Société générale sanctionnée pour des manquements au « droit au compte »

Société générale va devoir payer une amende de deux millions d'euros, après avoir été épinglée par le régulateur du secteur bancaire pour ne pas avoir correctement appliqué la loi sur le « droit au compte » des plus défavorisés.
Cette sanction pécuniaire, assortie d'un blâme, peut être contestée par la banque dans un délai de deux mois.
Dans sa décision, la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) reproche à la banque d'avoir ouvert à certaines de ces personnes des comptes dont les prestations étaient payantes.
Or, la loi prévoit pour elles un ensemble de prestations de base gratuites et le groupe au logo rouge et noir n'a pas fourni la preuve qu'elles avaient délibérément choisi une offre tarifée.
Depuis 1984, si une personne physique ou morale se voit interdire l'accès aux services bancaires de base par un premier établissement, elle peut saisir la Banque de France. Cette dernière peut alors contraindre une banque de lui offrir gratuitement l'accès à ces services.
Ce dispositif s'adresse à une population défavorisée ou à des personnes interdites de crédit ou surendettées.
« Même si, d'une part, le dossier ne fait ressortir aucune volonté de méconnaître ces obligations et si, d'autre part, l'établissement a engagé certaines actions pour remédier aux insuffisances constatées, il reste que la population particulièrement défavorisée concernée par cette législation appelait une attention particulière », fait valoir l'ACPR.
Société générale n'est pas la première banque à être ainsi sanctionnée dans une affaire relative au « droit au compte ». En juillet 2013, LCL (ex-Crédit lyonnais, filiale du Crédit agricole) avait écopé d'une sanction du même montant et d'un blâme. Il lui avait alors été reproché d'avoir prélevé, à tort, environ 1 million d'euros de commissions à des bénéficiaires d'un « droit au compte ».
Dans une déclaration transmise à l'AFP, Société générale a indiqué prendre acte de la décision de l'ACPR et l'étudier avant de décider si elle choisit de faire appel.
« La banque, comme le reconnaît l'ACPR, a déjà pris les mesures correctrices nécessaires pour remédier aux insuffisances formelles relevées par le régulateur », a-t-elle poursuivi.
Selon le relevé de la décision, la banque française a demandé à ce que la condamnation dont elle fait l'objet soit rendue publique sans que son nom apparaisse, mais le régulateur a estimé que le préjudice résultant d'une telle publication n'était « pas disproportionné par rapport aux manquements réprimés » et qu'il ne risquait pas de perturber les marchés financiers.

(Source : AFP)