Loyers : La commission parlementaire augmente le seuil d’éligibilité aux aides

La commission parlementaire de l'Administration et de la Justice a poursuivi hier l'examen des projets d'amendements à la loi sur la libéralisation des loyers entrée en vigueur le 28 décembre dernier, et dont deux articles avaient été invalidés par le Conseil constitutionnel. La commission, présidée par le député Robert Ghanem, a adopté l'augmentation du seuil d'éligibilité aux aides de la caisse de solidarité, une nouvelle structure qui doit être financée par l'État.
La loi actuelle stipule que si les revenus du locataire sont inférieurs à deux fois le salaire minimum (900 dollars) la caisse couvrira la totalité des augmentations de loyers, en guise d'aides mensualisées, tandis que ceux dont les revenus représentent entre deux et trois fois le salaire, recevront une aide partielle. Les amendements adoptés hier en commission prévoient de porter un seuil de 3 fois le salaire minimum
(1 350 dollars) pour une aide total, et jusqu'à 5 fois le salaire pour une aide partielle. Les amendements relatifs à la détermination de la valeur locative seront examinés mercredi prochain.