Une trentaine de lois toujours sans décrets d’application

Certaines lois ont été adoptées par le Parlement il y a 14 ans déjà. Elles n'ont jamais été appliquées, leurs décrets d'application n'ayant toujours pas vu le jour. « Ces lois sont pourtant liées à nombre de dossiers d'importance, ayant trait au quotidien du Liban et des Libanais. » C'est ce qu'a annoncé hier le député Yassine Jaber, président de la commission parlementaire chargée par le président du Parlement, Nabih Berry, du suivi des lois votées par le Parlement et dont les décrets d'application n'ont toujours pas été mis en place. C'était au cours d'une conférence de presse en présence des députés membres de la commission parlementaire, Marwan Hamadé, Farid el-Khazen, Mohammad Kabbani et Ali Fayad.
Confirmant ses propos, M. Jaber a distribué une copie des lois votées par le Parlement et qui attendent toujours la mise en place, par les ministères concernés, de mécanismes d'application. Parmi ces lois dont le nombre dépasse la trentaine, la loi contre la violence domestique du 7 mai 2014, le nouveau code de la route du 22 octobre 2012, la loi sur la propriété intellectuelle du 16 octobre 2008, la loi organisant le secteur de l'électricité du 2 septembre 2002. On dénombre aussi deux lois sur la gestion et la sécurité de l'aviation civile, datant l'une de 2002 et l'autre de 2005, de même que la loi de protection du consommateur du 4 février 2005, la loi liée aux droits des personnes handicapées du 29 mai 2000, la loi sur la prise en charge médicale des personnes âgées du 9 août 2000. On note enfin la loi sur le tabac du 29 août 2011, celle sur la vente d'eau potable en bouteilles du 30 mars 2012, la loi sur la protection de l'environnement du 20 juillet 2002, la loi contre le trafic humain du 24 septembre 2011 et celle des télécommunications du 20 juillet 2002. Pour ne citer que ces quelques lois parmi tant d'autres.
Yassine Jaber a dénoncé « le laisser-aller de nombreux ministres et l'abstention qu'ils ont pratiquée ». « Nous ne parlons pas du gouvernement actuel, car cette réalité existe au fil des gouvernements et depuis des années », a-t-il souligné, demandant « quel est le rôle du pouvoir législatif et donc du Parlement ». Et d'expliquer que la commission, chargée par le président de la Chambre de suivre l'application des lois, effectue des rencontres avec les ministres concernés. « Notre premier pas est d'inviter le ministre des Travaux publics à une rencontre de clarification sur deux lois excessivement importantes, celle de la sécurité de l'aviation et celle de la mise en place d'une assemblée générale de l'aviation. » Il a demandé à ce propos comment se fait-il que l'assemblée générale n'ait pas été constituée il y a 12 ans. Il n'a pas manqué de demander, par la même occasion, comment une loi sur l'électricité, adoptée il y a 12 ans, n'a toujours pas été appliquée.