La Suisse lance une réforme de la fiscalité des entreprises

Pressée par l'OCDE de mettre un terme à son système fiscal préférentiel réservé aux multinationales, la Suisse a mis en chantier hier une réforme de la fiscalité des entreprises.
« Lorsque la réforme entrera en vigueur », d'ici à 2019, « il n'y a aura plus de distinctions entre bénéfice réalisé à l'étranger et bénéfice réalisé en Suisse », ce qui était la principale revendication des pays de l'OCDE, a indiqué à l'AFP un porte-parole du secrétariat d'État aux Affaires financières à Berne.
Les entreprises étrangères seront alignées au plan fiscal sur les entreprises suisses, qui verront leur taux d'imposition baisser.
Cette baisse générale du taux d'imposition, une nécessité pour maintenir l'attractivité de la place économique suisse, va se traduire par une baisse de 1,7 milliard de francs suisses (1,41 md euros) dans les caisses de la Confédération.
La Suisse est considérée actuellement comme une terre d'asile pour de nombreuses multinationales en raison du système fiscal favorable qui leur est réservé.
Ces multinationales paient en moyenne moitié moins d'impôt sur les bénéfices que les entreprises suisses.
Rien que dans le canton de Genève, il y a 945 multinationales, selon une étude publiée en 2012, employant 20 000 personnes.
Le gouvernement a présenté hier les grandes lignes de sa réforme, qui va à présent être mise en consultation avant d'être discutée par le Parlement.
« Le Conseil fédéral (gouvernement) préconise l'abrogation de certaines réglementations actuelles qui ne satisfont plus aux normes internationales », a indiqué la Confédération dans un communiqué.
Pour éponger partiellement la facture de la réforme, Berne va renforcer ses contrôles fiscaux sur les entreprises et va engager entre 70 à 80 nouveaux inspecteurs fiscaux qui viendront prêter main-forte aux quelque 300 agents actuels.
La réforme proposée par le Conseil fédéral a été plutôt bien accueillie par les milieux économiques suisses.
« Économiesuisse », qui représente le patronat, a salué une « prise de position claire » du gouvernement.
Selon elle, cette réforme garantit le maintien de centaines de milliers d'emplois et des milliards de recettes fiscales.