
(Source : AFP)
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