La démocratie, ensemble de principes universels avec des aménagements variables en vue d’en garantir l’application, est aussi, et doit être, vigilance permanente afin de remédier à toutes les dérives. L’étude des partis politiques par rapport à l’édifice constitutionnel est pleine de défis. Il faut cependant que l’approche soit renouvelée et réaliste.
L’expérience à multiples facettes du Liban et des autres pays arabes amène à envisager les partis avec beaucoup de prudence, notion si chère à Aristote. En effet, les partis se proposent l’accès au pouvoir. Or, comme le dit Paul Valéry : « Le pouvoir sans l’abus manque de charme ! » À défaut de régulation, et aussi de contrepoids que sont les syndicats et organisations professionnelles plus proches des intérêts vitaux et quotidiens de la population, on risque de déboucher sur la partitocratie ou domination partisane.
Dans nombre de pays, en Amérique latine, en Afrique, dans le monde arabe, des partis s’emparent des politiques sociales et des prestations sociales octroyées par l’État en vue de subordonner une clientèle électorale.
Nous envisageons trois problèmes en vue de la constitutionnalisation des partis politiques.
1. Les partis et la justice constitutionnelle : L’attitude des partis face à la justice constitutionnelle a passé dans plusieurs pays par une longue période de controverse et de maturation. Au Liban, face à une pratique des plus déplorables en 2013, le Conseil constitutionnel a opposé une bonne pratique avec son procès-verbal n° 94 du 31/7/2013 où il est clairement affirmé à l’unanimité : « Le membre du Conseil constitutionnel, contrairement à ce qui a été reproduit dans des médias et de la part de quelques politiciens, ne représente au Conseil aucune faction et aucun parti politique, et son allégeance tout le long de son mandat ne relève que du seul Conseil constitutionnel. »
2. La création et le contrôle des partis : Le régime du récépissé au Liban en vertu de la loi de 1909 sur les associations, elle-même d’inspiration française, est en parfaite conformité avec les normes internationales. Face au détournement par l’administration du régime du récépissé, le Conseil d’État, par son arrêt n°135/2003-2004 du 18/11/2003, confirme le régime du récépissé. Face aussi à la perpétuation d’entraves administratives suite à cet arrêt, le ministre de l’Intérieur, Ahmad Fatfat, publie la circulaire n° 10/AM/2006 (Journal officiel, n° 26 du 25/5/2006) indiquant concrètement les processus administratifs en conformité avec le régime du récépissé. Bien avant cette importante circulaire, l’extension du régime du récépissé aux partis avait été reconnue en 2006 par le Conseil des ministres. Face à une requête pour l’ « autorisation » d’un parti politique, requête soumise par le ministère de l’Intérieur au Conseil des ministres, le Conseil a adopté la défense du ministre Khaled Kabbani en vertu de laquelle les partis sont régis par la loi générale sur les associations de 1909. Il a été considéré en conséquence que la question ne relève pas du Conseil des ministres, mais du ministère de l’Intérieur en vertu du régime général du récépissé, surtout qu’aucune loi ne régit de façon spécifique les partis.
La législation électorale libanaise récente réglemente l’information et le financement des campagnes électorales en ce qui concerne les candidats, mais sans aucune référence aux partis dont on sait pertinemment qu’ils financent les campagnes électorales et disposent de moyens d’information.
3. L’effectivité de la justice constitutionnelle par rapport aux partis : L’approche exclusivement constitutionnelle des partis débouche sur une impasse quand on se penche sur des mutations, aussi graves que profondes, aujourd’hui.
Sur le plan général, on relève l’extension du désengagement, la désaffection par rapport aux partis et, surtout, la concentration des quatre grands pouvoirs en un bloc compact. Les quatre grands pouvoirs qui, autrefois, se contrôlaient mutuellement, ceux de la politique, de l’argent, de l’intelligentsia et des médias, se concentrent aujourd’hui en un seul pouvoir face à des citoyens démunis. Les médias, autrefois qualifiés de 4e pouvoir, sont aujourd’hui accaparés par des politiciens détenteurs du capital.
On recherche aujourd’hui un cinquième pouvoir, hypothétique et difficile, celui du citoyen, vigilant et éclairé. La revue Esprit consacre récemment un dossier sur le thème : « À qui profite la crise des partis ? » (août-sept. 2013). On parle de La Démocratie des crédules (Gérard Bronner, PUF, 2013) et de La Contre-démocratie : La politique à l’âge de la défiance (Pierre Rosanvallon, Seuil, 2006).
Sur le plan arabe, le Liban jouit d’un patrimoine exaltant de pluralisme partisan avec des partis qui ont diffusé dans toute la région des valeurs de liberté, de débat public et de légalité. Un des premiers partis de l’Indépendance du Liban s’appelle al-Dastour.
Aujourd’hui, il y a des organisations dans le monde arabe qui prennent le nom de partis et qui sont des formations politico-« religieuses », des États-parallèles, para-étatiques et transfrontaliers. Ces organisations sabotent les processus institutionnels, pratiquent des abus de minorité, sont armées et financées de l’extérieur. Elles sont de l’infra-droit, du non-droit, nées pour des motifs à l’origine légitimes, mais le mouvement de haine originelle qui les a générées finit par prévaloir sur les objectifs déclarés et initiaux. La haine, toujours destructrice et jamais salutaire, mine celui même qui la vit. Haine contre la création de l’État juif et contre l’exode du peuple palestinien, haine contre l’inexécution des résolutions de l’ONU, haine contre l’Occident qui ne défend pas ses valeurs fondatrices...
Deux causes dans les pays arabes ont induit la formation d’organisations politiques incompatibles avec la suprématie de la Constitution :
– la confusion entre la source valorielle du droit (religions, traditions, courants des pensées, chartes internationales...) et source exécutoire, à savoir la loi objective et formalisée, produit exclusivement humain en tant que contrat social émanant d’un Parlement légitime à travers des élections libres et équitables, et dont l’application est assurée par une magistrature indépendante ;
– la non-acculturation endogène du droit, et du droit constitutionnel en particulier, en vue de dégager de l’expérience arabe l’historicité de l’émergence du principe de légalité.
L’effectivité constitutionnelle en ce qui concerne les partis, quant à leur conformité à la Constitution et quant à l’information et au financement des élections, dépend de l’acculturation et de la consolidation de la culture constitutionnelle à travers les différents agents de socialisation et, aussi, à travers la magistrature constitutionnelle.
Antoine MESSARRA
Membre du Conseil
constitutionnel
Professeur à l’USJ
*Le texte est la transcription partielle d’une communication orale à la conférence organisée par le ministère des A.E. de Roumanie, la Commission de Venise et le Conseil de l’Europe, sur le sujet : « Les partis politiques : facteurs-clés dans le développement politique des sociétés démocratiques », Bucarest, 18-19/10/2013.
L’expérience à multiples facettes du Liban et des autres pays arabes amène à envisager les partis avec beaucoup de prudence, notion si chère à Aristote. En effet, les partis se proposent l’accès au pouvoir. Or, comme le dit Paul Valéry : « Le pouvoir sans l’abus manque de charme ! » À défaut de régulation, et aussi de contrepoids que sont les syndicats et organisations professionnelles plus proches des intérêts vitaux et quotidiens de la population, on risque de déboucher sur la partitocratie ou domination partisane.
Dans nombre de pays, en Amérique latine, en Afrique, dans le monde arabe, des partis s’emparent des politiques sociales et des prestations sociales octroyées par l’État en vue de subordonner une clientèle électorale.
Nous envisageons trois problèmes en vue de la constitutionnalisation des partis politiques.
1. Les partis et la justice constitutionnelle : L’attitude des partis face à la justice constitutionnelle a passé dans plusieurs pays par une longue période de controverse et de maturation. Au Liban, face à une pratique des plus déplorables en 2013, le Conseil constitutionnel a opposé une bonne pratique avec son procès-verbal n° 94 du 31/7/2013 où il est clairement affirmé à l’unanimité : « Le membre du Conseil constitutionnel, contrairement à ce qui a été reproduit dans des médias et de la part de quelques politiciens, ne représente au Conseil aucune faction et aucun parti politique, et son allégeance tout le long de son mandat ne relève que du seul Conseil constitutionnel. »
2. La création et le contrôle des partis : Le régime du récépissé au Liban en vertu de la loi de 1909 sur les associations, elle-même d’inspiration française, est en parfaite conformité avec les normes internationales. Face au détournement par l’administration du régime du récépissé, le Conseil d’État, par son arrêt n°135/2003-2004 du 18/11/2003, confirme le régime du récépissé. Face aussi à la perpétuation d’entraves administratives suite à cet arrêt, le ministre de l’Intérieur, Ahmad Fatfat, publie la circulaire n° 10/AM/2006 (Journal officiel, n° 26 du 25/5/2006) indiquant concrètement les processus administratifs en conformité avec le régime du récépissé. Bien avant cette importante circulaire, l’extension du régime du récépissé aux partis avait été reconnue en 2006 par le Conseil des ministres. Face à une requête pour l’ « autorisation » d’un parti politique, requête soumise par le ministère de l’Intérieur au Conseil des ministres, le Conseil a adopté la défense du ministre Khaled Kabbani en vertu de laquelle les partis sont régis par la loi générale sur les associations de 1909. Il a été considéré en conséquence que la question ne relève pas du Conseil des ministres, mais du ministère de l’Intérieur en vertu du régime général du récépissé, surtout qu’aucune loi ne régit de façon spécifique les partis.
La législation électorale libanaise récente réglemente l’information et le financement des campagnes électorales en ce qui concerne les candidats, mais sans aucune référence aux partis dont on sait pertinemment qu’ils financent les campagnes électorales et disposent de moyens d’information.
3. L’effectivité de la justice constitutionnelle par rapport aux partis : L’approche exclusivement constitutionnelle des partis débouche sur une impasse quand on se penche sur des mutations, aussi graves que profondes, aujourd’hui.
Sur le plan général, on relève l’extension du désengagement, la désaffection par rapport aux partis et, surtout, la concentration des quatre grands pouvoirs en un bloc compact. Les quatre grands pouvoirs qui, autrefois, se contrôlaient mutuellement, ceux de la politique, de l’argent, de l’intelligentsia et des médias, se concentrent aujourd’hui en un seul pouvoir face à des citoyens démunis. Les médias, autrefois qualifiés de 4e pouvoir, sont aujourd’hui accaparés par des politiciens détenteurs du capital.
On recherche aujourd’hui un cinquième pouvoir, hypothétique et difficile, celui du citoyen, vigilant et éclairé. La revue Esprit consacre récemment un dossier sur le thème : « À qui profite la crise des partis ? » (août-sept. 2013). On parle de La Démocratie des crédules (Gérard Bronner, PUF, 2013) et de La Contre-démocratie : La politique à l’âge de la défiance (Pierre Rosanvallon, Seuil, 2006).
Sur le plan arabe, le Liban jouit d’un patrimoine exaltant de pluralisme partisan avec des partis qui ont diffusé dans toute la région des valeurs de liberté, de débat public et de légalité. Un des premiers partis de l’Indépendance du Liban s’appelle al-Dastour.
Aujourd’hui, il y a des organisations dans le monde arabe qui prennent le nom de partis et qui sont des formations politico-« religieuses », des États-parallèles, para-étatiques et transfrontaliers. Ces organisations sabotent les processus institutionnels, pratiquent des abus de minorité, sont armées et financées de l’extérieur. Elles sont de l’infra-droit, du non-droit, nées pour des motifs à l’origine légitimes, mais le mouvement de haine originelle qui les a générées finit par prévaloir sur les objectifs déclarés et initiaux. La haine, toujours destructrice et jamais salutaire, mine celui même qui la vit. Haine contre la création de l’État juif et contre l’exode du peuple palestinien, haine contre l’inexécution des résolutions de l’ONU, haine contre l’Occident qui ne défend pas ses valeurs fondatrices...
Deux causes dans les pays arabes ont induit la formation d’organisations politiques incompatibles avec la suprématie de la Constitution :
– la confusion entre la source valorielle du droit (religions, traditions, courants des pensées, chartes internationales...) et source exécutoire, à savoir la loi objective et formalisée, produit exclusivement humain en tant que contrat social émanant d’un Parlement légitime à travers des élections libres et équitables, et dont l’application est assurée par une magistrature indépendante ;
– la non-acculturation endogène du droit, et du droit constitutionnel en particulier, en vue de dégager de l’expérience arabe l’historicité de l’émergence du principe de légalité.
L’effectivité constitutionnelle en ce qui concerne les partis, quant à leur conformité à la Constitution et quant à l’information et au financement des élections, dépend de l’acculturation et de la consolidation de la culture constitutionnelle à travers les différents agents de socialisation et, aussi, à travers la magistrature constitutionnelle.
Antoine MESSARRA
Membre du Conseil
constitutionnel
Professeur à l’USJ
*Le texte est la transcription partielle d’une communication orale à la conférence organisée par le ministère des A.E. de Roumanie, la Commission de Venise et le Conseil de l’Europe, sur le sujet : « Les partis politiques : facteurs-clés dans le développement politique des sociétés démocratiques », Bucarest, 18-19/10/2013.
La démocratie, ensemble de principes universels avec des aménagements variables en vue d’en garantir l’application, est aussi, et doit être, vigilance permanente afin de remédier à toutes les dérives. L’étude des partis politiques par rapport à l’édifice constitutionnel est pleine de défis. Il faut cependant que l’approche soit renouvelée et réaliste. L’expérience à multiples facettes du Liban et des autres pays arabes amène à envisager les partis avec beaucoup de prudence, notion si chère à Aristote. En effet, les partis se proposent l’accès au pouvoir. Or, comme le dit Paul Valéry : « Le pouvoir sans l’abus manque de charme ! » À défaut de régulation, et aussi de contrepoids que sont les syndicats et organisations professionnelles plus proches des intérêts vitaux et quotidiens de la...
