Saisi par les députés Abdellatif Zein, Hagop Pakradounian, Kassem Hachem, Walid Succariyé, Ziad Assouad, Nadim Gemayel, Nawaf Moussaoui, Bilal Farhat, Élie Marouni et Fadi Habre, le Conseil constitutionnel avait décidé, le 6 août dernier, d'annuler les articles 7, 13 et 18-alinéa b, paragraphe 3 de la nouvelle loi. Ces articles sont relatifs à la création d'une instance « à caractère judiciaire ».
Cette instance a pour fonction de trancher les litiges éventuels sur la valeur de la propriété louée. Elle est également chargée d'évaluer les allocations à verser aux locataires les plus démunis, en vérifiant la moyenne salariale mensuelle du ménage, ou du « groupe de locataires » habitant la même résidence. Seuls ceux dont la moyenne est inférieure ou égale au triple du salaire minimum bénéficient de ces allocations, versées par la caisse de solidarité, établie à cette fin d'une manière ad hoc par la loi. Ceux qui touchent moins que le double du salaire minimum pourront bénéficier d'une compensation intégrale, et non seulement partielle, de leurs redevances mensuelles. Cette instance est essentielle pour initier le mécanisme de paiement des baux, selon l'augmentation graduelle prévue par la nouvelle loi sur une période de neuf ans. Formée de quatre membres (les représentants respectifs des locataires, des propriétaires et des deux ministères de la Justice et des Affaires sociales) et présidée par un juge, cette instance ne serait toutefois pas habilitée à exercer des compétences de nature judiciaire, selon le Conseil constitutionnel.
« La non-vérification des éléments qui doivent aboutir à donner à cette commission la qualité judiciaire, ainsi que ses jugements définitifs en premier et dernier ressort conduisent à statuer sur l'inconstitutionnalité de cette instance », a estimé le Conseil constitutionnel.
Mais en annulant une instance directement liée au mécanisme de la caisse de solidarité, la décision du Conseil constitutionnel a créé un nouveau problème : celui de son applicabilité. Les divergences sont nombreuses et aiguës sur la question, mais de nombreux avis critiquent la position du Conseil, qui aurait dû, selon eux, annuler toute la loi.
La décision du Conseil constitutionnel a été prise à la majorité, avec trois opinions dissidentes. L'une de ces dissidences confirme le caractère judiciaire de l'instance prévue par la loi, au regard de « la nature de ses compétences et de la procédure qu'elle suit ».
En dehors de la question de l'instance « judiciaire », le Conseil a estimé que la loi sur les loyers « est compatible avec la Constitution, en dépit des lacunes, difficultés et obstacles d'application, et en dépit d'irrégularités partielles ». Il s'agit d'une « loi-programme qui assure la normalité dans la théorie contractuelle, c'est-à-dire qui répond à la nécessité de clôturer et de rétablir les séquelles prolongées de situations au départ non juridiques et inconstitutionnelles ». Même si elle « se heurte par essence à des limites quant à la capacité à régler tous les problèmes socio-économiques (...), ces lacunes peuvent être comblées à travers l'expérience par des amendements législatifs et par décrets (...) et cela en corrélation avec des politiques publiques qui sont du ressort de l'État ».
S.N.
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