Le président de la République Michel Sleiman a déposé hier un recours en invalidation de certaines dispositions de la loi sur la libéralisation des loyers anciens devant le Conseil constitutionnel.
La loi sur la libéralisation des loyers anciens avait été publiée sous forme d'annexe au Journal officiel daté du 8 mai 2014. Cette publication est intervenue après l'arrivée à échéance, le 7 mai, du délai d'un mois dont dispose le président de la République pour promulguer une loi ou la renvoyer en seconde lecture au Parlement.
À défaut, le texte de loi devient exécutoire de plein droit, selon l'article 57 de la Constitution, est-il précisé en introduction de la loi publiée au Journal officiel.
Pour mémoire (dans Le Commerce du Levant)
La loi sur la libéralisation des loyers a été publiée au Journal Officiel